Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, dans un courrier électronique du 15 janvier 2018, PERSONNE1.) se serait étonné que leurs portefeuilles n’auraient augmenté que de 2,45 % en 2017, tandis qu’à la même période, la bourse aurait augmenté de 24,6 %.Concernant les ordres de bourse versés en preuve par SOCIETE1.), il y aurait lieu de constater que le document versé en pièce 8 ne serait pas

janvier 2017, Pas. 38, p. 450).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).Francescakis. – CADIET et JEULAND, Droit judiciaire privé, 10e éd., 2017, Litec

La société anonyme SOCIETE1.) SA, en liquidation volontaire (ci-après « SOCIETE1.) »), en tant que partie venderesse, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »), en tant que partie acquéreuse, ont signé un compromis de vente en date du 14 juillet 2017, portant sur un terrain sis à ADRESSE3.), inscrit au cadastre de la

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Les parties demanderesses exposent que SOCIETE1.) aurait émis le 17 janvier 2017 un emprunt obligataire privé d’un montant maximum de 5 millions d’euros portant un intérêt annuel au taux de 5,15 % et qu’elles auraient souscrit à des obligations pour les montants de 400.000,- EUR et 200.000,- EUR respectivement, l’emprunt venant à échéance le 31 décembre 2023

En date du 14 novembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), en qualité de cédants, ont conclu une convention de cession (ci-après, la « Convention de cession ») avec la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) »), en qualité de cessionnaire portant sur les parts sociales de la société de droit belge SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2.)Le 27 décembre

Il est aujourd’hui admis que d’une façon générale, la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci (Cour de cassation, 16 février 2017, n° 20/2017).

Entre le 5 octobre 2017 et le 7 janvier 2020, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) les factures suivantes (ci-après, les « Factures »)Le tribunal constate que les factures suivantes : - Facture n°29180105 du 2.11.2017, avec solde d’un montant de 5.070,26 EUR ;Facture n°29180424 du 9.11.2017, avec solde d’un montant de 19.963,13 EUR ;Facture n°29181401 du 30.11.

demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 4 décembre 2017,défenderesse, demanderesse sur reconvention, aux fins du prédit acte KOVELTER en date du 4 décembre 2017,Par acte d’huissier de justice du 4

Elle fait état d’un devis numéro NUMERO3.) du 14 septembre 2017 sur base duquel SOCIETE1.) lui a passé commande en date du 2 mai 2019, pour la réalisation de travaux de gros œuvre au ADRESSE5.) à Luxembourg.Elle fait état d’un devis numéro NUMERO3.) du 14 septembre 2017 sur base duquel SOCIETE1.) lui a passé commande en date du 2 mai 2019, pour la

Par contrat intitulé « Service Agreement » du 29 mars 2017 (ci-après le « Contrat »), la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) ») a chargé la société anonyme SOCIETE1.) SA des prestations de services suivantes :prix de Moto GP pour les saisons 2016, 2017, 2018 et 2019.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Il est admis en jurisprudence que la société dont l’objet est civil, constituée sous forme d’une des sociétés commerciales, peut émettre des factures et, en principe, invoquer la théorie de la facture acceptée laquelle figure parmi les lois et usages du commerce (TAL 6 mai 2015, n°163983 du rôle, confirmé par Cour 29 juin 2017, n°42609 du rôle).S’il est vrai

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 24 mars 2017, partiepartie

Une charte d’audit interne, encadrant la relation contractuelle entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.), et définissant les objectifs, pouvoirs et la responsabilité du service d’audit interne conformément à la circulaire IML 98/143 telle que modifiée, a été signée le 11 décembre 2017.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Entre le 29 août 2017 et le 18 octobre 2017, SOCIETE7.) a été scindée et partiellement absorbée par la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après, « SOCIETE3.)Il en ressort encore que PERSONNE1.) avait déjà sollicité un nombre déterminé de pièces comptables de SOCIETE1.) auprès de SOCIETE5.) en date du 12 janvier 2017.De plus, il découle des pièces versées en