Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande de PERSONNE1.) est, par réformation, à déclarer fondée pour la somme de 2.376,03 € ( 2.226,03 + 150).La société SOCIETE1.) est à condamner à payer à la salariée le montant de 2.376,03 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.réformant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».d’hébergement du parent auprès duquel un enfant mineur ne

Aux termes de l’article 376-4 du Code civil,e montant, les modalités et les garanties de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2 [Si, sur le plan formel, l’article 376-4 du Code civil n’exige pas la survenance d’un fait nouveau, les décisions du juge aux affaires familiales statuant sur la contribution des parents à

Dans la mesure où cet élément aurait été considéré comme trop onéreux, elle aurait proposé aux époux GROUPE1.) un châssis en aluminium de la marque SOCIETE2.) au prix de 29.376,- euros, lequel aurait nécessité une fabrication sur mesure et un assemblage et une adaptation par ses soins.

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale »Plus spécialement en ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement du parent auprès duquel un enfant mineur ne demeure pas habituellement, l’article 376-1 du même code dispose que « l’exercice du

Le juge aux affaires familiales s’est à juste titre référé à l’article 376-3 du Code civil pour apprécier si PERSONNE2.) remplissait encore les conditions pour le maintien d’une pension alimentaire pour son entretien et son éducation depuis le 11 novembre 2022, date à laquelle elle a commencé à travailler dans un restaurant « fast-food » à raison de 15Le

En application de l’article 376-2 du Code civil, en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.Conformément aux dispositions de l’article 376-4 du Code civil, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’

La Cour approuve le juge de première instance, qui a correctement cité les dispositions des articles 372-2 et 376-2 du Code civil, prévoyant qu’en cas de séparation des parents, chacun contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants et que cette contribution

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».spécialement en ce qui concerne le droit de visite et d’

Mis à part le principe retenu à l’article 376-2 du Code civil en vertu duquel la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant peut prendre en tout ou en partie la forme d’une prise en charge directe de frais exposés dans l’intérêt de l’enfant commun, les frais extraordinaires ne font pas l’objet d’une réglementation détaillée par le législateur

Dans sa requête d’appel, PERSONNE1.) renvoie à l’article 376-4 du Code civil tel qu’il a été introduit dans ledit Code par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales (ci-après la loi de 2018) ainsi qu’aux travaux parlementaires de cette loi pour soutenir que la contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant doit pouvoir être

L’article 376-2, alinéas 1 et 2, du Code civil prévoit qu’« en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.Aux termes de l’article 376-3 du Code civil,

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Le juge aux affaires familiales s’est référé à bon escient à l’article 376 du Code civil consacrant l’un des principes essentiels du droit des enfants mineurs, qui consiste dans le maintien des liens avec chacun de leurs parents en cas de séparation de ceux-ci.Il a également cité à bon droit l’article 376-1 du même Code, qui dispose que « l’exercice du

remboursement d’un prêt immobilier et de 376,10 euros à titre de remboursement d’un prêt pour l’acquisition d’une voiture, ainsi que le montant de 40,25 euros à titre de paiement de la maison relais, de sorte que son revenu disponible est de 2.307,06 euros et donc de 579,76 euros par membre du ménage.L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour fixer le montant de la pension alimentaire à payer pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun.

C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 376-2 et 376-4 du Code civil pour apprécier la recevabilité de la demande de PERSONNE2.) en décharge de la condamnation au paiement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs.Aux termes de l’article 376-4 du Code civil, le montant, les

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».d’hébergement du parent auprès duquel un enfant mineur ne