Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

la période allant du mois de novembre 2017 au mois de février 2018, - la période allant du mois de mars 2018 au mois de janvier 2020, - la période allant du mois de février 2020 au mois d’octobre 2020, - la période débutant le 1er novembre 2020.Il fait valoir qu’il résulterait des documents versés en cause que la CJUE aurait pris comme point de départ le 1er

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Egalement, par le biais d’une attestation testimoniale PERSONNE2.) indique avoir accepté le divorce en 2017, de sorte qu’elle n’aurait pas fait appel et elle n’aurait également pas fait appel à un avocat pour la procédure d’exéquatur.

Au cours de l’année 2017, la valeur du fond ALIAS1.) a augmenté progressivement, sans que les époux PERSONNE3.) ne vendent leurs contrats.Les époux PERSONNE3.) reprochent à l’heure actuelle à la société SOCIETE1.) une mauvaise gestion du compte commun depuis janvier 2017 ayant entraîné d’importantes pertes financières.En l’espèce, les époux PERSONNE3.)

2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

La société SOCIETE1.) SPRL fait également état d’un dommage qu’elle aurait subi suite au non dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial pour l’année 2017, une astreinte de 1.200 euros aurait été infligée à la société SOCIETE1.).De même, la société SOCIETE1.) SPRL indique que suite au dépôt de la déclaration

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour d’appel, 6 décembre 2017, n°174/17, n°43623 du2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

qu’il soit passé en force de chose jugé (Cour d’appel 18 octobre 2017, N° 42973 du rôle, Arrêt N° 173/17-II-CIV).

Le tribunal a encore ordonné à PERSONNE1.) de communiquer les extraits du compte numéro NUMERO1.) détenu par feu PERSONNE10.) auprès de la SOCIETE1.) pour la période allant du mois d’avril 2017 au mois de décembre 2018, ainsi qu’à partir du mois d’août 2021.Les consorts PERSONNE11.) demandent à voir constater que PERSONNE1.) reste en défaut de communiquer

mineur PERSONNE4.) serait de nationalité luxembourgeoise, motif pris qu’il serait né au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l’article 5, 2° de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).