Décisions intégrales des juridictions judiciaires

780, L-2017 Luxembourg, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 47771,

Les deux affaires furent utilement retenues à l'audience publique du 21 décembre 2017, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :pas écoulé, les bulletins d’imposition ayant été établis le 12 juillet 2017.

L‘instruction a été clôturée par ordonnance du 22 novembre 2017.Le juge rapporteur a été entendu dans son rapport oral à l‘audience du 6 décembre 2017.Depuis le 1er octobre 2017, le Règlement 207/2009, tel qu’il a été modifié par le Règlement 2015/2424, est abrogé et remplacé par le Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne (ci-après le «

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 novembre 2017.Le juge rapporteur a été entendu dans son rapport oral à l’audience du 6 décembre 2017.Une transaction légalement conclue entre parties constitue une fin de non-recevoir contre une demande ultérieure d’une des parties qui porterait sur le même objet que celui définitivement réglé par la

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 27 septembre 2017.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 25 octobre 2017.Dans ce contexte, les entités SOC.2.) se réfèrent à l’arrêt du 17 mai 2017 de la Cour d’appel.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 27 septembre 2017.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 25 octobre 2017.

Luxembourg en date du 21 juin 2017 ;partie défenderesse aux fins du prédit exploit Patrick KURDYBAN du 21 juin 2017,Par ordonnance du 28 avril 2017, la saisie de la borne de jeu telle que décrite au constat d‘huissier a été ordonnée en référé sur base de l‘article 27 de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE relative au

Il résulte d’un acte de reprise d’instance notifié le 25 janvier 2017 qu’UBS (Luxembourg) S.A. a été absorbée par UBS Deutschland AG par voie de fusion par absorption avec effet au 1er décembre 2016.Il faut partant attribuer force interruptive à tout acte dénotant des diligences quelconques de la part de l'une ou de l'autre des parties pour arriver à la

Il résulte d’un acte de reprise d’instance notifié le 25 janvier 2017 qu’UBS (Luxembourg) S.A. a été absorbée par UBS Deutschland AG parIl faut partant attribuer force interruptive à tout acte dénotant des diligences quelconques de la part de l'une ou de l'autre des parties pour arriver à la solution du litige et contredisant la présomption d'abandon de l'

Benelux en la matière et non pas sur le Règlement 207/2009 sur la marque de l’Union européenne (abrogé avec effet au 1er octobre 2017 et remplacé par le Règlement 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne).Dans ses conclusions du 17 janvier 2017, SOC.2.) fait valoir que les produits SOC.2.) actuellement vendus en ligne moyennant d’importantes réductions

Ordonnance en matière commerciale IIe No /2017Dans la cause (numéro TAL-2017-00064 du rôle)Après avoir entendu en nos audiences des 11 et 18 octobre 2017 les mandataires des parties en leurs conclusions.La société à responsabilité limitée Lux-Events SARL a été constituée le 16 janvier 2017 par A.) qui en est le gérant unique.Suivant requête du 21 août 2017

Ordonnance en matière commerciale IIe No 1600/2017Dans la cause (numéro TAL-2017-00064 du rôle)Après avoir entendu en nos audiences des 11 et 18 octobre 2017 les mandataires des parties en leurs conclusions.La société à responsabilité limitée YYY SARL a été constituée le 16 janvier 2017 par Denis Laurella qui en est le gérant unique.Suivant requête du 21

Jugement commercial II n° J /2017Par acte d'huissier de justice Josiane GLODEN d'Esch-sur-AIzette en date du 25 juillet 2017, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître lemardi, 8 août 2017 à 14.30 heures devant le tribunal d'arrondissement de et àL'affaire fut enrôlée sous le numéro 186 417 du rôle pour raudience publique de

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 10 mai 2017.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 14 juin 2017.

les frais, fixe l’affaire à la conférence de mise en état du mercredi 12 juillet 2017 à 9:00 heures, salle CO1.01 au tribunal de commerce. 5

Par acte intitulé « désistement d’instance » daté au 4 mai 2017, la société SOC1.), anciennement SOC1’.) déclare se désister purement et simplement de l’instance introduite par exploit d’huissier du 11 juin 2009.

Jugement commercial II No 746/2017Après maintes refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 30 mars 2017 devant la deuxième chambre du tribunal, siégeant en matière commerciale, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :importe quelles procédures successives ne suffit pas (voir : conclusions du Parquet Général dans l’

Jugement commercial II No642/2017Après plusieurs remises l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 22 mars 2017, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro 178 052 du rôle pour l’audience publique du 8 juillet 2016 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et, après une refixation, a été utilement retenue à l’audience publique du 22 février 2017, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Par une ordonnance du 15 février 2017, le juge de la mise en état a ordonné la disjonction de la procédure se mouvant dans le rôle 132174 entre les parties demanderesses en intervention SOC1), A) et B) et la nation souveraine des ETATS UNIS D’AMERIQUE.L’instruction sur les questions d’incompétence et d’immunité de juridiction soulevées par les ETATS-UNIS D’