Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les dirigeants sont en effet responsables vis-à-vis des tiers des « fautes de régularité » qu’ils auront commises (cf. Précis de Droit des Sociétés, par Alain Steichen, 1ière édition, n° 284), mais dans le cadre

ordonner en application de l'article 284 du Nouveau Code de procédure civile,A l’audience du 26 février 2012, Maître François PRÜM et Maître François MOYSE ont sur base des dispositions des articles 280, 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile conclu à voir ordonner à la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.11.), la société de droit suisse SOC.

Picod , voir encore Com.8 octobre 1969,, B.C.IV, n° 284).

précité, n° 1060, p. 533), la Cour relève que le moyen tiré de la péremption du jugement, que seul le défendeur défaillant peut soulever (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, V° Jugement par défaut, nos 283 et 284), constitue une exception de procédure et non pas une fin de nonrecevoir.

Les intimées expliquent que le « pro Forma Bilanz » établi par la direction d’SOC.2.) reflétait les faits et chiffres précédemment connus de tous les actionnaires d’SOC.2.), notamment des pertes à hauteur de 86.284.439,05 EUR résultant de provisions comptables constituées pour

La société anonyme SOC1.) SICAV demande à titre d’indemnisation du préjudice matériel lui accru le montant de 284.661,56 euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits respectifs, sinon une date majeure, sinon à partir de la plainte du 29 janvier 2007, jusqu’à solde.soit pour un montant total de 284.276,31 euros, avec les intérêts légaux pour

La société F), qui reconnaît que son offre du 3 juin 2004 était devenue caduque, estime que les premiers juges auraient encore à tort déduit certains postes de la facture du 15 février 2006 pour ne retenir qu’un montant de 13.284,11 euros.Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que la facture n° 1-2334-523 du 15 février

223.284,06€

Aux termes de l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.L’article 284 du nouveau code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend

Aux termes de l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.L’article 284 du nouveau code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend

Il base cette demande sur les dispositions des articles 279 et 284 du nouveau code de procédure civile.

Elle base cette demande sur les articles 279 à 283 du NCPC, sinon sur les articles 284 à 287 du NCPC, sinon sur l’article 288 du NCPC.

Le juge saisi des nouvelles poursuites doit examiner le comportement de fait répréhensible visé dans les secondes poursuites et vérifier s’il s’identifie à celui faisant l’objet des premières poursuites » (BOSLY, VANDERMEERSCH, BEERNAERT, p. 284).Le Ministère Public vise plus particulièrement 5 factures adressées en 1998 et en 1999 à la société SOC3.) S.A.,

L’intimée fait valoir qu’au salaire de l’appelant de 2.284 euros par mois il y aurait lieu d’ajouter un treizième mois.

284).

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué sous la notice n° 13547/10/CD et notamment la dénonciation officielle du 19 mai 2010 de l’Office Européen de Lutte Antifraude (OAF), les rapports n°2010/24580/284/RP du 06 septembre 2010 et n° 2010/24580/2011/0001/BJ du 12 avril 2011 établis par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg,

Par requête déposée le 21 février 2011, A a fait convoquer son ancien employeur B devant le tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.284,66 euros à titre d’indemnité de départ ainsi qu’un montant de 600 euros à titre d’indemnité de procédure.Il conclut, par réformation, à entendre dire fondée sa demande pour le

et vexatoire, condamner la B du chef des causes sus énoncées à payer à la partie requérante la somme de 284.057,80 € + p.m., dont 42.135,18 € à titre d’indemnité de préavis de 6 mois, 21.240,18 € à titre d’indemnité de départ de 3 mois, 169.921,44 € à titre de préjudice matériel, 50.000 € à titre de préjudice moral, et p.m. au titre des causes sus-énoncées,

1re partie, n° 284, p.

Les factures n° 284/2005, n° 263/2005 et n° 274/2005 ont été contestées oralement et par courrier du 31 octobre 2005 pour la somme de 878,55 €.pour les factures portant les numéros 263/2005, 274/2005, 284/2005 et 346/2005 la société A conteste le prix horaire de 19,80 € mis en compte au motif que le prix convenu était de 18,50 euros.La société intimée