Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Pour les fruits, le légataire sanctionné n'est tenu de les restituer que du jour de la demande en révocation. (JCL civil, art. 1046 et 1047, Fasc. unique: Legs – Révocation judiciaire, n° 56, dernière mise à jour : 4 février 2017

Vu le rapport d’expertise Alphonse KUGELER du 30 mars 2017En droit, l’AED fait plaider sur base d’un arrêt rendu par la CJUE (22 novembre 2017, aff. C251/16, Cu.) que l’abus en matière fiscale serait caractérisé non seulement lorsque les opérations en cause ont pour seul objectif l’obtention d’un avantage fiscal, mais encore lorsque l’obtention de l’avantage

Jugement civil no 61 / 2017 (première chambreA l’audience du 18 janvier 2017, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oralFinalement, le 24 janvier 2017 la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt dans l’affaire P. et C. c/ Italie (requête n°25358/12) par lequel la Cour a

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Jugement civil no 30 / 2017X.), demeurant à L-(...), parties demanderesses aux termes d’une requête déposée le 17 novembre 2016, comparant par Madame Y.) en vertu d’une procuration sous seing privé du 4 janvier 2017

Jugement civil no 1040/2017 (première chambre) Audience publique du mercredi treize décembre deux mille dix-septA l’audience du 27 septembre 2017, l’instruction a été clôturée, et à l’audience du 29 novembre 2017, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral

Jugement civil no 658 / 2017 (première chambreA l’audience du 22 mars 2017, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral

2017, n° 26/17, n° 3763

TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 20 septembre 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître François CAUTAERTS, avocat, demeurant à LuxembourgPar acte d’huissier de justice du 14 juillet 2017, la société anonyme WESTRICH GEN S.A. a signifié à Maître B.) une opposition basée sur l’article 882 du Code civil pour s’opposer formellement sous

En second lieu, PERSONNE2.) fait plaider qu’en application d’un arrêt de la Cour d’appel du 27 juin 2017 (numéro 31943 du rôle), les règles de compétence territoriale internes luxembourgeoises seraient inapplicables au présent litige2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

Jugement civil no 1022/2017 (première chambre) Audience publique du mercredi vingt-neuf novembre deux mille dix-septA l’audience du 20 septembre 2017, l’instruction a été clôturéeA l’audience du 15 novembre 2017, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral

Jugement civil no 657 / 2017 (première chambreA l’audience du 8 mars 2017, l’instruction a été clôturéeA l’audience du 22 mars 2017, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral

Vu le rapport d’expertise Alphonse KUGELER du 30 mars 2017

Cette disposition légale trouve à s’appliquer aux demande reconventionnelles, qui doivent être qualifiées de demandes incidentes (voir sur ce point V. Bolard, La mutabilité du litige à l’aune des principes directeurs du procès, JTL 2017, N° 53, page 133, au N° 10L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile n’est pas exclusive des règles