Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries, la requérante a augmenté sa demande en paiement d’une indemnité de congé non pris pour l’année 2021 au montant de 1.206,06 euros.

Répertoire n°:206/2024 E-SA-1240/23

la jurisprudence, dont la finalité est de permettre au travailleur de se rétablir d’une maladie (v. en ce sens : CJUE, 14 déc. 2023, aff. C-206/22, Sparkasse Südpfalz, points 41 et 43, renvoyant au point 31 et l’arrêt y référencé : CJUE, 30 juin 2016, aff.

Jugt n° 206/2024 2x i.c (sp)

III, n° 206 ;

appartement aurait ensuite été vendu en 2002, en cours du mariage, pour un prix total de 900.000.- dollars américains, réparti comme suit : 99.743,42 dollars américains au profit de la Banque SOCIETE4.), 206.367,82 dollars américains au profit de la Banque SOCIETE5.) et 503.888,76 dollars américains au profit des vendeurs ALIAS1.).

16.206,24 euros 8.103,12 euros 3.739,97 euros

Le tribunal se rallie aux conclusions d’PERSONNE2.) pour retenir qu’il est de jurisprudence constante que l’action en répétition de l’indu, telle que prévue à l’article 1376 du code civil, est soumise à la prescription trentenaire de droit commun (cf. TAL, 21 mars 2002, n° 69 273 du rôle, TAL 3 mars 2017 n° 178 206 du rôle, TAL, 18 mai 2010, n° 127 424 du

A = 117 168 € + 206 = 140 601,60 B = 17 187 € + 104 = 104 = 18 905,70 C = 25 000 € + 10 [

Répertoire no: 2542/2023 E-CIV 206/23

somme totale de 160.000 euros engendrant des mensualités de 772,81 euros et de 206,44 euros, et un quatrième prêt pour une somme de 35.000 euros engendrant une mensualité de remboursement de 300 euros par mois.En l’occurrence, il se dégage de la motivation du jugement du 25 avril 2022 que, tel que correctement retenu par le juge de première instance, le

Arrêt N° 206/23 IV-COM Audience publique du dix-neuf décembre deux mille vingt-trois Numéro CAL-2022-00937 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

Suivant document intitulé « avenant au contrat de travail » du 1er juillet 2015, « à compter du 1 juillet 2015, la rémunération est fixée à 3 206,73 € brut ».

voir condamner SOCIETE1.) à lui payer un solde de congés payés non pris de 3,62 jours, soit la somme de 1.206,67 euros HT, soit 1.411,80 euros TTC,SOCIETE1.) devrait dès lors être condamnée à lui payer un solde de congés payés de 3,62 jours (9,62- 6), soit la somme de 1.206,67 euros HT (10.000 euros / 30 jours x 3,62 jours) soit 1.411,80 euros TTC.

PERSONNE4.) réclame un montant total de 14.955,38 euros, composé de son préjudice moral qu’il évalue à 5.000 euros, des frais de réparation de la clôture évalués à 1.749 euros et du remboursement des frais d’avocat de 8.206,38 euros.La partie demanderesse au civil demande encore au titre d’indemnisation pour les honoraires d’avocats le montant de 8.206,38

Suivant procèsverbal n° SPJ/EJIN/20116/24474.206/both du 22 décembre 2016, ces actions ont été saisies par inscription au registre des actions.

Jugement n°: 274/2023 Not.: 206/23/DC

Par décision du 3 mars 2020, le directeur de l’AEDT, après avoir pris en compte les factures ayant fait défaut lors du contrôle par le Service Anti-fraude et communiquées à l’appui de la « Réclamation », a revu le montant de la taxe en amont déductible et a accordé un redressement d’un montant de 2.206,94 euros à l’ASSUJETTIE pour l’exercice 2015 et unSuite

La facture finale s’élavant à la somme de 92.206,53 euros TTC aurait finalement été adressée à l’assigné en date du 15 juillet 2019.

lui voir donner acte de son accord à payer à PERSONNE2.) la somme totale de 18.956,43 euros (750 + 18.206,42)à voir dire qu’elle dispose d’une « récompense » à l’égard de ce dernier à hauteur du montant de 18.206,42d’une « récompense » à hauteur de la moitié dudit montant, soit le montant de 18.206,43 euros à l’égard d’PERSONNE1.).PERSONNE1.) marque son