Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

Par exploit d’huissier du 6 février 2017, le GROUPE1.) (ci-après « le GROUPE1.) ») a donné citation à PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.014,19 euros du chef de charges de copropriété impayées, outre les intérêtsA l’audience des plaidoiries de première instance du 5

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020L’attestation du 27 mai 2017 ne respecterait pas les conditions posées par l’article 402 du Nouveau Code de procédure civileLe tribunal constate que l’attestation testimoniale du 27 mai 2017 ne respecte pas les

Numéro 7/2017

Il résulte d’un extrait cadastral du 27 février 2017 que la parcelle susvisée portant le numéro NUMERO2.) du cadastre appartenant à PERSONNE3.) a une contenance de 10 ares 90 centiares, y compris le lot AIls invoquent une possession continue, paisible, publique et non équivoque durant trente années sur le lot A ayant fait l’objet d’un acte de notoriété en

Par jugement du 30 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement et en instance d’appel, a confirmé le jugement entrepris du 18 février 2016 et condamné PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000,00 eurosPar jugement du 10 novembre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 août 2017, comparant par Maître Aline CONDROTTE, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 24 mai 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, aDe ce jugement, lui signifié le 14 juillet 2017, PERSONNE1.)

Suivant courrier du 22 octobre 2019, le Ministère du Logement informe A qu’il est impossible de saisir la Commission des Loyers territorialement compétente pour apprécier le bien-fondé de sa demande, « étant donné que l’assesseur représentant des locataires fait actuellement défaut (en effet, après les élections communales d’octobre 2017, les communesCA, 1er

Par exploit d’huissier du 12 juin 2017, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) (ciaprès « les consorts GROUPE1.) ») ont donné citation à PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à enlever la terre terrassée contre le mur privatif des parties requérantes endéans le mois à partir de la notification de

Par contrat de sous-location signé en date du 5 octobre 2017, PERSONNE1.) aurait pris en location auprès de la société SOCIETE1.) le bureau n° 7 de l’immeuble sis à LADRESSE1.), afin d’y domicilier des sociétésPour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que dans la mesure où le contrat de bail principal, conclu entre la société SOCIETE1.) et

Par requête déposée au greffe le 31 mai 2021, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 29.628,35 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période de janvier 2018 à mai 2021 et à titre de décomptes charges pour les exercices 2017/2018

Cependant, la société SOCIETE2.) lui aurait envoyé des factures pour l’année 2017, respectivement 2018Subsidiairement, la société intimée soutient avoir réalisé toutes les prestations pour les années 2017 et 2018 de sorte que les montants réclamés seraient à payerIl ressort des pièces versées en cause que suivant document intitulé facture n° 2017 112 daté du

décision du Directeur de l’AEDT du 2 juin 2021, réputée notifiée le 12 juin 2021 ainsi que celle des bulletins de taxation d’office pour les années 2017 et 2018Il résulte des pièces versées en cause que suite au contrôle effectué des déclarations fiscales pour les années 2017 et 2018, le 13 octobre 2020, les agents du Bureau d’imposition 6 de l’AEDT ont

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 27 septembre 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat, demeurant à Luxembourgmars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020De ce jugement du 25 mars

Suivant contrat de bail oral conclu le 9 décembre 2017 et ayant pris effet le 4 janvier 2018, jusqu’au 30 décembre 2018, le prédit local aurait été donné en sous-location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3Une caution du montant de 4.000.- euros aurait également été prévue, cette caution ayant été payée par virement du 19 décembre 2017A titre subsidiaire, PERSONNE1

A.), salariée, demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 10 mai 2017, comparant par Maître Monique WIRION, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 22 mars 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirementDe ce jugement, non signifié, A.) a relevé appel par acte d’