Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 24 avril 2015 (n° 291/2015 du rôle), A) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer la société anonyme société 1) (ci-après « l’employeur » ou « la société 1) ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’y entendre condamner à lui payer la somme totale de 332.555,88 euros.

Larcier, 2e édition, 2000, n° 332).

Au dernier état de ses conclusions, A.) a renoncé à la demande d'indemnisation pour congé non pris et à la demande de paiement d'un 13ème et 14ème mois, augmenté l'indemnité compensatoire de préavis au montant de 23.332,02 euros, diminué le dommage matériel au montant de 80.928,08 euros et réclamé le montant de 6.417,42 euros au titre d'arriérés de salaire

14.332,52 – 9.773,06 =]14.332,52 – 9.773,06 =]civil sont applicables pour ce qui est du volet de la commande portant sur 1.002 bouteilles, au prix de 14.332,52 euros.

332,00412,90 332,00

Par exploit du 23 novembre 2015, A.) et B.) ont fait assigner SOC.1.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à leur payer le montant total de 332.059 euros outre les intérêts légaux, à compter du 19 juin 2012, date de l’assignation en référé expertise, sinon à partir du 4 mars 2014

341-4 (devenu l’article L. 332-1) du Code de la consommation français est libellé comme suit : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine

Luxembourg, siégeant comme juge des référés en audience extraordinaire pour y voir ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt pratiquée par cette dernière, suivant acte d’huissier du 15 février 2019, entre les mains de douze parties tierces saisies à charge de la société SOCIETE1.), pour un montant de 2.560.332.662,77 USD.

A titre liminaire, il y a lieu de dire que le juge aux affaires familiales n’a pas été saisi en l’espèce sur base de l’article 1007-49 du Nouveau Code de procédure civile et que conformément à l’article 332 du Nouveau Code de procédure civile seul le président du tribunal d’arrondissement ou le juge qui le remplace statue en référé de sorte qu’à défaut de

412,90 332,00412,90 332,00

Le bilan de la société SOC1. de 2016 attesterait un résultat de 332.518,91 euros.

montant de 112.332,74 euros, hors intérêts légaux, dit que pour l’admission de sa créance au passif de la faillite de la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) aura à se pourvoir devant qui de droit, dit non fondée la demande de la société SOCIETE2.) tendant à l’exécution provisoire du jugement, dit non fondée la demande de la société SOCIETE2.) en

le report du congé non encore pris au début du congé de maternité (article L.332-3(3).

Le défendeur a ajouté que le principe de proportionnalité prévu à l’article 341-4 du Code de la consommation français, devenu l’article 332-1Suivant l’article 341-4 du Code de la consommation français, devenu l’article 332-1 de ce même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'

auprès de la banque 1), a dit que le montant de l’indemnité d’occupation due à l’indivision postcommunautaire s’élève à la somme de 148.332,74 euros, a condamné B) à payer la somme de 148.332,74 euros à l’indivision post-communautaire du chef d’indemnité d’occupation, avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice jusqu’à solde, sans

Il est de principe qu’on ne peut former un appel contre une partie contre laquelle on n'a pas conclu en première instance (cf. Encyclopédie Dalloz, Répertoire de procédure civile et commerciale, éd. 1955, vo Appel, n° 332 ;

On ne peut former un appel contre une partie contre laquelle on n'a pas conclu en première instance (cf. Encyclopédie Dalloz., Répertoire de procédure civile et commerciale, éd. 1955, vo Appel, n° 332 ;

739,88 € à titre de 8,332 jours de congé non pris.

2) aux dispositions de l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 par le fait d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, de manière illicite, détenu, transporté ou acquis les quantités de cocaïne reprises ci-dessus, ainsi que d’avoir détenu 332 grammes (brut) de cocaïne trouvés et saisis le 13 décembre 2016, lors de la perquisition domiciliaire.Il

Selon la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) et selon l’article L.332-3 (3) du Code du travail le congé annuel non encore pris au début duAux termes des articles L.332-3. (3) du Code du travail : « La période du congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif donnant droit au congé annuel de récréation.Les