Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 6 janvier 2017, PERSONNE4.) avait signé un mandat semi-exclusif de vente pour une maison d’habitation sise à ADRESSE6.).En sus, la défunte aurait séjourné au C.I.P.A. Servior à ADRESSE7.) depuis janvier 2017, cette maison, qui aurait été inoccupée depuis janvier 2017, aurait commencé à se délabrer et à n’occasionner que des frais et la vente aurait été

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Or, le jugement de divorce aurait été signifié le 24 janvier 2013 et PERSONNE2.) aurait formulé une demande en obtention d’une indemnité d’occupation en date du 19 janvier 2017 deL'indemnité d'occupation ayant la nature d'un revenu de l'indivision, elle est soumise à la prescription quinquennale de l'article 815-10 du Code civil (Cour d’appel, 1ère chambre,

octobre 2017, date de la résiliation irrégulière, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.L’indemnité au titre de l’année 2017 aurait été payée par SOCIETE2.) après maintes procédures judiciaires, tandis que celle de 2018 n’aurait pas été payée, de sorte que la SOCIETE1.) aurait dû, par acte d’huissier du 17 mai 2019, faire donner citation à

application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Selon les termes de l’acte d’assignation précité, le divorce a été prononcé entre parties, par jugement coulé en force de chose jugée, en date du 18 octobre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Coimbra, Tribunal de Famille et Jeunesse de Figueira de Foz (Portugal), décision mentionnée en marge de l’acte de mariage fait à la commune de Diekirch du 18Il

Au début de l’année 2017, PERSONNE7.) a procédé à l’implantation des prothèses dentaires.

Au début de l’année 2017, PERSONNE7.) a procédé à l’implantation des prothèses dentaires.

tel cas, il faut qu’elle établisse les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cour d’appel, 15 mars 2017, n° 43170 du rôle).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

sub 2) comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, qui n’a plus mandat suivant un courrier du 14 septembre 2017,partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 28 décembre 2017 ;Par jugement du 13 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, vu l’ordonnance de clôture

En d’autres mots, tout enrichissement de l’un des patrimoines propres, aux dépens de la communauté, donne lieu à récompense au profit de cette dernière (f. DALLOZ Référence 2016/2017, S. DAVID et A. JAULT, Liquidation des régimes matrimoniaux, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.) demande, principalement, à voir déclarer la demande non fondée, et, subsidiairement, à la voir prescrite pour les années 2014 à 2017, et il demande, reconventionnellement, la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL à lui payer une somme de 6.960 euros et à voir ordonner la compensation judiciaire entre les condamnations réciproques.2017 sur

En effet, lors de cette visite, le syndic aurait présenté un rapport d’expertise EX&CO, établi en 2017, qui ferait état, non seulement de fissures et décollements du plâtre au niveau des plafonds dans l’appartement de PERSONNE3.), mais également de la présence d’humidité et de champignons à deux endroits (chambre à coucher et cuisine).En l’espèce, il est