Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande à voir ordonner la production forcée des grands livres du SOCIETE2.) pour les années 2020, 2021 et 2022 sur base des articles 284 et 285 du nouveau code de procédure civile.284 et 285 du nouveau code de procédure civile, la production forcée des grands livres pour les années 2020, 2021 et 2022 du SOCIETE2.).SOCIETE1.) demande, sur base des

Par requête déposée au greffe le 2 juin 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société aux fins de prononcer la jonction de l’affaire avec l’affaire enrôlée sous le numéro L-TRAV-298/2023 et d’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la société au paiement de la somme de 5.284,64 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis avec

Il base sa demande en restitution des 571 dossiers dans lesquels les docteurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont facturé des prestations sur les articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile en faisant valoir qu’il s’agit de leurs propres patients et se rapporte pour le surplus à la liste et aux conclusions de Dr PERSONNE3.) à ce sujet.Il affirme

Les consorts GROUPE2.) réclament à ce titre le montant total de 284,80 €.

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du Code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

Il ressortirait des comptes de SOCIETE1.) qu’au 14 décembre 2022, la créance d’SOCIETE2.) sur SOCIETE1.) se serait élevée au montant de 7.755.284,56 euros [7.755.284,56 – 63.214,41 – 78.128,47]SOCIETE3.) fait valoir qu’au moment de la mise en liquidation de SOCIETE1.), SOCIETE2.) LIMITED aurait eu une créance de 7.755.284,56 euros à l’encontre de cette

C. Viney, op.cit. n ° 284, p.

Compte tenu des contestations émises par PERSONNE2.) sur ce point, PERSONNE1.) estime qu’il y aurait lieu d’enjoindre aux Banques SOCIETE5.) et SOCIETE6.) de produire les extraits bancaires de PERSONNE2.) sur base de l’article 284 du Nouveau Code dePERSONNE4.) relatifs au compte bancaire IBAN NUMERO3.) pour la même période, renseignant les mouvements

D’après l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.L’article 284 du même code prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte

En ce qui concerne la demande de PERSONNE2.) relative aux avoirs bancaires de PERSONNE1.) et en communication forcée de pièces, le tribunal a correctement décidé, par renvoi aux dispositions des articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile prévoyant que la production de pièces doit présenter un intérêt pour la solution du litige, qu’elle doit

que conformément à l’article 284-2 de la loi de 2015 et comme ce fut la pratique sous la loi de 1991, les relations juridiques entre PERSONNE1.) et l’agence SOCIETE2.) était régies par le droit du travail.Ainsi, dans la motivation le requérant ferait état d’une indemnité de cessation à laquelle il aurait droit en vertu de l’article 284-2(3) alors qu’au

agrément d’agent d’assurance auprès de SOCIETE1.) par PERSONNE1.) ainsi que les articles 282 (2) et 284-2 (3) de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.que conformément à l’article 284-2 de la loi de 2015 et comme ce fut la pratique déjà sous la loi de 1991, les relations juridiques entre PERSONNE1.) et l’agence SOCIETE2.) étaient

A l’audience des plaidoiries du 14 novembre 2023 la requérante a chiffré l’indemnisation de son préjudice matériel subi du fait du licenciement au montant de 4.284,41.- euros, l’indemnisation du préjudice moral au montant de 5.000.- euros et les arriérés et compléments de salaire au montant de 5.217,06.- euros.Elle conclut par conséquent, au dernier stade de

s’attendre à ce que cet usage soit continué. (Jean-Luc PUTZ, Comprendre et appliquer le droit du travail, 5e édition, point 284)

Le 9 juin 2022, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de lui payer la somme de 52.284,37 EUR, au titre de son préjudice matériel subi et au titre d’arriérés de rémunération.

C’est dès lors à juste titre que le tribunal du travail, après avoir énoncé correctement les dispositions applicables des articles 284, 285 et 288 du Nouveau code de procédure civile, a retenu, en vertu de son pouvoir souverain d’appréciation, qu’il n’est pas établi que PERSONNE1.) détienne certaines pièces dont la production est réclamée, que ces pièces

Ce principe est repris par les articles 284 à 287 du Nouveau Code de procédure civile, qui traitent de l’obtention des pièces détenues par un tiers et par l’article 288 du même Code, qui concerne la production des pièces détenues par une partie.L’article 288 prévoit que « La demande de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et

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