Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à titre d’arriérés de loyers et charges, déduction faite de la garantie locative, la somme de 2.371,37 euros, avec les intérêts légaux à partir du 3 juin 2020 jusqu’à solde, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à titre d’indemnité d’indisponibilité la somme de 2.550.- euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2

371, représentée aux fins des présentes par Maître Rupsee SATI, avocat, en remplacement de Maître François KREMER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

Au vu des attributions à ordonner à la demanderesse au civil, il y a lieu de retrancher le montant de 281.809,41 € et la valeur monétaire des deux montres ROLEX et AUDEMARS-PIQUET, évaluée ex aequo et bono par le tribunal sur base des éléments à sa disposition, dont notamment l’expertise précitée, au montant de 90.000.- €, soit un total de 371.809,41 €,Il y

Elle a ainsi retenu, dans un arrêt du 29 janvier 2020 (affaire C-371/18 EU:C:2020:45, point 49) que « s’agissant des demandes en nullité de marques de l’Union européenne et de marques nationales, la date de demande d’enregistrement de ces marques est déterminante aux fins de l’identification du droit matériel applicable (voir, en ce sens, arrêt du 8 mai 2014

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B186.371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Ari GUDMANNSSON, avocat à la Cour, demeurant à

au titre de son salaire pour la période du 7 juillet 2014 jusqu’au 30 novembre 2016 inclus serait de 21.371,51 € au titre des heures supplémentaires et de 177,22 € au titre des nuitées impayées, soit un total de 21.548,73 €

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie à L-2082 LUXEMBOURG, 41A, avenue J.F. Kennedy, RCS n° B 186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,sub 3) à sub 5), sub 7) à sub 13), sub 15) à sub 24), sub 27) à sub 35) comparant par la société

371.-) + (7 x 150.-) = 52.647.- euros.

SOCIETE1.) à lui payer le montant de 85.989,84 euros dont le montant de 62.588,98 euros au titre d’inachèvements et de redressements des travaux prévus au cahier des charges, de 22.371,97 euros au titre d’inachèvements et de redressements des travaux prévus à l’acte notarié et de 1.028,89 euros au titre de la caméra de surveillance, ainsi que le montant de

PERSONNE1.) demande à la Cour de constater l’autorité de la chose jugée pour tous les chefs de l’arrêt contre lesquels le pourvoi en cassation n’a pas été dirigé et ceux qui ont été maintenus par le rejet des moyens de cassation, d’admettre sa déclaration de créance n° 3 au passif chirographaire pour un montant total de 13.054.371,36 euros et de lui donner

S'agissant d'une demande initiale de contribution fondée sur l'obligation parentale d'entretien, il appartient à l'enfant majeur de prouver sa créance d'entretien lorsqu'il agit contre ses parents sur le fondement des articles 203 et 371-2 du Code civil.

Vu le jugement attaqué, numéro 2019TALCH03/00182, rendu le 9 juillet 2019 sous le numéro 185.371 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel ;inscrite sous le numéro du rôle 185.371.

suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 10 octobre 2016, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach SA, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371,Carlos

Tiré de la violation sinon du défaut d'application sinon de la mauvaise application sinon de la mauvaise interprétation de l'article 7-2 du Code de procédure pénale et de l'article 371-1 du Code pénal qui disposent que :Art 371-1 du Code pénal : << Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros ou d'une

société anonyme ARENDT & MEDERNACH, société d’avocats, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, Avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée, représentée aux fins de la présente

C’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu que l’article 371 du Code pénal qui sanctionne les parents qui ne représenteront pas les enfants à ceux qui ont le droit de les réclamer, exige une intention coupable.

186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Philippe DUPONT, avocat, demeurant à Luxembourg,

élisant domicile au siège social de la société anonyme Arendt & Medernach S.A., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des société de Luxembourg sous le numéro B 186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Ariel DEVILLERS, avocat à

Il explique que, dans le cadre d’une première analyse, il a considéré que « le montant à la charge du locataire devait être corrigé et ramené à 49.018,56 € HT soit 56.371,34 € TTC ».

Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître François Kremer, avocat à la Cour,