Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil n° 46/2017 Numéro 20386 du rôle

Jugement civil n° 40/2017 Numéro du rôle 15136

Jugement civil n° 24/2017 Numéro du rôle 21524

Jugement civil n° 13/2017 Numéro du rôle 17377ordonne à PERSONNE1.) de consigner au plus tard le 28 février 2017, la somme de 1.200 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération des experts, et d’en justifier au greffe du Tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure civile,dit

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA, anciennement la société SOCIETE2.) SA, fait valoir qu’en application de l’article 2017 du Code civil qui dispose que « les engagements des cautions passent à leurs héritiers », les parties assignées, prises en leur qualité d’héritiers de PERSONNE2.), sont tenus à l’égard de la société SOCIETE1.) SA des