Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

octobre 2017 et a réservé le surplus.Sur base d’une offre du 19 octobre 2017, signé le 23 octobre 2017, comportant trois contrats, (ci-après le contrat final 1) des prestations de service auraient été souscrites par SOCIETE2.) auprès de SOCIETE1.).de logiciel) tout au long de la relation contractuelle existant entre parties sur la période courant du 23

capitaux 2017 et 2019 par la décision directoriale du 17 juillet 2024,En fait, la société SOCIETE3.) B.V. fait exposer qu’en date du 17 juillet 2024, le Directeur des contributions aurait rendu une décision sur réclamation annulant les bulletins de la retenue à l’impôt sur les revenus de capitaux des années 2017 et 2019 émis à son égard.bulletins de la

les certificats médicaux établis en 2015, ni les témoignages versés par le demandeur relatifs à des faits survenus en 2017, ne sont suffisants à établir qu’à la date du 13 janvier 2012 et du 14 février 2014, les facultés mentales de PERSONNE4.) ne lui auraient pas permis de consentir valablement aux actes critiqués.

Elle permet de distinguer le domaine propre à cette procédure incidente de celui d’une demande séparée, ouvrant une nouvelle instance (Cour 19 octobre 2017, rôle n°44183).

A l’audience des plaidoiries du 17 avril 2024, PERSONNE1.) a demandé, principalement, à voir déclarer la demande non fondée, et, subsidiairement, à la voir dire prescrite pour les années 2014 à 2017.Il a déclaré la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. irrecevable pour cause de prescription concernant les paiements réclamés pour

Il a soutenu qu’entre le 23 janvier 2017, date de la clôture et du classement sans suites de la plainte pénale avec constitution de partie civile du 23 novembre 2016, et le 31 octobre 2023, date des conclusions en péremption d’instance qui constitueraient le dernier acte ayant force interruptive de péremption intervenu en instance d’appel, plus de trois ans

La validation de la saisie-arrêt aurait été prononcée sur base d’un jugement définitif et irrévocable du 22 novembre 2017 condamnant la société SINEX INVESTMENT à payer à la société SOCIETE2.) un montant de 4.373.887,45.- euros, augmenté des intérêts, frais et dépens.Elle fait ensuite valoir que dans son ordonnance de référé du 24 août 2021, le juge des

Quant au défaut de conformité de la gaine cheminée, la société ADRESSE5.) fait valoir qu’il aurait appartenu à la société SOCIETE9.) de surveiller l’exécution des travaux en conformité avec la règlementation en vigueur, ce qui ressortirait aussi du rapport intermédiaire de l’expert FISCH du 12 mai 2017 où ce dernier aurait aussi mentionné la surveillance de

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

4) Et d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017 sous le numéro NUMERO8.), dont le dispositif est conçu comme suit :statuant en continuation du jugement n° NUMERO4.) du 28 mai 2014, du jugement n°NUMERO6.) du 15 mars 2016, du jugement n°NUMERO7.), d’un arrêt n°

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.) verse un jugement rendu en date du 4 décembre 2017 par le juge des tutelles, afin d’établir qu’elle exerce seule l’exercice de l’autorité parentale de l’enfant PERSONNE2.).Il résulte du jugement n° 354/17 rendu en date du 4 décembre 2017 par le juge des tutelles que PERSONNE1.) exerce seule l’autorité parentale, de sorte qu’elle est à considérer

Suivant jugement rendu en date du 8 février 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a dit qu’PERSONNE1.) n’use pas de la servitude conventionnelle de jouissance conformément à sa destination prévue par l’acte constitutif du 8 mars 2017 et qu’il est responsable d'uneLe juge

Elle demande encore de requalifier les ventes consenties par feue PERSONNE5.) aux époux PERSONNE6.) les 1er avril 2003 et 27 mars 2017 en donations déguisées, sinon en donations indirectes.PERSONNE1.) demande encore de condamner PERSONNE3.) à présenter la reddition de ses comptes sur les opérations par elle exécutées sur le fondement de sa procuration du 24

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

À la demande de son père, PERSONNE1.) fils aurait mis les plans réalisés préalablement par son père en version informatique pour les présenter pour autorisation à la commune en mars 2007, tel que cela ressortirait des conclusions de son mandataire du 11 septembre 2017.Dans le jugement de 2021, coulé en force de chose jugée, le Tribunal aurait retenu des

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).