Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel (1re chambre), 15 février 2017, n°41423

Concernant la première condition, l’action publique est considérée comme intentée notamment par le réquisitoire du parquet aux fins d’informer, ou par une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction, suivie du paiement de la caution (TAL, 3 janvier 2017, n° 3/2017 du rôle

Administrative and secretarial services up to 31/12/2017 : 7.850.- EUR HTVALa time sheet versée en tant qu’annexe à la facture litigieuse couvre la période du 01/01/2016 au 31/12/2017 et reprend des prestations pour différents types de servicesLes services administratifs et de secrétariat ont tous été rendus pendant la période du 04/10/2017 jusqu’au 22/12/

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

Le contrat de transport entre les parties s’est matérialisé par une lettre de transport aérien, le Master Air Waybill (ci-après, « Master Air Waybill » ou « LTA »), du 24 janvier 2017, conclu entre l’agent local de SOCIETE1.), la société de droit américain SOCIETE28.) (ciaprès, « SOCIETE28.) »), SOCIETE24.) et SOCIETE25Le transport aérien, initialement prévu

La société SOCIETE2.) s’oppose à cette requête, contestant l’application du taux d’intérêt conventionnel, qui serait à remplacer par le taux d’intérêt légal de 8% (pour les transactions commerciales), et demande à voir dire que le point de départ des intérêts serait à fixer au jour de l’assignation du 13 juin 2017, sinon à inviter SOCIETE1.) à produire un

PERSONNE2.) aurait immédiatement informé PERSONNE1.) de la notification des bulletins d’imposition les 28 septembre 2016 et 11 octobre 2017 sans que ce dernier n’aurait entrepris une quelconque démarchePERSONNE2.) a été nommé administrateur de SOCIETE1.) le 8 juillet 1999 et a démissionné de son mandat le 17 octobre 2017Il convient également de relever que

demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 18 mai 2017défenderesse, aux fins du prédit acte MULLER en date du 18 mai 2017défenderesses, demanderesses sur reconvention, aux fins du prédit acte MULLER en date du 18 mai 2017Par acte d’huissier de justice du 18 mai 2017, la

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) indique qu’en raison du désistement d’un important locataire, à savoir la société SOCIETE6.), les bâtiments B1 et B5 auraient fait l’objet d’un arrêt de chantier de mars 2017 à novembre 2017SOCIETE1.) aurait dénoncé dès le 29 mars 2017 l’arrêt de chantier par courrier à la Direction des travauxORGANISATION1.) admet qu’il y

déterminée (cf. TAL (15e chambre), 5 juillet 2017, n°182329 du rôlebase sur le salaire initial du défunt lorsqu’il a commencé à travailler aux Etats-Unis en octobre 2017, mais il a obtenu une augmentation de salaire à partir du 1er janvier 20181er octobre 2017 de SOCIETE5.) vers SOCIETE0

A titre subsidiaire, les PERSONNE3.) sollicitent la condamnation d’SOCIETE1.) à leur payer la somme de 250.000,- EUR, à titre de dommages et intérêts pour les inachèvements, détériorations et malfaçons, avec les intérêts légaux à compter du 30 septembre 2017, dateSur le prédit montant, les PERSONNE3.) demandent l’allocation d’intérêts légaux à compter du 30

Numéros TAL-2017-00913 et TAL-2017-00930 du rôleTAL-2017-00913TAL-2017-00930jonction des affaires inscrites sous les numéros de rôle TAL-2017-00913 et TAL-2017-00930Revu le jugement n°2018TALCH06/00746 rendu le 5 juillet 2018 par lequel le tribunal de ce siège a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros de rôle TAL-201700913 et TAL-2017-

Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2017 Luxembourg, 8, rue Notre Dame, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC.1.) S.A., ayant été établie à L-(...), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en faillite par jugement du Tribunal de Commerce de Luxembourg du 3 mars

Lorsqu’il s’est avéré lors d’une conférence téléphonique suite à une réunion du conseil d’administration de CORNAVIN JV du 10 août 2017 que des frais de gestion sont payés par CORNAVIN JV à FINIAL CAPITAL ou des parties liées à elle et que des rémunérations sont versées aux administrateurs du groupe MANOTEL, dont certains sont employés par FINIAL CAPITAL

L’affaire fut inscrite sous le numéro 178 052 du rôle pour l’audience publique du 8 juillet 2016 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et, après une refixation, a été utilement retenue à l’audience publique du 22 février 2017, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit

L’exercice de sa profession ne donne pas lieu à des actes de commerce (Cour, 28 septembre 2017, rôle n° 43297

Ordonnance en matière commerciale IIe No /2017Dans la cause (numéro TAL-2017-00064 du rôleAprès avoir entendu en nos audiences des 11 et 18 octobre 2017 les mandataires des parties en leurs conclusionsLa société à responsabilité limitée Lux-Events SARL a été constituée le 16 janvier 2017 par A.) qui en est le gérant uniqueSuivant requête du 21 août 2017 et

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 novembre 2017Le juge rapporteur a été entendu dans son rapport oral à l’audience du 6 décembre 2017Une transaction légalement conclue entre parties constitue une fin de non-recevoir contre une demande ultérieure d’une des parties qui porterait sur le même objet que celui définitivement réglé par la

Numéros TAL-2017-00446 et TAL-2018-01194 du rôleTAL-2017-00446en date du 25 octobre 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour constitué, demeurant àen date du 25 octobre 2017, comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour constitué, demeurant àUn huissier de justice a constaté le 31 mars 2017 la commercialisation de tels produits dans les