Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à la vente de l’immeuble, la société anonyme SOCIETE1.) est le bailleur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), ce qui a été documenté par un avenant au bail daté du 7 févier 2017

Il n’est en l’occurrence pas contesté que feu la mère du requérant était inscrite à l’adresses sise L-ADRESSE2.), et que son frère PERSONNE2.) y est inscrit depuis l’année 2017 jusqu’à ce jour

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Suivant contrat de bail conclu en date du 15 mai 2017, ayant pris effet au même jour pour une durée de trois années, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un studio meublé sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’avance au début de chaque mois d’un loyer de 850 euros et d’une avance sur

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SOCIETE1.), constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », établi et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrit auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représenté par sa

A l’appui de sa demande, la requérante expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation conclu en date du 22 décembre 2016, avec effet au 15 janvier 2017, elle avait mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à LADRESSE2.) (et non pas à ADRESSE1.) tel qu’erronément indiqué dans la requête) moyennant paiement d’une indemnité d

Sinon il y aurait lieu de retenir que la vétusté de la peinture serait due à l’inaction de la bailleresse qui, dûment informée par le requérant de l’existence d’un dégât des eaux en novembre 2017, n’aurait jamais procédé à une remise en état, sinon que ce dégât des eaux serait dû à une cause étrangère, et que les frais de remise en état y relatifs ne luiIl

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n°167352 du rôle et TAL5 décembre 2017, n°175108 du rôle

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du 1.11.2015 au 30.06.2016 : 568,06 euros - du 1.07.2016 au 1.11.2016 : - 175,72 euros - du 1.11.2016 au 1.07.2017 : 167,53 euros - du 1.07.2017 au 1.07.2018 : 593,86 euros - du 1.07.2018 au 1.07.2019 : 76,42 euros - du 1.07.2019 au 1.07.2020 : 339,33 euros - du 1.07.2020 au 1.07.2021 : 242,79 euros - du 1.07.2021 au 1.07.2022 : 614,19 euros - du 1.07.2022

Par contrat de bail en date du 21 décembre 2017, ayant pris effet au 15 janvier 2018, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) une maison sise à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700.- euros, payable d’avance au début de chaque mois

Les requérants exposent que suivant contrat de bail commercial conclu en date du 3 août 2017, la société SOCIETE2.) SARL - dans laquelle ils auraient détenu des parts sociales et auraient été le gérant administratif, respectivement le gérant technique - aurait pris en location auprès de la société SOCIETE1.) SARL un local commercial sis à L-ADRESSE3Les

Dans le cadre de la procédure de divorce en 2017 entre PERSONNE3.), usant habituellement le nom de PERSONNE4.), et PERSONNE2.), ce dernier a quitté le logement et depuis lors, PERSONNE3.), usant habituellement le nom de PERSONNE4.), y habite avec ses enfants et paie le loyerSuite au prononcé du divorce entre parties suivant jugement du 5 octobre 2017,

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA fait valoir que par un contrat de bail du 1er février 2017, modifié par deux avenants du 1er octobre 2017 et du 1er mai 2019, elle a pris en location une surface de bureaux sis à ADRESSE4Et nous n’imaginons pas RCarré prendre à bail en 2017 des locaux dans l’état dans lequel ils ont été restitués en 2022Les

il est cependant fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles (Cour d’appel 16 mai 2017, N° 31218 du rôleappel, 1ère chambre, arrêt n° 168/18 du 24 octobre 2018, n° CAL-2017-00027 du rôle

Par un premier avenant du 17 février 2017, les parties ont remplacé la liste de bières

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La partie requérante affirme avoir, par contrat du 7 décembre 2017, donné en bail un bureau meublé au sein d’un centre d’affaires sis à L-ADRESSE5.), moyennant un loyer mensuel de 1.250.- euros hors TVA et des charges mensuelles de 40.- euros hors TVA