Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la voir condamner au paiement, au titre d’arriérés de loyers, à la somme de 3.861 euros avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 30 octobre 2017,

La partie requérante expose avoir donné en location à PERSONNE3.) par contrat de bail du 8 août 2017, une maison sise à L-ADRESSE1.), pour un loyer de 500.euros, charges comprises.

Les règles de compétence à appliquer en cas de subrogation de l’assureur dans les droits de l’assuré sont celles qui auraient régi l’action de l’assuré ou de la victime, et non celles du contrat d’assurance (cf. JurisClasseur Notarial Formulaire V° Assurances : date 27 septembre 2017 : fasc. 20 : Assurances- Obligations des parties n° 139).Les droits et les

Cour d’appel, 29 mars 2017, n°43435 du rôle ;

A la fin de la période des 35 paiements mensuels convenus, à savoir en août 2017, un montant de 723.628,65 euros demeurerait impayé.

PERSONNE1.) a obtenu la protection internationale en date du 30 octobre 2017.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient pris en location auprès de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) une maison unifamiliale à L-ADRESSE4.), ceci à partir du 1er mai 2017 et pour une durée de trois années.Il résulte de l’avenant au contrat de bail signé entre parties en mars 2020 que le bail du 22 avril 2017, ayant pris cours le 1er mai

FONDS DU LOGEMENT, établissement public, établi à L-1311 Luxembourg, 52, boulevard Marcel Cahen, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » représenté par la Présidente de son conseil d’administration, inscrit au

Il résulte de cette pièce que la date de 1er effet du contrat et la date de début de couverture du risque sont fixés au 20 septembre 2017 et que le preneur d’assurance est PERSONNE3.).La circonstance que la date de la prise d’effet (20 septembre 2017) soit située avant la date d’effet du contrat de bail (2 juin 2018) est sans conséquence en cause.En effet,

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 1er août 2017, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE3.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 155.- euros, payables d’avance le premier de chaque mois.Suivant contrat de bail

ceci pour la période de septembre 2017 à mai 2019.partant, condamne PERSONNE1.) à payer à l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL le montant de 9.418,- € à titre d’indemnités d’occupation pour la période de septembre 2017 à mai 2019 avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice – 8 mai 2023 – jusqu’à solde ;

ceci pour la période de février 2017 à août 2019.NATIONAL DE L’ACCUEIL le montant de 6.850,- € à titre d’indemnités d’occupation pour la période de février 2017 à août 2019 avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice – 8 mai 2023 – jusqu’à solde ;

Lors de l’audiences des plaidoiries, les parties requérantes ont réduit leur demande au titre d’arriérés de loyers à la période de mai 2017 à juillet 2021, soit au montant de 12.137,10.- euros.de mai 2017.

La SOCIETE1.) expose avoir conclu avec PERSONNE3.) en date du 7 avril 2017, avec effet au 15 avril 2017, un contrat de mise à disposition et d’utilisation pour un logement sis à L-ADRESSE2.), moyennant le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 720.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130.- euros.

Au dernier stade des plaidoiries, PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 1.350,76 euros à titre de charges réparti comme suit : - 315,19 euros à titre d’entretien du jardin suivant une facture du 9 janvier 2017, - 468.- euros à titre d’entretien du jardin suivant une facture du 15 septembre 2022, - 231,25 euros à titre d

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat d’hébergement n°NUMERO1.) signé en date du 21 février 2017, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement type « studio » n°4 situé dans un immeuble à L-ADRESSE3.) avec effet au 1er décembre 2017 pour une durée initiale de trois années.Il résulte des pièces versées au dossier que

04.03.2016 24.05.2016 22.11.2017 15.01.2022

3) du contrat de bail avec clause d’approvisionnement du 18 septembre 2017 ».

Par contrat de sous-location du 9 novembre 2017, avec effet au 1er novembre 2017 pour une durée de trois mois, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a sous-loué à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) un bureau meublé dans un appartement-duplex sis à L-ADRESSE2.), moyennantSur base

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une maison sise à ADRESSE3.), ceci à partir du 1er septembre 2017.