Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le FONDS DU LOGEMENT fait exposer que, par contrat de bail conclu en date du 2 juin 206, prenant effet au 15 juillet 2016, il a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison unifamiliale sise à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.690 €.

29 Idem, n° 206, page 46.

7 Arrêt attaqué, page 24, alinéa 6 8 Arrêt attaqué, page 25, alinéas 8 et 9, et page 25, alinéas 1 et 2 9 Arrêt attaqué, page 23, dernier alinéa 10 PERSONNE4.), justice pénale et procès équitable, volume 2, no 1601, page 220, Boré, la cassation en matière pénale, no 74.31, page 20612 Boré, La cassation en matière pénale, no 74.13, page 206 13 Cass., no 09/

PERSONNE235.), demeurant (...) à L-(...), 203) PERSONNE236.), demeurant (...) à L-(...), 204) PERSONNE237.), demeurant (...) à L-(...), 205) PERSONNE238.), demeurant (...) à L-(...), 206) PERSONNE239.), demeurant (...) à L-(...), 207) PERSONNE240.), demeurant (...) à L-(...), 208) PERSONNE241.), demeurant (...) à L-(...), 209) PERSONNE242.), demeurant (...)

206 en se référant à une jurisprudence

206 et aux motifs auxquels il est ainsi renvoyé que «206 Idem, page 66, deux derniers alinéas.

Pour statuer en ce sens Madame la déléguée s’est basée sur les articles 672 (1) et 206, alinéa 3 du code de procédure pénale pour retenir que la détention préventive subie s’impute uniquement sur la condamnation prononcée dans l’affaire dans laquelle elle a été ordonnée.En ordre subsidiaire, il avance que les articles 672 (1) et 206, alinéa 3, du code de

Vu l’ordonnance de renvoi n° 206/19 du 30 janvier 2019 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Au vu des développements qui précèdent, la créance de PERSONNE2.) est donc à réévaluer selon l’équité au montant de 206.430 euros.L’appel principal est donc partiellement fondé, l’appel incident n’est pas fondé et il convient de fixer la créance de PERSONNE2.) à l’égard de l’indivision post-communautaire à la somme de 206.430 euros, avec les intérêts légaux

Par voie de conséquence, le maximum de l’amende est de 206.724,00 euros.

un arrêt n° 206/95de la cour d’appel, cinquième chambre, du 8 mai 1995 : dans cette affaire, la Cour d’appel aurait retenu un partage de responsabilité identique (deux tiers/ un tiers) pour un scénario quasi-identique.

A titre plus subsidiaire, PERSONNE3.) demande, par réformation, à voir réduire la demande en paiement de l’intimée au montant de 206.500 €, etsomme de 206.500 € », qu’aucun détournement d’argent de la finalité dans laquelle il avait été remis au prévenu n’était établi à charge du prévenu, de sorte qu’il a été acquitté de la prévention d’abus de confiance.Il

206 BORÉ, précité, n° 81.84, page 472.

intérêts sur le contrat de prêt conclu en vue de l’acquisition de l’immeuble, pour un montant de 12.206, 83 euros, sous réserve des intérêts à échoir,

En regroupant les factures figurant dans la comptabilité auprès des différentes sociétés, les données bancaires ainsi que les factures émises par les bijouteries, les enquêteurs ont pu retracer l’acquisition de 842 montres par les différentes sociétés et il s’est avéré que 206 montres n’avaient pas été retrouvées.Lors d’une brève deuxième audition, PREVENU1.

3), d) : le 29 novembre 2011, par le transfert du montant de 10.206,82 euros par débit du compte (opération du 29 novembre 2011 : 10.206,82 euros ;respectifs de 250.010,32 euros, de 21.227,18 euros, de 200.140,14 euros et de 10.206,82 euros, effectués à partir des comptes respectifs des sociétés [

3), d) : le 29 novembre 2011, par le transfert du montant de 10.206,82 euros par débit du compte COMPTE BANCAIRE19.) ouvert au nom de la société SOCIETE28.) Ltd dans les livres de la banque SOCIETE7.) Lettonie, en faveur du prédit compte de SOCIETE25.), avec la référence « Funds Transfer due to the account closure »,opération du 29 novembre 2011 : 10.206,82

En ce que la Cour d’appel en entérinant le rapport d’expertise évaluant le préjudice du FONDS BELVAL à la somme de 1.654.206,48 EUR TTC, a d’abord dit la demande du FONDS BELVAL fondée pour ce même montant et a ensuite condamné la société C) à payer au FONDS BELVAL le montant de 1.654.206,48 EUR, c’est-à-dire une indemnité assortie de la TVA en réparation du

banques de la place financière luxembourgeoise sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à la REPUBLIQUE TCHEQUE pour avoir sûreté et conservation de sa créance évaluée en principal et intérêts au 4 mai 2017 à la somme de 13.011.119.641.- couronnes tchèques, soit la somme de 484.206.752.- euros selon le taux de change au 3 mai 2017.créancier

a reconnu être débitrice d’un solde de prêt non remboursé de 12.190.206,32 EUR, et