Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 mai 2017.Ouï Madame le juge Silvia MAGALHAES ALVES en son rapport oral à l’audience du 22 septembre 2017.ordonne à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE X.) et à la société anonyme ASS.1.) S.A. de payer au plus tard le 27 octobre 2017 la somme de 750.- euros à chaque expert à titre de provision à faire

Ouï Madame le juge Laura FAVAS en son rapport oral à l’audience publique du 5 mai 2017.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique du 17 février 2017.

Ouï Madame le juge Silvia MAGALHAES ALVES en son rapport oral à l’audience publique du 10 février 2017.

Entendu Madame le juge Laura FAVAS en son rapport oral à l’audience publique du 13 janvier 2017.

SOC1, établie et ayant son siège social à , partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 27 juillet 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Ariane KORTÜM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier de justice du 27 juillet 2017, SOC1 a assigné la

Suivant mention au dossier du 7 mars 2017, il a été procédé à la jonction des affaires précitées inscrites au rôle sous les numéros 175.863 et 181.435.auxquels on réclame une somme globale, sans que l’exploit permette de vérifier quelle part est réclamée par chacun des demandeurs, est en principe nul (Cour d’appel, 1ère chambre, arrêt n° 168/18 du 24 octobre

Par acte de reprise d’instance du 4 décembre 2017, la SOC2. a déclaré reprendre les instances précitées pour compte de la SOC2, ceci suite à la fusion par absorption intervenue entre les deux sociétés en date du 30 septembre 2017.responsabilité limitée, la solution étant néanmoins transposable aux sociétés anonymes), il n’en reste pas moins qu’une action en