Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 20 avril 2017, comparant par Maître Thomas WALSTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier de justice du 20 avril 2017, la société anonyme HITEC LUXEMBOURG S.A. (ci-après « la société HITEC ») a régulièrement assigné A) devant le Tribunal de ce siège.En dépit d’une demande en

Il a établi deux rapports complémentaires (« Nachträge ») en date des 25 janvier 2016 et 24 août 2017.La fixation de l’IPP de 10% en relation causale avec l’agression a été réitérée par voie de deuxième rapport complémentaire du 24 août 2017.ITT : « Eine Arbeitsunfähigkeit (=ITT) wurde vom 16/11/2011 – 18/11/2011 bewilligt » (cf. rapport d’expertise

La société SOC1, établie et ayant son siège social à partie demanderesse aux termes de l’acte d’assignation de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 15 février 2017, comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR, Avocats à la Cour S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue SainteZithe, inscrite auPar acte

Par voie de conclusions notifiées le 12 septembre 2017, les époux DEM1 et DEM2 concluent qu’il y aurait manifestement absence de réception définitive des travaux de rénovation, de sorte qu’ils disposeraient d’un délai de 30 ans pour agir contre la SOC1 en vertu de l’article 2262 du Code civil.Par voie de leurs conclusions précitées du 12 septembre 2017, les

ENTRE DEM, sans état connu, demeurant à , partie demanderesse aux termes d’un acte de dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 26 mai 2017, comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier de justice du 22 mai 2017, DEM a fait

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 décembre 2017.Par conclusions du 18.5.2017, la société PASTAMANO a évalué son préjudice matériel au montant de 9.675.669,43 euros, soit le montant de 3.186.624,86 euros au titre de perte de loyers et le montant de 6.489.044,57 euros correspondant à la valeur du terrain sans pollution.Par conclusions du 27.10.

Vu la clôture de l’instruction du 20 octobre 2017.cf. Cour d’appel 14.06.2017, arrêt n°125/17, n°42.738 du rôle)

Vu la clôture de l’instruction du 3 novembre 2017.Plus subsidiairement, la prescription ne saurait commencer à courir quà partir de la facturation en juillet 2014 de sorte que leur action naurait été prescrite quen juillet 2017 et que dès lors la prescription triennale ne saurait être considérée comme acquise.Par conclusions du 25.1.2017, ils amplifient le

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 octobre 2017.

parties demanderesses aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 décembre 2016 et d’un acte de réassignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 octobre 2017,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 novembre 2017.Bien que l’acte de vente notarié relatif au terrain n’ait pas été versé en cause, il résulte des déclarations faites par les époux A.)-B.) dans leurs conclusions notifiées en date du 1er juin 2017 que le prix de vente convenu aux termes de l’acte authentique du 30 décembre 2014 était de 790.000.-

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 juin 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 janvier 2017.Entendu Madame la Vice-Présidente en son rapport oral à l’audience publique du 10 novembre 2017.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique du 26 mai 2017.existe un faisceau d'indices concordants de fictivité, faire abstraction d'une apparence de société manipulée par un seul personnage qui en est le maître d'affaire. (cf Cour d'Appel 8.3.2017, no du rôle 43939)

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique du 26 mai 2017.existe un faisceau d'indices concordants de fictivité, faire abstraction d'une apparence de société manipulée par un seul personnage qui en est le maître d'affaire. (cf Cour d'Appel 8.3.2017, no du rôle 43939)

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 mai 2017.Ouï Madame le juge Silvia MAGALHAES ALVES en son rapport oral à l’audience du 22 septembre 2017.ordonne à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE X.) et à la société anonyme ASS.1.) S.A. de payer au plus tard le 27 octobre 2017 la somme de 750.- euros à chaque expert à titre de provision à faire

Ouï Madame le juge Laura FAVAS en son rapport oral à l’audience publique du 5 mai 2017.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique du 17 février 2017.

Ouï Madame le juge Silvia MAGALHAES ALVES en son rapport oral à l’audience publique du 10 février 2017.

Ouï Madame le juge Silvia MAGALHAES ALVES en son rapport oral à l’audience publique du 20 janvier 2017.