Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2017 + 32.922,90 pour l’année 2018 + 23.922,64 pour l’année 2019 =) 120.850,33 euros

il soit nécessaire d’invoquer des difficultés économiques majeures et que la survie de l’entreprise soit en cause (cf. Cour d’appel, 30 mars 2017, n°43303 du rôle

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de consultant par la société SOCIETE1.) s.à r.l. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 6 juin 2017, avec effet au 21 juin 2017Vous avez été engagé par notre société en tant que “Consultant” par contrat de travail à durée indéterminée conclu avec effet à partir du 21/06/2017

Elle réclame partant l’octroi de 12 jours de congés supplémentaires pour les années 2016 et 2017

Par un second avenant du 18 septembre 2017, le temps de travail du requérant a été réduit à 20 heures par semaineForce serait de constater que dans les deux avenants des 13 octobre 2014 et 18 septembre 2017, la clause de libéralité serait expressément reprise

Les témoins PERSONNE6.) et PERSONNE7.) qui travaillent au sein de la société défenderesse depuis 2016, respectivement 2017, ont déclaré que

Sur la base d'une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 3 août 2017, les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du lundi, 16 octobre 2017 à 9 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de céans en date du 30 octobre 2017 sous le numéro 1266/17, dont le dispositif est conçu comme suitordonne à PERSONNE1.) de verser au consultant jusqu’au 1er décembre 2017 le montant de 500.- € à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération définitiveRevu le

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n°

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Elle fait ainsi exposer qu’un consortium a investi dans le groupe MIXER en décembre 2017, de sorte qu’il a été décidé de la constituer le 28 décembre 2017Il résulte en outre des comptes annuels de la partie défenderesse qu’elle avait déjà des pertes depuis sa constitution le 28 décembre 2017, soit une perte de 702.758,09 € au 31 décembre 2018, une perte de

L'affaire fut introduite suivant requêtes déposées au greffe du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette en date du 16 juin 2016, respectivement du 4 mai 2017, lesquelles requêtes demeurent annexées à la minute du présent jugementDans le cadre de la requête du 4 mai 2017 portant le numéro de rôle E-TRAV-76/17, les parties ont été convoquées à l’audience du 19

À l’audience du 4 mars 2024, PERSONNE1.) demande, d’une part, la requalification « du dernier contrat de travail à durée déterminée en sa possession », désignant ainsi celui signé le 1er mai 2017 relatif à la période du 1er mai 2017 au 30 avril 2018 (pièce n° 2 de PERSONNE1.)) en contrat de travail à durée indéterminée, au motif qu’elle aurait travailléÀ l’

PERSONNE1.) fait valoir que les motifs de licenciement ne seraient ni réels ni sérieux alors qu’il résulterait des résultats nets de la société SOCIETE1.) pour les années 2017 à 2021 que les administrateurs successifs de la société SOCIETE1.) auraient préféré privilégier la continuité d’un versement de dividendes à ses actionnaires et de profiter de laL’

dimanche et de jours fériés et les commissions sont à ranger dans la catégorie des « primes et suppléments courants » dont question au prédit texte (voir en ce sens Cour, 16 février 2017, numéro 43507 du rôle

Il est toutefois admis que de telles dérogations ne sont possibles que dans les limites fixées par l’article L.121-3 du Code du travail, qui n’autorise des dérogations à la législation sur le contrat de travail qu’à condition qu’elles soient plus favorables au salarié (en ce sens : Cour d’appel, 29 juin 2017, n°44536 du rôle

Il est de jurisprudence constante que la réalité des reproches figurant dans un avertissement est établie, du moment où le salarié n’en a pas contesté le contenu. (C.S.J, 3e, 25 mars 2010 n ° 34826, C.S.J., 8e, 2 février 2017, n° 42807

Il convient cependant de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc.

Rép. n° 2017/2023

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 2 août 2017, sous le numéro 512/17Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 4 septembre 2017Par requête régulièrement déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 2