Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4) la société SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à ADRESSE7.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en faillite suivant jugement commercial numéro 886/2017 (faillite 403/2017) du 28 juin 2017 de la deuxième chambre commercial du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.Par

depuis environ le 28 juillet 2017 et jusqu’au 7 mars 2021,depuis environ le 28 juillet 2017 et jusqu’au 7 mars 2021,

A. respectivement les 1er août 2017, 1er août 2018, 1er août 2019 et 1er novembre 2020, en sa qualité de dirigeant de droit sinon de fait de la société SOCIETE1.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.) (RCSL),en l'espèce, de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits

les époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en date du 2 novembre 2015, exigé par l'envoi des différentes factures n°2016-02, n°2016-07, n°2016-11, n°2016-13, n°2016-17, n°2016- 21 ,n°2017-10, n o 2017-11, n°2017-13, n°2017-26, n°2017-33, n°NUMERO2.), n°NUMERO3.), n°NUMERO4.), n°NUMERO5.), n°NUMERO6.), n°NUMERO7.), n°NUMERO8.), n°NUMERO9.) et n°NUMERO10.) leen l'

Le mandataire du prévenu a soutenu qu’il serait incompréhensible qu’un dossier national, basé sur une flagrance constatée en 2013, aboutirait à une inculpation en 2017, alors même que l’affaire ne serait pas complexe selon les dires des agents de police.PERSONNE1.) a été interrogé la première fois par les agents de police en date du 19 juin 2017.Le premier

Au vu d’un antécédent judiciaire spécifique renseigné par le casier judiciaire luxembourgeois en matière de circulation dans un état prohibé par la loi, notamment les condamnations du prévenu par le Tribunal correctionnel du 19 décembre 2008, 21 avril 2010, 9 mars 2011, 16 mars 2017 et 15 février 2019 , le Tribunal n’entend pas faire bénéficier le prévenu de

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 13 juin 2017, vers 09.07 heures, à ADRESSE3.), dans les locaux de la Police Grand-ducale, CI Luxembourg, lors de son audition du 13 juin 2017, fait une dénonciation calomnieuse aux agents de police du Commissariat Luxembourg (C3R), en prétendant que ce n’aurait pas été elle, mais PERSONNE3.), qui aurait

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par le jugement numéro 625/2017 du 28 février 2017, rendu par défaut par le Tribunal correctionnel à ADRESSE3.), dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit :Vu les citations à prévenu du 30 janvier 2017 régulièrement notifiées au prévenu.Par déclaration faite au Ministère Public le 22 mars 2022, le

décembre 2016 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Mersch, SREC Mersch, - virement 9.000 € du 30 mai 2012, - virement 5.000 € du 30 mai 2012, - virement 26.000 € du 24 février 2014, - virement 20.000 € du 14 février 2014, saisis suivant procès-verbal numéro JDA/45738/10/REJE du 5 janvier 2017 dressé par la police grand-ducale,saisi

Lors de la perquisition effectuée en date du 16 novembre 2022 au siège de la société SOCIETE1.) SARL, les enquêteurs ont notamment saisi une série de trente factures adressées, entre novembre 2017 et octobre 2020, par celle-ci à la société SOCIETE7.) SARL, les prestations facturées correspondant aux loyers et autres services supplémentaires liés à laentre

en application des articles 656 à 668 du Code de procédure pénale, sur le mérite de la demande en exequatur du 15 février 2017 émanant de Monsieur Aliösad ABASOV, juge auprès du « Gericht für schwere Strafsachen der Republik Aserbaidschan » à ADRESSE4.), (AZ), (réf. 14/18 3891 (A-NUMERO1.))), visant à déclarer exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg lesLe

Le Ministère Public reproche sub 1. à PERSONNE1.) d’avoir, dans la nuit du 1er au 2 septembre 2017, et avant 6.50 heures du matin, à ADRESSE2.), soustrait frauduleusement au préjudice de l’SOCIETE1.) S.SOCIETE2.) les objets suivants :Le Ministère Public reproche sub 2. à PERSONNE1.) d’avoir, le 2 septembre 2017, vers 6.50 heures à ADRESSE3.), soustrait

en date du 29 août 2017 entre 20.45 heures et 21.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE1.) et notamment à l’aéroport de ADRESSE1.), établi à L-ADRESSE8.),Le 29 août 2017 vers 19.30 heures, PERSONNE1.) a décollé à bord de son avion ENSEIGNE1.) sur la piste 24 de l’aéroport de ADRESSE10.) pour un vol touristique privé.l’incident litigieux du 29

Il est procédé à l’audition de PERSONNE15.) en date du 15 février 2017.PERSONNE7.) est entendu en date du 2 mai 2017.En date du 22 mai 2017, il est procédé à l’audition de PERSONNE18.), née le DATE4.).Finalement, il est procédé à l’audition de PERSONNE20.), née le DATE5.), en date du 30 août 2017.

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 66 et 561 1° du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale ainsi que des articles 2, 3, 138, 139, 145, 146, 147, 149, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale.

mains propres suivant procès-verbal 28/2017 du 11.01.2017 de la police grand-ducale, CPI-SP Dudelange.

Or, lors de deux essais en date des 17 avril 2017 et 29 juin 2018, réalisés respectivement en mode manuel et mode automatique, il n’a pas été possible d’accéder avec la main à la pièce tournante dans le champ de travail de la machine.

Réquisitoire du Parquet du 03.04.2017Procès-verbal numéro 139 / 2017 du 13.02.2017 du CP DudelangeRapport numéro 19473/531/LM du 28.06.2017 du CP DudelangeOrdonnance de perquisition et saisie SOCIETE1.) du 22.05.2017Le 12 janvier 2017, le montant a ainsi été détourné frauduleusement sur le compte de la société SOCIETE4.) dont Monsieur PERSONNE1.) est le

depuis un temps non prescrit, les 11, 13 et 20 décembre 2017, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement dans le journal « MEDIA2.) » ainsi que sur le site internet MEDIA3.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,a) en date du 11 décembre 2017, d'avoir par la publication d'un article s'

Luxembourg du 27 juin 2017 du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 90 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 141 km/h, ainsi que d’avoir enfreint une disposition de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur