Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3), d) : le 29 novembre 2011, par le transfert du montant de 10.206,82 euros par débit du compteopération du 29 novembre 2011 : 10.206,82 eurosrespectifs de 250.010,32 euros, de 21.227,18 euros, de 200.140,14 euros et de 10.206,82 euros, effectués à partir des comptes respectifs des sociétés

3), d) : le 29 novembre 2011, par le transfert du montant de 10.206,82 euros par débit du compte COMPTE BANCAIRE19.) ouvert au nom de la société SOCIETE28.) Ltd dans les livres de la banque SOCIETE7.) Lettonie, en faveur du prédit compte de SOCIETE25.), avec la référence « Funds Transfer due to the account closureopération du 29 novembre 2011 : 10.206,82

En ce que la Cour d’appel en entérinant le rapport d’expertise évaluant le préjudice du FONDS BELVAL à la somme de 1.654.206,48 EUR TTC, a d’abord dit la demande du FONDS BELVAL fondée pour ce même montant et a ensuite condamné la société C) à payer au FONDS BELVAL le montant de 1.654.206,48 EUR, c’est-à-dire une indemnité assortie de la TVA en réparation du

banques de la place financière luxembourgeoise sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à la REPUBLIQUE TCHEQUE pour avoir sûreté et conservation de sa créance évaluée en principal et intérêts au 4 mai 2017 à la somme de 13.011.119.641.- couronnes tchèques, soit la somme de 484.206.752.- euros selon le taux de change au 3 mai 2017créancier saisissant

a reconnu être débitrice d’un solde de prêt non remboursé de 12.190.206,32 EUR, et

Dans ce contexte, le montant de 629.206,97€, constituant l’intégralité des fonds de PREVENU1.) ont été transférés sur le compte de

La seconde branche du deuxième moyen de cassation concerne « les développements de la Cour d’Appel relatif à la demande en annulation du blâme du 11.05.206 (page 10 de l’arrêt de la Cour d’Appel

206

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206

Puis et suite à la réclamation du 23 août 2019, elle aurait accepté de déduire un montant de 2.206,94 eurosSuivant courrier du 3 mars 2020, réputé notifié le 13 mars 2020, le Directeur de l’AEDT aurait fait savoir à l’assujettie que suite à la prise en compte de quelques factures ayant fait défaut lors du contrôle effectué par le Service Anti-Fraude, le

III, n°206) et ses effets se produisent sans attendre l'établissement de l'acte authentique, soit immédiatement (s'il n'y a pas de condition suspensive, ce qui est assez rare) soit à la date de la réalisation des conditions

PERSONNE1.) réclame le montant de 206,42 euros à titre des frais de remplacement du bureau qui aurait été dégradé par les locatairesIl donne à considérer qu’en première instance, les locataires n’avaient pas contesté le montant de 206,42.- eurosPERSONNE2.) et PERSONNE3.) relèvent appel incident du jugement entrepris en ce que le juge de première instance les

Elle conclut, par réformation, à voir constater que le virement de 124.000 euros effectué le 12 janvier 2006 par son père C. constitue une donation à son profit, fixer la récompense lui redue par la communauté pour l’investissement de cette somme dans la construction de l’immeuble d’habitation commun à la somme de 206.012,65 euros, fixer la récompense redue

114.141,96 euros 262.433,53 euros 705.206,93 eurosEn ce qui concerne les prestations fournies en relation avec le centre commercial, SOCIETE2.) a sollicité la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement du montant de 705.206,93 euros au titre de la facture du 14 mai 2018 avec les intérêts au taux directeur de la BCE majorés de 8 points de pourcentage courant à

2 mars 1967, Bull.civ.IV, n°206

14 juin 2000, pourvoi no 98-30.206

Soutenant avoir réglé des factures de chauffage pour une somme de 1.581 euros pendant la période suivant son départ du domicile conjugal jusqu’au départ de B. en novembre 2009 et avoir payé du mazout pour une somme de 1.206 euros après le mois de septembre 2009, A

3. d) Le 29.11.2011, par le transfert du montant de 10.206,82 € par débit du compte CMPT.19.) ouvert au nom de la société SOC.18.) Limited dans les livres de la banque BQUE.4.) en Lettonie, en faveur du compte CMPT.16.) ouvert au nom de la société SOC.15.) LTD dans les livres de la banque BQUE.4.) en Lettonie, avec la référence « Funds Transfer due to thede

Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir les sociétés SOC.1’.), SOC.2’’.), ASS.2.) et ASS.1.) condamnées solidairement, sinon in solidum à lui payer le montant de 206.687,12 euros (soit le montant retenu par l’expert actualisé suivant l’indice d’octobre 2015

fonctionnaire ou officier public dans l’exercice de ses fonctions (article 195 du Code pénal), ainsi que d’infractions aux articles 206, 207, 208 et 506-1 du Code pénalDiekirch du chef de détournements de deniers publics et de blanchiment, de prise illégale d’intérêts, de faux et d’usage de faux (articles 196 et 197) ainsi que de faux et d’usage de faux