Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ce contexte, elle renvoie à l’acte notarié du 29 septembre 2017 qui prévoirait que la société SOCIETE2.), promoteur, serait seule qualifiée pour constater la réception des ouvrages, soit pour procéder à la remise des clés.Le tribunal constate qu’en vertu de l’acte notarié du 29 septembre 2017, l’achèvement des travaux était prévu pour le 30 octobre 2019

A cet effet, il se réfère à un rapport d’expertise établi en date du 30 octobre 2017 par le bureau d’expertises BATI-EXPERT, ainsi qu’à une facture émise par la société SOCIETE4.) en date du 16 juillet 2018 qui aurait dû être chargée pour finaliser les travaux qui auraientSuivant le rapport d’expertise unilatéral établi en date du 30 octobre 2017 par le

CA, 13 décembre 2017, n° 43.788).

Afin d’établir ledit arrangement oral, elle se réfère à un courriel de PERSONNE1.) du 31 mars 2017 ainsi qu’à diversesEn ce qui concerne le prétendu accord existant entre parties selon lequel PERSONNE1.) renoncerait à la pension alimentaire en contrepartie d’un montant de 10.000.- euros payé par PERSONNE2.), il résulte d’un courriel de PERSONNE1.) adressé au

arriérés de pension alimentaire pour PERSONNE3.) de juin 2015 à mai 2017 : 9.600.- euros, - arriérés de pension alimentaire pour PERSONNE4.) de juin à août 2017 : 600.- euros, - « frais hors pension alimentaire » pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.) : 24.618,90 euros, - frais d’huissier : 498,95 euros.Par le même arrêt, la Cour d’appel de Nancy a déchargé

Le premier juge a également décidé que le montant de 156.- euros TTC, correspondant à un courriel du 4 septembre 2017, rédigé et envoyé après la fin du mandat de Maître PERSONNE2.), n’est pas dû et l’a déduit du montant réclamé de 5.719,90 euros.Force est encore de constater qu’il ressort des éléments du dossier et notamment du « timesheet » annexé à la

CA, 8 novembre 2017, n° 44053), de sorte que la demande y relative est à déclarer irrecevable.

Par contrat de bail initial du 29 mars 2017, PERSONNE4.) avait donné en location à PERSONNE1.), à PERSONNE5.) et à PERSONNE2.) un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE1.).

Le premier escalier, réalisé en 2014, ainsi que le second escalier, réalisé en 2017, auraient été facturés au même prix

Tel que relevé à juste titre par le juge de paix, par contrat de bail du 16 mai 2017 avec effet au 15 juin 2017, PERSONNE2.), veuve PERSONNE3.), a donné en location à PERSONNE1.) un duplex situé à ADRESSE1.) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.900.- euros et d’avances sur charges de 150.- euros.Dans ce contexte, elle souligne occuper les lieux

La finalité des dispositions de l’article 76 paragraphe 2 de la LTVA est d’instaurer, au profit de l’administration, une présomption de réception du bulletin par l’assujetti, présomption qu’il appartient à ce dernier de combattre en rapportant la preuve contraire (cf. TAL, 29 avril 2015, n° 158.130 ; TAL, 14 février 2017, n° 170.523).

Le jugement saisi de l’action principale est, en principe, également compétent pour connaître de la demande en déclaration de jugement commun (cf. TAL, 20 juin 2017, n° 178.585 et n° 178.711).

Tel que retenu à bon titre par le premier juge, le fait que par lettres recommandées des 15 décembre 2014 et 2 février 2015, respectivement que par courrier du 15 mars 2017 par l’intermédiaire de la société anonyme SOCIETE3.), la société SOCIETE2.) a été mise en demeure de payer la somme de 250.- euros au lieu de 150.- euros, ne démontre pas pour autant le

Le jugement saisi de l’action principale est, en principe, également compétent pour connaître de la demande en déclaration de jugement commun (cf. TAL, 20 juin 2017, n° 178.585 et n° 178.711).apparaître que le demandeur est sans intérêt à faire déclarer la décision judiciaire commune (cf. TAL, 20 juin 2017, op. cit. et les références y citées).du 9 mai 2017

La société SOCIETE2.) invoque encore la prescription quinquennale conformément à l’article 2277 du Code civil en ce qui concerne la demande en remboursement des loyers trop-payés antérieurs au 14 janvier 2017.TAL, 3 mars 2017, n° 178206).Contrairement à la position de la société SOCIETE2.), la demande de la société SOCIETE1.) en remboursement des loyers trop

vue d’une déclaration de jugement commun dans un litige se mouvant entre le bailleur et le preneur concernant l’existence et l’exécution du contrat de bail (cf. TAL, 20 juin 2017, n° 178585 et 17871).

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 31 août 2017, ayant pris effet le 1er septembre 2017, il avait donné en location à PERSONNE1.) un appartement situé à ADRESSE3.).montant total de 2.243,77 euros et de payer le solde des décomptes des charges depuis le 1er septembre 2017, déduction faite des

Il est constant en cause que suivant « convention de mise à disposition d’une location » du 20 juin 2017, l’établissement public OFFICE SOCIAL COMMUN DE BETTEMBOURG, FRISANGE ET ROESER (ci-après « l’OFFICE SOCIAL ») a mis à disposition de PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE2.).Le tribunal constate que la

Suite à l’obtention de la protection internationale en janvier 2017 et décembre 2018, les époux GROUPE1.) auraient été obligés de quitter la structure d’accueil.Par engagement unilatéral du 10 janvier 2017 et par avenant du 7 janvier 2019, PERSONNE1.) se serait engagé à quitter le logement pour le 1er juin 2019 au plus tard et à payer à l’SOCIETE2.) une

CA, 8 novembre 2017, n° 44053), de sorte que la demande y relative est à déclarer irrecevable.