Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, au mois de septembre 2017, PERSONNE6.), qui aurait appris à travers leur fils qu’ils sont propriétaires d’un bois, les aurait contactés afin de proposer ses services pour nettoyer le boisIls n’auraient été informés de l’accident que le 7 décembre 2017se serait rendu sur la parcelle litigieuse au minimum 5 fois entre fin septembre, début octobre

vom 01.01.2017 bis zum 14.02.2018