Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 27 décembre 2017, la société à responsabilité limitée SOC.1.) HOLDING SARL (ci-après encore la « Société ») a effectué un dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés par lequel elle a procédé à une augmentation de capital.La Société demande au tribunal d’ordonner au LBR d’annuler le dépôt du 27 décembre 2017 enregistré sous la référence NO.1.)

Maître Alain NORTH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1, avec siège social (...), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 mai 2017, élisant domicile en l’étude de Maître Alain NORTH, avocat à la Cour, demeurant àF a i

Il précise que des contraintes ont été dressées en date des 6 août 2014, 25 mars 2015 et 28 avril 2017, suivies de commandements de payer des 28 août 2014, 27 avril 2015 et 6 juin 2017.

Par conclusions notifiées le 27 février 2017, les parties demanderesses ont rectifié leur demande en ce que PERSONNE3.) détiendrait 51 % du compartiment G2 et PERSONNE2.) 49% de ce compartiment, de sorte que reviendrait à PERSONNE3.) le montant de 1.908.855,28 EUR et à PERSONNE2.) le montant de 1.833.998,21 EUR.Par conclusions notifiées le 13 juin 2017,

F a i t s : Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 25 octobre 2017, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse à comparaître le 10 novembre 2017 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du

780, L-2017 Luxembourg, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 47771,

Lorsqu’il s’est avéré lors d’une conférence téléphonique suite à une réunion du conseil d’administration de CORNAVIN JV du 10 août 2017 que des frais de gestion sont payés par CORNAVIN JV à FINIAL CAPITAL ou des parties liées à elle et que des rémunérations sont versées aux administrateurs du groupe MANOTEL, dont certains sont employés par FINIAL CAPITAL,

Les deux affaires furent utilement retenues à l'audience publique du 21 décembre 2017, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :pas écoulé, les bulletins d’imposition ayant été établis le 12 juillet 2017.

L‘instruction a été clôturée par ordonnance du 22 novembre 2017.Le juge rapporteur a été entendu dans son rapport oral à l‘audience du 6 décembre 2017.Depuis le 1er octobre 2017, le Règlement 207/2009, tel qu’il a été modifié par le Règlement 2015/2424, est abrogé et remplacé par le Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne (ci-après le «

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 novembre 2017.Le juge rapporteur a été entendu dans son rapport oral à l’audience du 6 décembre 2017.Une transaction légalement conclue entre parties constitue une fin de non-recevoir contre une demande ultérieure d’une des parties qui porterait sur le même objet que celui définitivement réglé par la

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 27 septembre 2017.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 25 octobre 2017.Dans ce contexte, les entités SOC.2.) se réfèrent à l’arrêt du 17 mai 2017 de la Cour d’appel.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 27 septembre 2017.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 25 octobre 2017.

Luxembourg en date du 21 juin 2017 ;partie défenderesse aux fins du prédit exploit Patrick KURDYBAN du 21 juin 2017,Par ordonnance du 28 avril 2017, la saisie de la borne de jeu telle que décrite au constat d‘huissier a été ordonnée en référé sur base de l‘article 27 de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE relative au

Benelux en la matière et non pas sur le Règlement 207/2009 sur la marque de l’Union européenne (abrogé avec effet au 1er octobre 2017 et remplacé par le Règlement 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne).Dans ses conclusions du 17 janvier 2017, SOC.2.) fait valoir que les produits SOC.2.) actuellement vendus en ligne moyennant d’importantes réductions

Il résulte d’un acte de reprise d’instance notifié le 25 janvier 2017 qu’UBS (Luxembourg) S.A. a été absorbée par UBS Deutschland AG parIl faut partant attribuer force interruptive à tout acte dénotant des diligences quelconques de la part de l'une ou de l'autre des parties pour arriver à la solution du litige et contredisant la présomption d'abandon de l'

Il résulte d’un acte de reprise d’instance notifié le 25 janvier 2017 qu’UBS (Luxembourg) S.A. a été absorbée par UBS Deutschland AG par voie de fusion par absorption avec effet au 1er décembre 2016.Il faut partant attribuer force interruptive à tout acte dénotant des diligences quelconques de la part de l'une ou de l'autre des parties pour arriver à la

Ordonnance en matière commerciale IIe No /2017Dans la cause (numéro TAL-2017-00064 du rôle)Après avoir entendu en nos audiences des 11 et 18 octobre 2017 les mandataires des parties en leurs conclusions.La société à responsabilité limitée Lux-Events SARL a été constituée le 16 janvier 2017 par A.) qui en est le gérant unique.Suivant requête du 21 août 2017

Ordonnance en matière commerciale IIe No 1600/2017Dans la cause (numéro TAL-2017-00064 du rôle)Après avoir entendu en nos audiences des 11 et 18 octobre 2017 les mandataires des parties en leurs conclusions.La société à responsabilité limitée YYY SARL a été constituée le 16 janvier 2017 par Denis Laurella qui en est le gérant unique.Suivant requête du 21

Jugement commercial II n° J /2017Par acte d'huissier de justice Josiane GLODEN d'Esch-sur-AIzette en date du 25 juillet 2017, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître lemardi, 8 août 2017 à 14.30 heures devant le tribunal d'arrondissement de et àL'affaire fut enrôlée sous le numéro 186 417 du rôle pour raudience publique de

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 10 mai 2017.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 14 juin 2017.