Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu des articles 284 et suivants du nouveau code de procédure civile, une partie peut demander la production d’une pièce détenue par une autre partie à l’instance ou par un tiers.

En vertu des articles 284 et suivants du nouveau code de procédure civile, une partie peut demander la production d’une pièce détenue par une autre partie à l’instance ou par un tiers.

PERSONNE1.) requiert encore l’injonction aux défendeurs d’avoir à fournir au tribunal tous documents établissant avec sincérité et certitude le nombre de maisons contrefaisantes construites ainsi que de dépliants publicitaires diffusés faisant apparaître la maison contrefaite, par application des articles 284 à 288 du Nouveau code de procédure civile.

L’article 284 du Nouveau Code de Procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

Le tribunal considère que cette demande d’injonction constitue une demande de communication forcée de pièces détenues par le ministère des transports, basée sur les articles 284 et suivants du nouveau code de procédure civile.

Il y a dès lors lieu, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner aux deux sociétés concernées, à savoir la société LELEUX et la société IBM Belgium, de verser toutes les pièces permettant au tribunal de cerner ce contrat, le tout en application de l’article 284 du nouveau Code de procédure civile, qui dispose que si, dans le cours d’une instance, uneAux

Caisse de Pension des Employés Privés à chiffrer à 5.284.753.- conformément à un

Dans une société civilisée, le fait d'interdire à quiconque de se faire justice à soimême,a pour corollaire indispensable la faculté reconnue à tous,sans discrimination d'aucune sorte, de saisir les tribunaux en vue d'obtenir justice, (cf. Solus et Perrot op. cit. No 284 p.263;Jurisclasseur Civil Art.6 Ordre public et bonnes moeurs no 25)

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique

Paul Bauler 2012, n° 284, p.