Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ii) facture n°1-2018-255-005 du 30/06/2018 d’un montant de 8.701,00 euros, (iii) facture n°1-2018-005-002 du 01/05/20218 d’un montant de 18.444,99 euros, (iv)facture n°1-2017-251-003 du 31/12/2017 d’un montant de 15.894,60 euros, (v) facture n°1-2017-240.004 du 02/11/2017 d’un montant de 9.038,25 euros, (vi)facture n°1-2017-232-004 du 15/10/2017 d’unmontant

en l’espèce, de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits de SOCIETE1.) pour les exercices 2017, 2018, 2019 et 2020.La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après la société SOCIETE1.)) a été constituée par acte notarié du 3 janvier 2017 par-devant le notaire Maître Henri BECK.société

Une vérification auprès de la SNCA a permis de constater que le véhicule n’est plus couvert par un contrat d’assurance valable depuis le 19 septembre 2017.

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 66 et 528 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière

Il ressort du dossier répressif que par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 13 juillet 2017, le divorce a été prononcé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.).

Entre début avril 2017 et le 12 mai 2017, à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,En mai 2017, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Le 27 mai 2017, PERSONNE5.) s’est présentée au commissariat de police de Mersch, afin de déclarer la

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 5 septembre 2021 à 02.40 heures à L-ADRESSE3.), conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré un retrait administratif par arrêté ministériel du 04.07.2017, notifié le 29.08.2017, et une interdiction de conduire judiciaireIl

L’infraction de faux est en concours idéal avec celle d’usage de faux, de sorte qu’il y lieu à application de l’article 65 du Code pénal et de n’appliquer que la peine la plus forte (Cour de cassation, 24 janvier 2013, numéro 3131 du registre, CSJ, 20 juin 2017, arrêt N° 246/17 V).

Contrôle du dossier SOCIETE4.) du 17 décembre 2017 11.Il est à noter qu'à partir du 7 décembre 2017, SOCIETE4.) était considérée par SOCIETE6.) puis SOCIETE1.) comme client haut risque nécessitant donc une vigilance accrue de la part de SOCIETE1.).se rajoute que des recherches « manuelles » ont eu lieu, qui se faisaient de manière moins régulière mais qui

depuis un temps non encore prescrit, et notamment depuis le 01/01/2017 jusqu’au jour de la présente citation, sinon jusqu’au 09/10/2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE3.), et à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Cette situation a perduré de manière quasi ininterrompue

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment depuis le mois d’octobre 2017 jusqu’au 6 mai 2018, à L-ADRESSE3.), sciemment acquis, détenu et consulté notamment 107 vidéos et 20 photographies et images à caractère pornographie impliquant ou présentant desLe

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment depuis le mois d’octobre 2017 jusqu’au 6 mai 2018, à L-ADRESSE3.), sciemment acquis, détenu et consulté notamment 107 vidéos et 20 photographies et images à caractère pornographie impliquant ou présentant desLe

L’acte constitutif renseigne un apport en numéraire de 5.599.048 LUF par la société SOCIETE17.) SARL (anciennement SOCIETE4.) SARL & CIE SECS) dont PERSONNE1.) était le gérant jusqu’au 26 juillet 2017 et un apport par la SCI SOCIETE6.) des immeubles39732-9 du 19 décembre 2014, 3973212 du 15 décembre 2015, 39732-17 du 18 août 2016, 39732-21 du 21 février 2017

Il déclare être en Europe depuis 2017 et aurait fait une demande d’asyle au Luxembourg fin 2018.

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime. (Cour d’appel, 12 juillet 2017, n°310/17 X).

chômage au courant de l’année 2017, celui-ci lui ayant cependant été refusé.

Lors de son interrogatoire par le Juge d’instruction en date du 11 août 2017, PERSONNE1.) a expliqué qu’il était à l’époque des faits dépressif et qu’il vivait dans une situation précaire.

VITU, Traité de droit pénal spécial, cité par TAL corr., 2 mars 2017, n° 646/2017)2 mars 2017, n° 646/2017)cité par TAL corr., 2 mars 2017, n° 646/2017).

Le Tribunal constate qu’il ressort du dossier répressif que la maison en question n’était plus habitée depuis 2017 et que PERSONNE21.) allait néanmoins régulièrement contrôlée la propriété.nécessaire que le juge pénal connaisse l’infraction précise, à condition que, sur la base des données de fait, il puisse exclure toute provenance ou origine licite (Cass.

En l’espèce, la période infractionnelle libellée par le Ministre Public se situe entre le mois de mars 2013 et le mois d’octobre 2017.Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, entre le 5 mars 2013 et le 26 octobre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE6.), à la ADRESSE7.), et à L-ADRESSE8.), à