Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’AEDT aurait émis un second procès-verbal le 11 avril 2017 indiquant que certaines divergences relevées dans le premier procès-verbal persisteraient, ce qui entraînerait un redressement des déclarations pour les exercices 2012 à 2014.Ce dernier aurait introduit le 8 mars 2018 une réclamation à l’encontre des bulletins qui auraient été notifiés à SOCIETE1.)

l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 janvier 2017,la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration

la copie d’un jugement civil n°3337/17 rendu entre parties en date du 13 octobre 2017 par le Tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, etLe Tribunal constate que l’AEDT verse un jugement civil n°3337/17 rendu entre parties en date du 13 octobre 2017 par le Tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à

Maître Lex THIELEN s’est constitué nouvel avocat à la Cour pour les époux GROUPE1.), en remplacement de Maître Lucy DUPONG en date du 17 février 2017.L’instruction a été clôturée une deuxième fois par ordonnance du 26 septembre 2017 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 octobre 2017.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience

Pour ce qui est du montant dû à PERSONNE1.), il y a lieu de retenir au vu des pièces versées par ce dernier (pièce 18 de la farde de ChristmannSchmitt) que PERSONNE1.) avait droit au titre des SOCIETE7.) pour les années 2016, 2017 et 2018, au montant total de 24.000.- + 8.000.- + 8.000.- = 40.000.- euros.

les entendre condamner à lui payer la somme de 32.550,34.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 août 2017 jour du premier rappel, sinon à partir du 11 septembre 2017, jour du deuxième rappel, sinon à partir du 28 septembre 2017, jour de la première sommation, sinon à partir du 10 octobre 2017, jour de la deuxième sommation, sinon à partir du 24

Suivant acte notarié du 6 mars 2017, ils auraient acquis ensemble un immeuble commun sis à L-ADRESSE1.), inscrit au cadastre comme suit : commune de ADRESSE2.)section A de ADRESSE3.), numéroNUMERO1.)/1742, lieu-dit « ADRESSE4.) », place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 02 ares 50 centiares, numéroNUMERO2.)/1909, lieu-dit « ADRESSE4.) », place

Il a été jugé que la valeur de remplacement de la voiture est le prix d’achat d’une voiture du même type et se trouvant dans un état semblable que la voiture de la victime avant son endommagement (Cour 25 janvier 2017, n° 39077 du rôle ; TAL 23 février 2018, n° 46/2018).

Les faits du présent dossier sont retracés dans le rapport d’expertise du 17 novembre 2017 des Docteur Jacques HUMMER et Professeur Christian RABAUD pages 3 à 7.Le Docteur Jacques HUMMER et le Professeur Christian RABAUD ont déposé leur rapport d’expertise en date du 17 novembre 2017.La MUTUALITE explique que suivant l’expertise médical du Docteur RABAUD du

En ce qui concerne les prétendus désordres affectant la façade de l’immeuble, le devis du 27 mai 2017 ne prévoirait pas l’exécution de tels travaux.

Échelage », 2017, n° 1, actualisé par H. PÉRINET-MARQUET).

Il demande encore à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 30.000.euro, avec les intérêts contractuels à partir du 31 décembre 2017, sinon à partir du 28 février 2019, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir avoir prêté une première somme d’un montant de 35.000.-euros à PERSONNE2.)

Dans la mesure où SOCIETE3.) aurait communiqué des œuvres musicales protégées sans avoir payé les redevances pendant les années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, la SOCIETE1.) demande aussi le paiement de dommages-intérêts.De même les factures pour 2017, 2018 et 2019 n’auraient même pas été envoyées à SOCIETE3.) qui n’en aurait pris connaissance que dans le

L’AEDT a émis le 5 novembre 2019 des bulletins de taxation d’office à l’égard de SOCIETE1.) pour les années 2016 et 2017.Le litige tend à la réformation de la décision directoriale de l’AEDT du 17 août 2020 rejetant la réclamation de SOCIETE1.) du 17 février 2020 contre les bulletins de taxation d’office des années 2016 et 2017.SOCIETE1.) demande de réformer

Il est constant en cause que l’AEDT a émis le 7 mai 2020 des bulletins de taxation d’office à l’égard d’SOCIETE1.) pour les années 2017 et 2018.Le litige tend à la réformation de la décision directoriale de l’AEDT du 23 novembre 2020 rejetant la réclamation de SOCIETE1.) du 16 juillet 2020 contre les bulletins de taxation d’office des années 2017 et 2018.

Suite aux conclusions des parties, la clôture de l'instruction a de nouveau été prononcée en date du 4 avril 2017.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 2 mai 2017.Maître Steve COLLART s’est constitué nouvel avocat à la Cour pour la société SOCIETE4.), en remplacement de Maître Max GREMLING en date du 28 juillet 2017.Maître Marc

constater que Monsieur PERSONNE2.), en ayant produit, exposé et/ou mis à la vente un tableau reprenant les éléments essentiels d’une photo réalisée par Madame PERSONNE1.) dans la marge de l’édition vietnamienne de novembre 2017 MEDIA1.), à savoir la photo suivante :La bonne qualité d’une photographie, que l’on attend d’ailleurs d’un photographe professionnel

le montant de 12.889,56.-euros du chef d’arriérés de loyers et de factures impayées suivant contrat de location à long terme du 12 octobre 2017 avec les intérêts conventionnels au taux de 1% par mois en application de l’article 3.3 des conditions générales du contrat de location à long terme, sinon les intérêts légaux en application de l’article 15-1 de laA

Suivant ordonnance n° 70/2017 rendue le 3 février 2017 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, un collège d’experts composé par le Professeur Georges WERYHA, médecin spécialiste en endocrinologie, et par le Docteur Bruno TOUSSAINT, médecin spécialiste en ORL et chirurgie cervico-faciale, ont été nommés experts avec la mission

partie demanderesse aux termes des exploits de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) du 13 octobre 2017 et de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) dite HUISSIER DE JUSTICE2.) d’(...) du 23 juillet 2018,Procédure Par exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2017, OTKRITIE, comparaissant par la société ORGANISATION1.) S.àr.l.,