Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font valoir que feu PERSONNE6.) a disposé de ses dernières volontés par testament olographe du 26 février 2017Il résulte du testament olographe de feu PERSONNE6.) du 26 février 2017 qu’il a autorisé PERSONNE4.) à habiter dans le prédit appartement, sous la condition que

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Il est de jurisprudence constante que l’article 22 de la loi sur le RCS n’a pas vocation à s’appliquer aux sociétés autres que les sociétés luxembourgeoises tenues de s’immatriculer au RCS conformément à la loi RCS (TAL, 20 décembre 2018, n°TAL-2018-02347, TAL, 11 décembre 2018, n° TAL-2017-00448, TAL 5 juillet 2019, n°179261

Par convention matrimoniale du 16 mai 2017 par-devant le notaire Urbain THOLL, les époux ont adopté comme base de leur union le régime de la communauté légale suivant le droit luxembourgeois, tel que régi par les articles 1401 à 1491 du code civil tel que modifié, parL’inscription en renouvellement requise pour la même somme a été faite en date du 31 août

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Il est constant en cause qu’au courant des années 2015, 2016 et 2017, le dossier a été tenu en suspens

Pour justifier sa prétention à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), la société anonyme SOCIETE1.) affirme que suivant quittance de cession du 29 août 2017, tous les droits découlant du contrat de prêt lui auraient été cédés et elle présente un décompte qui est libellé comme suit

parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 3 octobre 2017 et aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN de Luxembourg du 29 septembre 2017dit que le consultant est tenu de déposer son rapport avant le 1er février 2017refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique

Quant à la demande de la société demanderesse en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

présumer que cette partie les a reçues (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 15 février 2012, n°35994 ; Cour d’appel, 4ème chambre, 18 janvier 2017, n°42439L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Pour la période non prescrite de juillet 2017, les cotes d’application suivantes seraient échuesAu 1er janvier 2017 Au 1er août 2018 Au 1er janvier 2020 Au 1er octobre 2021 Au 1er avril 2022Par conséquent la rente qui aurait dû être payée pour la période à partir du mois de juillet 2017 serait la suivanted'août 2017 à décembre 2017 (indice 794,54) 5 mois à 1

Quant au fond, il est constant en cause qu’aussi bien la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) que la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) ont effectué des travaux pour le compte de la société civile immobilière SOCIETE2.) dans un immeuble à ADRESSE3.), ceci en 2017 et 2018 déjà

La requérante expose que suivant bon de commande n° 21701819 signé en date du 17 novembre 2017, la défenderesse aurait contracté l’adhésion au ADRESSE3.) pour une période de 36 mois, du 1er novembre 2017 au 1er novembre 2020, moyennant paiement d’un prix de 1.700 euros hors TVA, soit 1.989 euros TTC par anLa défenderesse se serait dûment acquittée du

SOCIETE1.) déclare avoir été chargée le 26 juin 2017 suite à la signature d’un contrat de mission de réaliser des prestations comptables pour PERSONNE1Elle déclara avoir signé la lettre de mission le 22 juin 2017Entre 2017 et 2020, SOCIETE1.) aurait facturé le montant de 10.111,14 de tropLe contrat de mission a été signé le 27 juin 2017Entre 2017 et 2020,

sachant que le contrat de gérance devait se terminer en octobre 2016, rien ne l’aurait obligé à poursuivre la relation contractuelle pour la saison 2017 et à faire connaître ses intentions avant l’expiration du contrat courant

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre