Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le dépositaire n’est exonéré de son obligation de restituer la chose que lorsqu’il apporte la preuve de l’absence de faute ou de négligence de sa part (Cass. 1re civ., 1er juin 2017, n° 1620.780, 705 : JurisData n° 2017-010523).L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du

Il est constant en cause qu’il a hébergé, nourri, soigné et dressé le cheval « Soleil de Amour » appartenant aux intimés, ceci moyennant paiement d’un montant mensuel de 1.200.- euros et ceci depuis octobre 2017A l'appui de sa demande, il a fait valoir qu’à partir du 20 octobre 2017, les cités lui auraient donné en pension leur cheval « Soleil de Amour »

La société SOCIETE1.) soulève in limine litis l’exception de litispendance, faisant valoir que par exploit introductif d’instance du 25 avril 2017, donc une année avant l’introduction de la cause pendante devant le tribunal de céans, dont l’objet, la cause et les parties sont identiques, les parties demanderesses ont cité la société SOCIETE1.) devant leUne

2023TADCH01/00132 Numéros du rôle TAD-2017-00201 et TAD-2018-00250.I. (n° rôle TAD-2017-00201)partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 6 novembre 2017 ;Vu l’ordonnance du 17 avril 2018 ordonnant la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAD-2017-00201 et TAD-2018-00250 du rôle.Par exploit

En date du 5 avril 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) a établi un devis relatif à la construction d’une maison d’habitation unifamiliale sur un terrain de PERSONNE1.), sis à L-ADRESSE3.), pour un montant de 338.000.- euros hors tva.La société SOCIETE1.) a débuté les travaux de construction au courant du

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER de Esch-sur-Alzette du 12 juillet 2017 ;courrier de la banque du 7 avril 2017.Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER du 12 juillet 2017, PERSONNE1.) (ci- après PERSONNE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE2.) dit PERSONNE2.) (ciaprès PERSONNE2.)) à

PERSONNE1.) a établi un premier devis s’élevant à 31.190,13 euros HTVA en date du 29 août 2017.Un devis final a été établi en date du 16 novembre 2017 pour un montant total de 39.352,17 euros HTVA.Les travaux supplémentaires ne figurant pas sur l’offre du 16 novembre 2017 auraient été commandés oralement.Il s’oppose à la demande en paiement de PERSONNE1.) au

l'indemnisation d'un préjudice subi par le défunt ou la reconstitution de la succession et ce, en raison de l'indivisibilité de la saisine (Cour 21 juin 2017, rôle n°43779).

Au courant du mois d’avril 2017, le véhicule avec le moteur de PERSONNE1.) a été confié à la société SOCIETE1.) SARL.En date du 18 avril 2017, la société SOCIETE1.) SARL a facturé des prestations à hauteur de 747,91 euros TTC.En avril 2017, après l’avoir récupéré au garage de la société SOCIETE1.) SARL, le véhicule de PERSONNE1.) est tombé en panne et a dû

Tant les jurisprudences et doctrines citées et référencées par PERSONNE1.), que la jurisprudence de la Cour d’Appel de Luxembourg, à savoir l’arrêt n° 187/17-I-CIV du 8 novembre 2017, rendue sous le régime de la loi belge, retiennent le caractère commun de la valeur patrimoniale d’une clientèle médicale dans des circonstances similaires que celles de l’Dans

2017, n° du rôle 43755, n° Judoc : 100080501).Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 3ème chambre, jugement saisie-arrêt spéciale, n° 190/2017, 1.12.2017, n° 171225 du rôle).

loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, constate que les termes courants des contributions alimentaires tels que touchés par PERSONNE2.) jusque septembre 2017 compris en vertu de la saisie-arrêt sur salaire validée par jugement de ce siège du 10 août 2015 correspondent à un

Par acte d’huissier de justice du 15 juin 2015, A.) a interjeté appel contre un jugement n° 635/18 rendu en date du 7 mai 2018 par le tribunal de Paix de Diekirch, jugement qui a déclaré fondé le contredit formé par la société SOC.1.) SARL, a déclaré non avenue l’ordonnance de paiement n° D-OPA3-2711/17 rendue le 11 décembre 2017 par le tribunal de Paix deA

a déclaré bonne et valable, partant a validé la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE2.) suivant ordonnance n° D-SAPA-60/17 du 16 novembre 2017 surle salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie pour les montants de 27.833,60 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 328,02 euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir

La partie requérante expose que l’association sans but lucratif ASS.1) a.s.b.l. lui redoit du chef d’arriérés de cotisations depuis juillet 2017 jusqu’au 20 juin 2019, suivant décompte inscrit dans l’assignation, le montant de 13.941,86 euros, ainsi que celui de 273,32 euros du chef de frais d’huissier et elle ajoute que la procédure de recouvrement (

A.) a procédé à une telle reconnaissance par acte n° 709/2017 reçu par l’officier de l’état civil de la commune d’(...) en date du 24 novembre 2017, et figure dès lors en tant que père dans l’acte de naissance de C.).A.) a reconnu l’enfant par acte n° 709/2017 reçu par l’officier de l’état civil de la commune d’(...) en date du 24 novembre 2017.

2019TADCH01/122 Numéro du rôle TAD-2017-00101 Audience publique du mardi, vingt-quatre septembre deux mille dix-neuf.partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 10 octobre 2017 ;Par exploit d’huissier de justice du 10 octobre 2017, A.), entrepreneur, a fait donner assignation à B.) et C.) à comparaître

L’enfant PERSONNE3.), faisant l’objet d’un placement volontaire dans la structure (...) du ORGANISATION1.) d’(...) depuis le mois de septembre 2017, il y a lieu d’accorder à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à exercer selon les modalités fixées par ledit service.Quant au remboursement allocations familiales 2188,96 euros janvier à avril 2017

Diekirch du 2 janvier 2017, défenderesse sur reconvention ;Par exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 2 janvier 2017, la société à responsabilité limitée CIPOMELAR SARL a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 18.