Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°245/24 X. du 10 juillet 2024 (Not. 30959/19/CD)

pour PERSONNE4.) : 622,50 euros (1.245 / 2) à laquelle sont à ajouter les frais de vétérinaires et frais de concours évalués à 600 euros par mois.PERSONNE1.) fait état, en s’appuyant sur les contrats conclus avec la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), ainsi que sur des relevés bancaires qu’elle produit en cause, de frais fixes mensuels en rapport

application de l’article 2777 du code civil (TA Lux 24 octobre 2012, no 245/2012 du rôle, XVII chambre).

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

65.096,97 € 1.245,65 € -46,78 € 23,39 €

2005, no 00-21.245, Bull.

2.245,46 €2.245,46 €2.245,47 €2.245,47 €245,46 € 200,00 € 100,00 € 245,74 €En l’espèce, il est constant en cause que la société SOCIETE1.) SARL-S a opéré une retenue de 245,46 euros sur le salaire d’août 2022, une retenue de 200 euros sur le salaire de septembre 2022, une retenue de 100 euros sur le salaire d’octobre 2022 et une retenue de 245,47 euros sur

Selon le requérant, lesdits licenciements constitueraient, de la part de l’employeur, des actes de représailles à son encontre, à la suite de la dénonciation de faits que PERSONNE1.) aurait pu considérer, de bonne foi, comme étant constitutifs de prise illégale d’intérêts, de corruption ou de trafic d’influence, au sens des articles 245, 248, 310 et 310-1 du

Les juridictions luxembourgeoises ont suivi cette interprétation de l’acte contraire à l’intérêt social (en ce sens : TAL, 3 juillet 2008, n°2329/08, confirmé en appel : CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10, V).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 245/24 rendue le 5 avril 2024 (notice n° 11327/24/CD) par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même siège du chef de vol simple.

mai 2020 à raison de 122,85 euros, pour les mois de septembre et novembre 2020 à raison du montant total de 245,70 euros [

fait d’indiquer de façon surabondante une chambre précise n’est pas de nature à affecter l’acte d’une nullité, même si cette indication est erronée (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, édition, 2019, n° 245 et suivants).

3 x 3.245,46) + (3.326,57 : 30 x 21)3 x 3.245,46) + (3.326,57 : 30 x 21)

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de SIX CENTS (600) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 245,63 euros,

2005, no 00-21.245, Bull.

à l’encontre de l’indivision post-communautaire, sinon du montant de 245.375.-

La VILLE DE LUXEMBOURG sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation du SOCIETE2.) à lui payer la somme de 26.245,64.- euros, sinon la somme de 18.895,90.- euros, avec les intérêts tels que de droit à compter du 17 mars 2017, date de notification de l’ordonnance de paiement, sinon à partir du 21 août 2017, la date de l’assignation,

à février 2024 et de 245,88 € à titre de terme mensuel courant indexé à partir du 1er mars 2024, montants redus en vertu d’un jugement rendu en date du 7 novembre 2003 par le Tribunal de la Jeunesse séant à Arlon.2019 (10 mois x 205,56 €) 2020 (12 mois x 207,12 €) 2021 (12 mois x 207,97 €) 2022 (12 mois x 219,84 €) 2023 (12 mois x 242,60 €) 2024 ( 2 mois x

comparant par la société à responsabilité limitée FM Avocat Sàrl, établie et ayant son siège à L-1626 Luxembourg, 8, rue des Girondins, inscrit sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 245.686, représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, Maître Frédéric

coopérative SOCIETE8.) pour un montant de 245,70 euros, une facture du 11 septembre 2018 de la société SOCIETE5.) SA pour un montant de 35,70 euros et une facture de taxes communales pour la période d’avril à juin 2022 émise le 17 août 2018 par l’Administration communale de ADRESSE6.) pour le montant de 54,72 euros.Le montant total de ces factures est de (