Décisions intégrales des juridictions judiciaires

17.000,- euros (solde de la clause pénale de 10 % en déduisant l’acompte versé), - 6.713,- euros (intérêts remboursés sur son prêt immobilier) ainsi que - 18.360,- euros (montant des loyers qu’il aurait pu percevoir).

Par jugement du 30 juin 2008, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), a reçu la demande en la forme, l’a dit partiellement fondée, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 9.400,euros avec les intérêts légaux sur le montant de 9.040,- euros à partir du 20 mars 2008, et sur le montant de 360,-A l

Subsidiairement, une telle indemnité est réclamée du 16 janvier 2007 au 10 janvier 2008 (jour du rapport d’expertise) soit 360 x 5 = 1.800,- euros.»

Par exploit d’huissier du 5 janvier 2009, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, afin de l’entendre condamner à lui payer la somme de 7.360,- euros du chef d’importantes infiltrations d’eau dans sa maison ainsi que la somme de 1.854,53 euros du chef des frais d’expertise, soit le total de 9.214,53 euros avec les

En principe, l'erreur d'appréciation lorsqu'elle est compréhensible n'est pas considérée comme constitutive de faute (C.S.J. 24 mars 1976, Pas. 23.360)Dans son arrêt du 24 mars 1976 (Pasicrisie 23, page 360), visé par le gouvernement, la cour d’appel a retenu ce qui suit : « Attendu que la violation d’une disposition légale ou réglementaire par suite d’une

La demanderesse a estimé qu’au vu des mensualités échues et restées impayées s’élevant à 147.360 euros, sinon à 121.420,58 euros à la date de la requête en obtention de l’autorisation de saisir-arrêter, le terme est déchu et les défendeurs sont à condamner au

Par réformation du jugement entrepris, elle demande au tribunal de condamner les intimés au paiement du montant de 1.360.- euros avec les intérêts conventionnels de 11,07% l’an à partir du 20 août 2008 jusqu’à solde.

un loyer et des charges locatives de 1.360.- euros, - le remboursement mensuel de 526,20.- euros pour un crédit auto, - le remboursement mensuel de 447,44.- euros pour un prêt contracté afin de

Les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue ou non un forfait ( Req. 1er février 1904, D.P. 1904. I. 360 – GUILLARD, Traité de louage, 3e éd.

à la société anonyme ESSO LUXEMBOURG le montant de 951,91.- euros du chef de perte de bénéfice en carburant en sa qualité d’exploitante-propriétaire de cette station, le montant de 1.360,87.- euros du chef de perte en magasin ainsi que le montant de 375,43.- euros du chef « d’autres pertes »,

Les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue, ou non, un forfait (Req. 1er févr. 1904, D.P. 1904. 1. 360 – GUILLOUARD, Traité du louage, 3e édit., t.2 n°886).

Jugement civil no 360/2004

380.360.- francs avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde à titre de dommages et intérêts.L’entreprise des SOC1) soutient qu’au jour de la cession des parts elle avait une créance de 33.554.- francs du chef de factures de téléphone impayées à l’égard de la société SOC3), tandis qu’au jour de la faillite cette créance et

Le 27 juillet 2001, les époux A.)-B.) ont cité l’Etat devant le juge de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner au remboursement de la somme de 383.360.- francs au titre de la TVA.

SKILLTEAM formule encore une demande reconventionnelle, tendant à obtenir réparation de son préjudice ayant résulté du fait qu’elle a dû céder l’exécution du contrat avec la société LELEUX à la société IBM Belgium, ce qui lui aurait causé un manque à gagner de l’ordre de 7.360.000,- francs.

A l'audience publique du 23 septembre 1998, A) a augmenté sa demande en paiement pour la porter à la somme totale de 360.000.- francs, correspondant à la moitié des loyers pour la période de juin 1997 à mars 1998.Elle conclut, par réformation du jugement, à la condamnation de l'intimé à lui payer le montant de 360.000.- francs ainsi qu'une indemnité de

montant déclaré (Ibidem, no 359, 360).

Acquisition maison (...), (...) », prêt remboursable en 360 échéances, avec un taux d’intérêt de 2,2 %.

Le tribunal rappelle que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de celui-ci doit être une considération primordiale, les droits et devoirs de l’autorité parentale ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (cf. Cass. fr., 8 novembre 2005, n° 02-18.360 : JurisData n° 2005-030708).