Décisions intégrales des juridictions judiciaires

284 ;

Sa demande de contraindre l’employeur de communiquer le contrat de cession en vertu de l’article 284 du NCPC aux fins de constater les éléments transférés dans le cadre de cette cession, et partant le transfert d’entreprise, est dès lors à rejeter.été condamnée à payer à B sur base de l’article 240 du NCPC, confirme le jugement déféré pour le surplus,

AA.) critique le jugement de première instance en ce qu’il a alloué à BB.) la somme de 16.284 EUR TTC à titre de frais de réfection de la terrasse.AA.) s’oppose ensuite à la demande en paiement du montant réclamé de 16.284 EUR au motif qu’elle n’est pas à l’origine des troubles qui sont déjà apparus en 2007 et qu’elle ne saurait ni être tenue à payer l’

Il estime que le quantum des paiements effectués résulte des pièces versées et il demande en ordre subsidiaire à la Cour d’appel, d’enjoindre, sur base de l’article 284 du Nouveau code de procédure civile, à la Caisse nationale d’assurance pension d’établir un décompte exact des retenues opérées sur sa pension de retraite.

Aux termes de l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du même code dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou

Sa demande enjoignant à la B SA sur base des articles 228, 284 et 285 combinés du NCPC de délivrer les pièces plus amplement listées dans ses conclusions doivent être écartées au vu de la décision de confirmation du jugement déféré.

Subsidiairement elle estime que les conditions encadrant la production forcée de pièces sur base des articles 284, 285 et 288 du NCPC ne sont pas remplies.

284).

Il relève que le résultat opérationnel a diminué de 14.284.586,45.- euros en 2008 par rapport à 2007.

Le tribunal a écarté le moyen des parties défenderesses tiré des articles 284 et 288 du NCPC, qui ne constitueraient pas le « cadre approprié » pour présenter une demande d’échange d’informations à l’encontre de la CSSF, au motif que l’article 59 du NCPC donne au juge le pouvoir d’ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles et que l’

Le tribunal a écarté le moyen des parties défenderesses tiré des articles 284 et 288 du NCPC, qui ne constitueraient pas le « cadre approprié » pour présenter une demande d’échange d’informations à l’encontre de la CSSF, au motif que l’article 59 du NCPC donne au juge le pouvoir d’ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles et que l’

défendeur à s’en tenir dans l’accomplissement des actes de procédure subséquents à l’ancienne adresse ( cf Th. Hoscheit : Le droit judiciaire privé au Grand Duché de Luxembourg, n° 284).

Tel qu’il vient d’être dit, en instance d’appel, A, en se prévalant des dispositions de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, sollicite la délivrance du contrat de prêt litigieux.

Dans son rapport du 10 novembre 2010, l’expert B.) a évalué la perte totale sur le portefeuille titres XX au montant de 284.123,25- dollars US.Au vu du rapport de l’expert B.) du 10 novembre 2010, la perte subie par le client V. du fait des opérations litigieuses relatives aux titres XX s’élève à 284.123,25- dollars US.Ce montant de 284.123,25- dollars US,

Les dirigeants sont en effet responsables vis-à-vis des tiers des « fautes de régularité » qu’ils auront commises (cf. Précis de Droit des Sociétés, par Alain Steichen, 1ière édition, n° 284), mais dans le cadre

ordonner en application de l'article 284 du Nouveau Code de procédure civile,A l’audience du 26 février 2012, Maître François PRÜM et Maître François MOYSE ont sur base des dispositions des articles 280, 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile conclu à voir ordonner à la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.11.), la société de droit suisse SOC.

Picod , voir encore Com.8 octobre 1969,, B.C.IV, n° 284).

précité, n° 1060, p. 533), la Cour relève que le moyen tiré de la péremption du jugement, que seul le défendeur défaillant peut soulever (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, V° Jugement par défaut, nos 283 et 284), constitue une exception de procédure et non pas une fin de nonrecevoir.

Les intimées expliquent que le « pro Forma Bilanz » établi par la direction d’SOC.2.) reflétait les faits et chiffres précédemment connus de tous les actionnaires d’SOC.2.), notamment des pertes à hauteur de 86.284.439,05 EUR résultant de provisions comptables constituées pour

La société anonyme SOC1.) SICAV demande à titre d’indemnisation du préjudice matériel lui accru le montant de 284.661,56 euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits respectifs, sinon une date majeure, sinon à partir de la plainte du 29 janvier 2007, jusqu’à solde.soit pour un montant total de 284.276,31 euros, avec les intérêts légaux pour