Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que par contrat signé entre parties en date du 16 janvier 2017, intitulé « contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement », la ORGANISATION1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement sis à L-ADRESSE2.), ceci à partir du 1er février 2017.

Dans ce cadre, un contrat d’hébergement a été signé entre parties le 31 octobre 2017, ayant pris fin le 31 octobre 2019.

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 18 août 2017, ayant pris effet le 1er septembre 2017, elle a pris en location un local à usage commercial sis à L-ADRESSE3.) appartenant à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.).Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date du 18 août

TAL 13 octobre 2017 n° 179.237 du rôle).

Il y aurait ensuite eu un problème avec l’ancien syndic concernant l’établissement des décomptes à partir de l’exercice 2016-2017, mais celui-ci aurait finalement été remplacé et le problème aurait été résolu, à savoir que tous les décomptes auraient dûment été établis et communiqués au requérant en 2021.Il y a dès lors lieu de déclarer la demande en

PERSONNE1.) expose avoir conclu un contrat de sous-location ayant pris effet le 13 novembre 2017 avec de la partie défenderesse portant sur une chambre dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 720.- euros, charges comprises.Elle soutient tout d’abord que le contrat de sous-location n’aurait pas pu être conclu en 2017 avec elle,

PERSONNE1.) aurait obtenu la protection internationale le 27 décembre 2017, de sorte que, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, il n’aurait plus eu droit aux conditions matérielles d’accueil que l’SOCIETE1.) accorde aux demandeurs qui

Suivant contrat de bail conclu en date du 10 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017 pour une durée de trois ans, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après désignée : laIl

Par contrat de bail du 29 décembre 2017, la société anonyme SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.050.- € ainsi que d’une avance sur charges locatives de 150.- € par mois.

Il est renouvelé par tacite reconduction toutes les fois que, le terme extinctif étant arrivé, les deux cocontractants ont continué d’agir comme si le contrat existait encore. (Cour, 13 juillet 2017, numéro 42618 du rôle)

indemnité d’occupation pour les mois de novembre 2016 à décembre 2017 et de la somme de 7.507,09.- euros à titre de frais engendrés pour l’enlèvement des biens de l’appartement et la remise en état de l’appartement.tribunal du 16 mai 2017 curateur de la succession vacante.Ce ne serait qu’au 16 août 2017 qu’il aurait été informé par le curateur qu’il pourrait

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail conclu en date du 23 août 2017, ayant pris effet le 1er septembre 2017, il a pris en location auprès des défendeurs un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel initial de 1.200 euros, charges comprises.Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 23 août

loyers et d’avances sur charges, au titre de deux factures SOCIETE2.) impayées et au titre du solde des décomptes de charges locatives pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Par contrat de bail du 27 novembre 2017, la partie requérante a donné en bail aux parties défenderesses, avec

SOCIETE1.), qu’en date du 23 août 2015 les parties ont signé un premier avenant aux termes duquel la société SOCIETE1.) SARL (société SOCIETE1.)) est devenue locataire, qu’en date du 10 août 2017 la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.) ont signé un nouvel avenant au contrat de bail initial prévoyant la réduction du loyer fixe à 14.500.- euros HTVA à

Par engagement unilatéral signé en date du 11 mai 2017, PERSONNE1.), qui était hébergé à ADRESSE2.), s’était engagé de quitter le logement à la date renseignée dans ledit engagement et de payer une indemnité d’occupation mensuelle aux montants et échéances fixés dans le susditL’ONA ne pourrait dès lors pas réclamer une indemnité à partir du 1er mars 2017,

le 5 septembre 2017, la société anonyme SOCIETE5.) S.A. a été absorbée par la société anonyme SOCIETE6.) S.A., qui est par conséquent devenue bailleresse de la partie requérante ;le même jour (5 septembre 2017), la société anonyme SOCIETE6.) S.A. été absorbée par la société anonyme SOCIETE7.) S.A.également le même jour (5 septembre 2017), la société anonyme

Il est constant en cause que par contrat signé entre parties en date du 28 septembre 2017, intitulé « contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement », le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RÉIDENER KANTON a mis à disposition de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) un logement sis à L-ADRESSE2.), ceci à partir du 1er octobre 2017.

Elle donne à considérer que son mandataire de l’époque avait déjà dénoncé ce problème à l’ancien bailleur par courrier du 30 octobre 2017.Le courrier que l’ancien mandataire de PERSONNE3.) avait envoyé en date du 30 octobre 2017 à l’ancien bailleur ne porte partant pas à conséquence.

condamner à lui payer le montant de 1.505.- euros à titre de loyer et d’avance sur charges du mois de juin 2023 et le montant de 5.662.- euros à titre d’arriérés de charges pour la période de 2017 à 2022, à chaque fois avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, et pour les entendre condamner à déguerpir des lieux loués après

A l’appui de sa demande, la partie requérante expose que l’Office national de l’accueil (ONA), qui s’est substitué au 1er janvier 2020 à l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration (OLAI), est gestionnaire des immeubles sis à L-ADRESSE3.) et LADRESSE4.) et qu’PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont obtenu la protection internationale le 5 décembre 2017,