Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C. Viney, op.cit. n ° 284, p.

La caution réelle peut ainsi se retourner contre d’autres cautions réelles ou personnelles, afin de leur faire partager le poids de la dette (cf. CA 10 juillet 2002, Pas. 32, p. 284).1 Cour d’appel, 10 juillet 2002, P. XXXII, page 284

société SOCIETE11.) Sarl » affirmant encore que celle-ci serait une société filiale de la maison mère « SOCIETE10.) Trade Ltd » basée au Royaume-Uni, société inexistante selon le registre des sociétés anglais, et faisant encore adresser la facture de 1.284,86 pour 96 bouteilles de crémant et la facture de 14.332,52 € pour 1.002 bouteilles au nom de samère

Cette demande est basée sur l’article 284 du Nouveau Code de Procédure civile.En ce qui concerne tout d’abord la demande tendant à la communication de pièces par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIEKIRCH, l’article 284 du Nouveau Code de Procédure civile dispose que si dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous

L’exploitation des téléphones portables de PERSONNE1.) a amené la découverte de 154.420 images et 1.284 vidéos, dont une image suspecte provenant très probablement d’une capture d’écran.

En l’absence de renseignements sur le salaire net de PERSONNE2.), il y a lieu de recueillir les données nécessaires pour pouvoir calculer les retenues légales auprès du Centre commun de la sécurité sociale, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) sur base des dispositions de l’article 284 et suivants du Nouveau Code de procédure

a) sur un compte courant NUMERO11.) auprès de la SOCIETE1.) de 2007 à 2017 : 396.370 € b) sur des comptes auprès de la SOCIETE3.) : 143.284,05 € et 533.408 € c) sur des comptes auprès de la SOCIETE2.) : 6.500 € d) sur des comptes auprès de la SOCIETE1.) différents retraits de moindre importance, e) un portefeuille-titre d’une valeur de 298.400 € ventilé

L’article 288 du même code précise que « les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.En vertu de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou

Le tribunal pourrait le cas échéant demander à la SNCA sur le fondement de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile ce qu’il serait advenu du Véhicule.

L’étude précise avoir travaillé en tout durant 5 :35 heures sur le dossier pour un total de 1.284,59 euros HTVA, soit un tarif horaire de 230 euros HTVA environ.

En cas de réformation d’un jugement allouant des pensions alimentaires, les arrérages de pension payés sans cause sont sujets à répétition (Enc. Dalloz Verbo aliments n° 284, TA Lux, 27 octobre 1988, n° 37382 du rôle).

Elle demande à voir ordonner la production forcée des grands livres du SOCIETE2.) pour les années 2020, 2021 et 2022 sur base des articles 284 et 285 du nouveau code de procédure civile.284 et 285 du nouveau code de procédure civile, la production forcée des grands livres pour les années 2020, 2021 et 2022 du SOCIETE2.).SOCIETE1.) demande, sur base des

Par requête déposée au greffe le 2 juin 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société aux fins de prononcer la jonction de l’affaire avec l’affaire enrôlée sous le numéro L-TRAV-298/2023 et d’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la société au paiement de la somme de 5.284,64 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis avec

Il base sa demande en restitution des 571 dossiers dans lesquels les docteurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont facturé des prestations sur les articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile en faisant valoir qu’il s’agit de leurs propres patients et se rapporte pour le surplus à la liste et aux conclusions de Dr PERSONNE3.) à ce sujet.Il affirme

Les consorts GROUPE2.) réclament à ce titre le montant total de 284,80 €.

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du Code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

Il ressortirait des comptes de SOCIETE1.) qu’au 14 décembre 2022, la créance d’SOCIETE2.) sur SOCIETE1.) se serait élevée au montant de 7.755.284,56 euros [7.755.284,56 – 63.214,41 – 78.128,47]SOCIETE3.) fait valoir qu’au moment de la mise en liquidation de SOCIETE1.), SOCIETE2.) LIMITED aurait eu une créance de 7.755.284,56 euros à l’encontre de cette

C. Viney, op.cit. n ° 284, p.