Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2018-04880 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du mardi, 21 août 2018, lors de laquelle elle fut renvoyée devant la IIIème section à l’audience publique du 25 septembre 2017, lors de laquelle elle fut refixée au 15 janvier 2019 pour plaidoiries date à laquelle elle fut exposée une première fois.Par ordonnance

Le premier juge a encore retenu que le contrat de bail entre parties a pris fin le 14 septembre 2017, de sorte qu’il n’était plus en cours au moment de l’entrée en vigueurDans son avis complémentaire déposé le 11 avril 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aurait également indiqué que l’article 1762-9, dernier alinéa, tel qu’amendé, impliquerait

en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contrdictoirement entre parties et en premier ressort, en date du 19 juin 2017, répertorié sous le numéro 2405/17, actuellement coulé en force de chose jugée suivant certificat de non-recours du 16

Par requête déposée le 7 juillet 2017 au greffe de tribunal de paix de Luxembourg, la société anonyme SOC.1.) SA a régulièrement fait convoquer A.) devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 11.600.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois

Luxembourg du 9 mai 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 3 avril 2017, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de l’ETAT au motif que l’article L-521-5 du code du travail prévoit que la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 13 mars 2017,Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2017.laisse les frais de la rectification du jugement n°88/2018 du 30 mars 2018 à la charge de l’Etat. dit l’appel non fondé, partant, confirme le jugement entrepris du 23 février 2017, dit recevable mais

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 13 mars 2017,Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2017.A l’audience publique du 19 janvier 2017, les deux affaires furent utilement retenues.Par jugement du 23 février 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 8 mai 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,L’affaire inscrite sous le numéro 184649 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 12

Jugement Saisie-arrêt spéciale (IIIe chambre) no 190/2017

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 72/2017L’affaire inscrite sous le numéro 178200 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 5 juillet 2016, lors de laquelle elle fut fixée au 17 janvier 2017, puis au 4 avril 2017 pour plaidoiries.Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 5 mai 2017 leA l’

Jugement Civil (IIIe chambre) no 45/2017

Jugement Commercial (IIIe chambre) no 36/2017L’affaire inscrite sous le numéro 178206 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 12 juillet 2016, lors de laquelle elle fut fixée au 7 février 2017 pour plaidoiries.Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 3 mars 2017 le

d’idées la demande en restitution du montant de 272.112 euros est réservée, voir lui réserver le droit de solliciter la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, des parties requises à l’intégralité des loyers/indemnités redus jusqu’à la fin du bail, soit jusqu’au 28 février 2017 et condamner chacun des défendeurs au paiement d’

Le 21 septembre 2017, la société SOC 1 a vendu le fonds de commerce du restaurantbar « RESTO» à la société SOC XX, vente soumise à deux conditions suspensives : celle de la signature d’un contrat de sous-location entre les mêmes parties contractantes et l’accord formel et écrit donné par le propriétaire à cette sous-location.Le 21 septembre 2017, un contrat

Le 21 septembre 2017, la société SOC 1 a vendu le fonds de commerce du restaurantbar « RESTO» à la société SOC XX, vente soumise à deux conditions suspensives : celle de la signature d’un contrat de sous-location entre les mêmes parties contractantes et l’accord formel et écrit donné par le propriétaire à cette sous-location.Le 21 septembre 2017, un contrat