Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 376/24 Not.

D’après les parties demanderesses, la somme de 12.376,84.- euros pour laquelle l’autorisation de saisie-arrêt est requise se décompose comme suit :refusons l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes touchés par

C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 3722 et 376-2 du Code civil pour déterminer le montant de la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.) pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs.L’article 376-2 du même Code prévoit qu’en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé à l’article 376-3 du Code civil pour apprécier la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.).

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 3722 et 376-2 du Code civil pour déterminer le montant de la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.) pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) à partir du 9 août 2022, date à laquelle il a intégré le domicile de son père.

376, obs.

37.584,00 € 56.376,00 € 18.792,00 € 93.960,00 € 206.712,00 €

En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), qui exercent par l’effet des articles 375 et 376 du code civil, de manière conjointe l’autorité parentale envers leurs enfants, sont en désaccord sur le voyage qu’PERSONNE1.) souhaite entreprendre avec les enfants communs en Russie pendant l’exercice de son droit de visite et d’hébergement au courant des vacances d’

Les articles 375 et 376 du code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier

Les articles 375 alinéa 1er et 376 alinéa 1er du Code civil retiendraient le principe que les parents exercent en commun l'autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l’autorité parentale.L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de

376,

PERSONNE1.) base sa demande en révision de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs sur l’article 376-4 du Code civil.Conformément à ce texte, les décisions judicaires ou accords conclus sous la loi ancienne ne peuvent pas être modifiés par application de la loi nouvelle, notamment sur base du nouvel article 376-4 du

Le total net des travaux facturés étant de (4.874,28 + 2.376,92) 7.251,20 euros, et le montant net total des moins-values retenues par l’expert judiciaire étant de (1.011,66 + 1.350) 2.361,66 euros, elle demande en conséquence la condamnation de la partie défenderesse au paiement du montant net de (7.251,20 - 2.361,66) 4.889,54 euros, soit (4.889,54 x 17%

Conformément à l’article 376-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de 376,31 (100,31+100,47+99,76+51,39+24,38) grammes de haschisch saisie lors de la perquisition effectuée en date du 23.02.2023 à son domicile sis à ADRESSE2.),ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et

L’article 376-2 du Code civil prévoit que la pension peut en tout ou en partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.Mis à part le principe retenu à l’article 376-2 précité, les frais extraordinaires ne font pas l’objet d’une réglementation détaillée par le législateur luxembourgeois.C’est à bon droit que le

Dans son arrêt du 22 novembre 2023, la Cour a rappelé les principes qui se dégagent des articles 376 et 378-1 du Code civil et les critères d’appréciation à disposition des juges qui doivent veiller au respect de l’intérêt supérieur des enfants, à l’exclusion des convenances personnelles des parents, dans le cadre de la fixation du domicile légal et de la

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-11/24 du 20 février 2024, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le RPGH de PERSONNE2.) entre les mains du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE pour obtenir paiement des montants de 6.217,56.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, de 82,99.- euros à titre de dépens et de 376,91.- euros à titre de terme

La demande de PERSONNE1.) est, par réformation, à déclarer fondée pour la somme de 2.376,03 € ( 2.226,03 + 150).La société SOCIETE1.) est à condamner à payer à la salariée le montant de 2.376,03 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.réformant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant