Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié licencié de trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts nécessaires pour trouver un emploi de remplacement (en ce sens: C.S.J. 30.06.1994 N°6944 du rôle

800.- euros virés le 30.06.09 par (800.- euros virés le 30.06.09 par (800.- euros virés le 30.06.09 par (à (...), - 800.- euros virés le 30.06.09 par (à (...), - 800.- euros virés le 30.06.09 par (

250.- euros virés le 3.07.09 par C à Y, - 325,50.- euros virés le 15.09.09 par A à Y, - 225.- euros virés le 16.09.09 par A à Y, - 1.100.- euros virés le 18.06.09 par TÉM.13 à Y, - 1.400.- euros virés le 24.06.09 par TÉM.13 à Y, - 800.- euros virés le 30.06.09 par TÉM.13 à Y, - 754,50.- euros virés le 23.10.09 par B à Y, - des sommes entre 200.- et 300.-250.

Concernant la demande adverse basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, une personne ne peut être expulsée de son domicile que dans le seul cas où des coups ont été portés contre une autre personne avec laquelle elle cohabite (arrêt du 30.06.10,

Si, dans son courrier du 7 décembre 2000, la société CCC a déclaré « im Juli fiel uns auf, dass der Bericht per 30.06.2000 fehlte », elle a implicitement admis avoir reçu le 1ier rapport trimestriel qui n’a fait l’objet d’aucune critique bien qu’il soit établi (cf : rapport du Prof. Dr. Dr. KKK du 2 juin 2003) que le portefeuille de la société CCC était

Boîte avec 16 balles WINCHESTER 30-06 SPRG (cave) 35) 84 Amorces à enclumette WINCHESTER SMALL PISTOL (cave) 36) 100 Amorces à enclumette RIFLE PRIMERS 37) 8 Chargeurs différents 38) 12 Chargeurs différents (1 défectueux) (ch. à c. et cave) 39) 13 Poignées (bureau et cave) 42) 2 Eléments d’un fusil (cave) 48) Différentes pièces d’un canon de fusil (cave et

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elle fait état d’inconnus qui la poursuivraient, qui l’auraient menacée le vendredi 30.06.2006 dans la propre maison de D.), et qu’elle aurait ce jour-là perçu une «odeur de viande avariée» dans la maison.

En effet, l’indication du numéro d’immatriculation au registre de commerce n’est requise que pour l’identification du requérant (cf. CA 30 06 1993, P 29, 253).

20.01.2003 31.01.2003 14.02.2003 19.03.2003 26.03.2003 05.05.2003 13.05.2003 14.05.2003 11.06.2003 30.06.2003 15.09.2003 30.10.2003

For Policy Year ended 30-06-91 (Balance)

Il lui est reproché en deuxième lieu, entre le 30.06.2005 et le 08.01.2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à (...), à (...), à (

Pour l’année 2001 du 01.03.2001 au 03.03.2001 (certificat du Dr. AKKUZU) du 29.05.2001 au 30.05.2001 (sans certificat de maladie) le 30.06.2001 (sans certificat de maladie) le 22.08.2001 (sans certificat de maladie) le 25.08.2001 (sans certificat de maladie) le 03.09.2001 (sans certificat de maladie)certificat du Dr. THEIS) du 05.06.2002 au 07.06.2002 (

Dans le rapport n°1083/05 du 27 juillet 2005, les enquêteurs du SREC Mersch ont mentionné que le dénommé Y.) a déjà fait l’objet d’un procès-verbal en matière de vente de stupéfiants en date du 30 juin 2004 (procès-verbal n°51344 du 30.06.2004, Police grand-ducale, CI, groupe gare).

Eu égard à la qualité de gérant dans le chef de T.) , le témoignage de celuici ne saurait être reçu (cf. Cass. n° 45/05 du 30.06.2005, nos 2193 et 2205 du registre).

Par décision du 1er octobre 2004 le collège échevinal a écarté l’offre de l’entreprise conformément aux articles 32 et 76 du règlement grand-ducal du 07.07.2003 portant exécution de la loi du 30.06.2003 sur les marchés publics.

Il convient encore de relever que dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour d’appel du 17 janvier 2006 (CA 30/06 V), les juges ont constaté que les enquêteurs ont pu retracer les photos consultées par le prévenu.

Il convient encore de relever que dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour d’appel du 17 janvier 2006 (CA 30/06 V), les juges ont constaté que les enquêteurs ont pu retracer les photos consultées par le prévenu.

30/06/030/06/030/06/030/06/030/06/030/06/030/06/030/06/030/06/030/06/030/06/030/06/030/06/030/06/030/06/030/06/030/06/030/06/030/06/030/06/030/06/030/06/030/06/030/06/030/06/030/06/030/06/030/06/030/06/0730/06/0631/05/06 30/06/07 31/03/0730/06/06 30/06/06 30/06/06 31/10/0630/06/030/06/030/06/030/06/030/06/030/06/030/06/030/06/030/06/030/06/030/06/030/06/030/

article 8 de la loi modifiée du 7.07.1983 modifiant la loi du 30.06.1961 ayant pour objet de