Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant acte d’appel du 15 décembre 2021, l’ORGANISATION1.) fait grief au jugement entrepris en ce que le premier juge s’est déclaré compétent pour connaître de la demande en nullité du contrat de cession de bail conclu le 2 mai 2017 entre la ORGANISATION3.) et l’ORGANISATION1.).Ces comportements (signature des contrats de bail et cession de bail en mai 2017

Elle a enfin demandé la décharge de toutes les condamnations intervenues à son encontre par le jugement rendu par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 22 février 2017, confirmé par le jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 13 novembre 2018.A titre plus subsidiaire, elle a soulevé l’autorité de chose jugée, au motif

Par conséquent, le juge de première instance a qualifié la convention conclue entre parties en date du 2 janvier 2017 comme étant un contrat d’entreprise et non pas un mandat.Elle soutient que le contrat conclu entre parties en date du 2 janvier 2017 serait à qualifier de mandat et non pas de contrat d’entreprise, tel que l’a fait le juge de première

d’un logement, conclu en date du 20 juin 2017, sinon prononcer la résiliation de ce dernier.17.352,90 euros sur la période allant du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2019.Le tribunal constate que la convention de mise à disposition conclue entre parties en date du 20 juin 2017 ne concerne pas seulement la mise à disposition d’un logement mais comprend

voir admettre sa créance au passif de la société SOCIETE3.) aurait été rejetée par le juge-commissaire par ordonnance du 18 décembre 2017.Le Tribunal de Grande Instance de Metz aurait décidé, suivant ordonnance du 18 décembre 2017, que la société SOCIETE1.) ne disposait d’aucune créance à l’égard de la société SOCIETE3.) sur le fondement de la facture n°

Par exploit d’huissier du 6 février 2017, le GROUPE1.) (ci-après « le GROUPE1.) ») a donné citation à PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.014,19 euros du chef de charges de copropriété impayées, outre les intérêts.A l’audience des plaidoiries de première instance du 5

Par exploit d’huissier du 12 juin 2017, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) (ciaprès « les consorts GROUPE1.) ») ont donné citation à PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à enlever la terre terrassée contre le mur privatif des parties requérantes endéans le mois à partir de la notification de

Par exploit d’huissier du 6 février 2017, le ORGANISATION1.) « ADRESSE1.) » (ci-après « le ORGANISATION1.) ») a donné citation à PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.014,19 euros du chef de charges de copropriété impayées, outre les intérêts.A l’audience des plaidoiries

accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales (cf. CA, 26 avril 2017, n° 44206).

La société SOCIETE2.) a soutenu que suivant devis accepté du 31 octobre 2017, elle aurait conclu en date du 8 décembre 2017 avec la société SOCIETE1.) un contrat d’entreprise portant sur la construction de deux résidences « clés en main » à ADRESSE2.).A titre subsidiaire et quant au fond, la société SOCIETE1.) a soutenu que la construction de l’escalier

2017, n° 43788 ;

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « FONDS DU LOGEMENT », établi et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représenté par son président en fonction, inscrit au Registre de Commerce et des

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 28 février 2017, ayant pris effet le 1er mars 2017, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio meublé situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros, charges comprises.

restituées le 31 mars 2017.En date du 14 novembre 2017, les époux GROUPE1.) auraient alors assigné PERSONNE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin d’obtenir la condamnation de cette dernière à leur payer le montant de 27.600.- euros, sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.le cadre

C’est encore à bon droit, notamment au regard du courriel adressé par la SOCIETE2.) à PERSONNE1.) en date du 3 janvier 2017, que le juge de première instance a retenu que PERSONNE1.) était parfaitement au courant de ce que la SOCIETE2.) allait procéder à la démission des organes de gestion et à la dénonciation du siège social de la société SOCIETE1.).Les

Il ressort du procès-verbal de police dressé en date du 15 août 2017 que, suite à un accident de la circulation en date du même jour, la société SOCIETE4.) a été appelée par les services de police afin de dépanner plusieurs véhicules accidentés, dont notamment un véhicule SEAT appartenant à PERSONNE1.) et assuré auprès de la société SOCIETE3.) ainsi qu’unle

Celui qui se plaint d’un trouble de voisinage a la charge de prouver ce trouble et son caractère anormal (cf. CA Chambéry, 2 février 2017, n° 16/01986).Chambéry, 2 février 2017, n° 16/01986 ; CA Montpellier, 8 février 2018, n° 14/08687).Le tribunal actuellement saisi retient encore que le risque invoqué par les époux GROUPE1.) que les caméras factices soient

Elle a reconnu être redevable des factures des 8 décembre 2016, 10 mars 2017 et 7 décembre 2017, mais elle a formellement contesté redevoir la facture du 13 avril 2020.Elle a fait valoir que la société SOCIETE2.) n’aurait pas déposé son bilan pour l’année 2017.La société SOCIETE2.) souligne que les trois factures des 8 décembre 2016, 10 mars 2017 et 7

décision du Directeur de l’AEDT du 2 juin 2021, réputée notifiée le 12 juin 2021 ainsi que celle des bulletins de taxation d’office pour les années 2017 et 2018.Il résulte des pièces versées en cause que suite au contrôle effectué des déclarations fiscales pour les années 2017 et 2018, le 13 octobre 2020, les agents du Bureau d’imposition 6 de l’AEDT ont

4,5 heures prestées par PERSONNE1.) durant la période du 16 au 20 janvier 2017 et [5 heures prestées durant la période du 6 au 10 février 2017, soit un total de [