Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.245.000,00 euros

PERSONNE1.) a formulé une demande reconventionnelle ayant porté sur le montant de 245.000 euros.Suivant demande reconventionnelle, elle sollicite la condamnation de SOCIETE4.) à lui payer la somme de 337.324,33 euros (245.857,03 + 91.467,30) au titre de dommages-intérêts.Il résulte de la motivation du jugement déféré que PERSONNE1.) a sollicité, à titre

Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199 bis, 210-1, 245 à 252, 310, 3101, 322 à

Le compte « prêt logement » des parties PERSONNE4.) présentait le 26 mars 2021 un solde débiteur de 245.352,91 euros.Par exploit de l’huissier Georges WEBER du 12 mai 2021 la SOCIETE1.) a fait parvenir aux consorts PERSONNE4.) les commandements critiqués de payer pour la somme de 245.352, valeur au 31 mars 2021 jusqu’au 21 décembre 2021 avec renvoi à l’

5.245,50 euros

La demande de PERSONNE1.) à titre d’indemnité compensatoire de préavis est, dès lors, fondée pour le montant de 5.245,20 euros (7.324,58-2.079,38).condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.245,20 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis avec les intérêts au taux légal à partir de la demande

187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, et 368 à 384 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l’autorité du pays où l’

REPERTOIRE NR.: L-TRAV-245/23

moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000 € et des avances sur charges mensuelles de 200 €, augmentées à 245 €.

Par voie de conclusion il y a lieu de condamner la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de (245,65 + 14,27=) 259,92 euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 février 2021 jusqu’à solde.

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

stupéfiants, à savoir, une somme d’argent indéterminée, dont au moins un bénéfice évalué entre 17.050 et 67.600,- euros12, ainsi que la somme totale de 16.435,- euros (15.600+ 835) saisie lors de la perquisition effectuée en date du 13.07.2022 à son domicile sis à ADRESSE3.), la somme totale de 245,- euros saisie lors de la fouille du véhicule de marque BMW,

2.245,86.-euros ;2.245,86.-euros ;Il soutient qu’il n’avait pas été d’accord à prendre 88 heures de congé au mois de juin 2020, de sorte qu’il pourrait actuellement prétendre à 88 x 25,5211= 2.245,86.-euros.La demande en paiement d’une indemnité pour congé non pris est partant à déclarer fondée pour le montant réclamé non contesté en soi de 2.245,86.euros.2.

179, 198, 199, 199 bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter, 348, 368 à 384, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

Le loyer mensuel convenu entre parties aurait été de 1.400.- €, les avances sur charges s’élevant au montant de 245.- € par mois.

REPERTOIRE NR.: L-TRAV-245/22

178, 179, 198, 199, 199bis, 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de ADRESSE1.), bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et

Au dernier stade, elle conclut à la condamnation des parties adverses à lui payer le montant principal de 245.194,92 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges.Suivant décompte actualisé remis à l’audience des plaidoiries en instance d’appel, la société SOCIETE2.) conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme

Ensuite, permettez-moi de vous rappeler que par application du principe selon lequel les conventions s’exécutent de bonne foi, conformément à l’article 1134 alinéa 3 du code civil, un employeur doit à l’évidence s’abstenir de tout harcèlement et de tout acte de violence envers ses salariés (article L.245-4(1) du code du travail), il ne peut pas non plus

partie défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée FM AVOCAT S.à r.l., inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2157 Luxembourg, 7, rue Mil Neuf Cents, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 245 686, représentée aux fins des présentes par Maître Frédéric MIOLI,