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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20190116_145a-accessible.pdf
- 16/01/2019
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
20181220_3133a-accessible.pdf
- 20/12/2018
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
20180423_JPLux-1393a-accessible.pdf
- 23/04/2018
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
20180131_JPLux-374a-accessible.pdf
- 31/01/2018
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
20170127_JPLux_416a-accessible.pdf
- 27/01/2017
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
20161117_2917a-accessible.pdf
- 17/11/2016
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch