Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge de première instance a correctement cité les dispositions des articles 375 et 376 du Code civil prévoyant que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles dePar opposition au principe ainsi établi, l’article 376-1 du Code civil prévoit que le juge aux affaires familiales peut confier l’

Aux termes de l’article 376-4 du Code civil,e montant, les modalités et les garanties de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2 [

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier

La liquidation a son siège au domicile du liquidateur (Pandectes belges V° liquidation des sociétés commerciales, n°376).

Aux termes de l’article 376-4 du Code civil,e montant, les modalités et les garanties de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2 [Si, sur le plan formel, l’article 376-4 du Code civil n’exige pas la survenance d’un fait nouveau, dans les faits, et parce qu’il s’agit de préserver l’intérêt de l’enfant, une révision

Conformément à ce texte, les décisions judicaires ou accords conclus sous la loi ancienne ne peuvent pas être modifiés par application de la loi nouvelle, notamment sur base du nouvel article 376-4 du Code civil.

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

La qualité de tiers est reconnue aux héritiers réservataires quand ils cherchent à établir l’existence de libéralités déguisées excédant la quotité disponible (Cass. fr. 1ère civ., 2 avril 2008, n° 07-12.376 ; Cass. fr.

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peutprendre

décision, l’attribution de l’autorité parentale exclusive à un des parents peut, du moins temporairement, se justifier (Doc. Parlementaires 6696, sub. article 376-1, exposé des motifs, pages 96 et 97).

Quant au fond, la Cour renvoie aux développements du juge aux affaires familiales relatifs aux articles 376-4 et 378-2 alinéa 1er du Code civil, qu’elle fait siens.

L’article 376-2 du Code civil, tel qu’introduit par la loi du 27 juin 2018, dispose que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Conformément à ce texte, les décisions judicaires ou accords conclus sous la loi ancienne ne peuvent pas être modifiés par application de la loi nouvelle, notamment sur base du nouvel article 376-4 du Code civil.

Aux termes de l’article 375 du Code civil, les parents exercent en commun l’autorité parentale et l’article 376 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.L’article 376-1 du Code civil, cité par le juge aux affaires familiales, dispose que si l’intérêt supérieur de

En vertu de l’article 376, alinéa 2, du Code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.Aux termes de l’article 376-1 du même code, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier

Arrêt N°376/23 X. du 8 novembre 2023 (Not. 9045/21/CD)

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier

Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du Code civil prévoit que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.