Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à titre de solde sur contrat au moment de la dénonciation, soit 15.772,17 EUR, mais en tenant compte des acomptes payés entre la dénonciation et l’assignation, et ce du jour de la mise en demeure, 6 septembre 1999, jusqu’à solde, et la somme de 2.365,83 EUR à titre de clause pénale avec les intérêts légaux en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, à partir du

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Y (ci-dessous le syndicat) a, par exploit d’huissier de justice du 18 juillet 2008, fait signifier à la société X un commandement de payer le montant de 126.365 €, représentant l’astreinte et les frais.

sociales s’établissant à 2.365,72 €.

payer à la société D N.V. le montant de 38.365.-€ avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde et à C le montant de 15.500.- € avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.a condamné A, le syndicat et B in solidum à payer à la société D

infractions (cf. Arrêt de la Cour n°365/08V du 15 juillet 2008) de sorte qu’il y a également lieu de recourir aux dispositions de l’article 60 du Code pénal régissant le concours matériel d’infractions.

2.365,51 €B à lui payer la somme de 9.462,04 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et celle de 2.365,51 € à titre d’indemnité de départ, ces sommes avec les intérêts légaux à partir du 16C’est également à juste titre que le jugement attaqué a condamné la société appelante à payer à l’intimée la somme de 9.462,04 € à titre d’indemnité de préavis et

5 % à la remise des clefs, soit la somme de 365.681.- frs.

intérêts sur la somme de 1.610,51 euros du 10/11=06 au 29/3/07 : (1.610,51x5%)=(80,53/365)x140= b. indemnité d’immobilisation : 5 jours x 6,25 euros c. frais de parking : 30 euros par semaine x 5 mois = 30 x 4 x 5 = d. frais médicaux : Préjudice moral a. préjudice moral b. pretium doloris 10.000 euros – 450 euros perçus le 29/3)07 : c. préjudice esthétique

La circonstance que cette multiplicité des faits ait été réunie en une prévention (sub1) n’a pas pour effet d’en faire un fait unique constitutif de plusieurs infractions (cf. Arrêt de la Cour n°365/08V du 15 juillet 2008)

Plus subsidiairement encore, la société anonyme conclut à l’allocation à X.) d’une indemnité de gratification au prorata de la durée passée dans l’entreprise, soit le montant de (7.343 € x 329) : 365 = 6.645,80 €.

Par exploit du 3 juillet 2006, SOCIETE1.) a interjeté appel contre ce jugement, concluant, par réformation, à voir condamner les intimés à exécuter le contrat signé en date du 26 avril 2005, à voir évaluer ce chef de la demande à la somme de 365.346,46.-€,

la continuité de ce service après le départ de PERSONNE1.), étant entendu que l’autre personne qui partageait cette tâche avec le requérant ne pourra pas l’assumer 7/7 jours, 365 jours par an.

En ordre plus subsidiaire, ASSOC1) asbl. se rapporte à l’article 5-2 du contrat de travail qui stipule que « the pilot is intitled to a monthly supplement of LUF 23.066.-, index 548,67, also bound to the index, as a lump sum indemnity for all Sunday and legal holidays work falling in duty time on a 365 day basis as set forth in appendix 1 ».

L’appréciation du grief se fait in concreto. ( P. 32, p. 251 et p.365)

4.250,00 € 12.000,00 € 8.500,00 € 77.000,00 € 4.250,00 € 59.500,00 € 8.500,00 € 20.365,00 € 35.000 €La demande civile se détaille comme suit : - Überweisung SOC2.) (21.12.2003) - Verlust durch Kursumrechnung und Rückholung der Überweisung von 20.365 € - Überziehungszinsen auf dem privaten Girokonto bei meiner Hausbank - 1 Tag Arbeitsausfall - Fahrt nach

Arrêt N° 365/03 V. du 9 décembre 2003

Elle continue ses développements en soulignant que précisément la notion d’habitation renferme la faculté pour l’acheteur de pouvoir séjourner sans aucune restriction et limitation dans ledit immeuble, que du moment où l’habitation vendue ne permet pas à l’acheteur d’y séjourner 365 jours sur les 365 de l’année une des qualités essentielles de cette

In the opinion of the directors, this valuation is reasonable as Paradigm has a net asset value of USD 18.617.500, Fidelity has a net asset value of USD of BHD 9.365.836 and Churchill has a net asset value of BHD 18.617.500 ».

LUF + 289.365.- LUF + TVA 15 %) + 2.721.513.- LUF (prix des travaux non encore exécutés le 29 mars 1999, c’est-à-dire : prix des travaux non exécutés en date du 16 mars 1999 s’élevant à 3.120.000.LUF selon fax de la société SOCIETE1.) S.A. en date du 19 mars 1999 – les travaux exécutés entre le 16 mars 1999 et le 29 mars 1999 s’élevant9.422.758.- LUF (prix

Elle demande à la Cour de réduire le montant redû à la partie intimée de 1.146.365,- francs et de donner acte à l'appelante qu'elle reconnaît redevoir le montant de 69.925,- francs.Finalement, la société appelante présente à titre subsidiaire une demande reconventionnelle tendant à voir condamner l'intimé à lui payer le montant de 1.146.365,- francs sur base