Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un recours n’est pas introduit par l’expédition du courrier qui le forme, mais suppose la réception de courrier par l’autorité auprès de laquelle il est à former (Cass. 6 juillet 2017, Pas. 38, p. 582).

A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) fait valoir que par un contrat de bail avec effet au 1er avril 2017, il a donné en location à PERSONNE4.) une maison sise à LADRESSE3.).Un état des lieux d’entrée contradictoire fut réalisé le 26 mars 2017 par l’emploi d’un enregistrement vidéo.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

qui trouve sa source dans un accident du travail étant donné que l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise (voir Cour, 12 mars 2015, numéro 40838 du rôle; Cour, arrêt numéro 100/17 du 13 juillet 2017, numéro 43021 du rôle;

Elle fait partant valoir qu’au vu de ce qui précède et de la jurisprudence constante en la matière, dont notamment un arrêt de la Cour d’appel du 15 juin 2017, numéroNUMERO2.) du rôle, il ne fait aucun doute que le requérant a acquiescé à son affectation provisoire à un poste isolé, de même qu’à ses horaires de travail, et partant à toutes les conséquences

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) expose avoir, suivant contrat de bail avec effet au 1er mai 2017, donné en location aux défendeurs un appartement sis à LADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.025.- euros et des avances sur charges mensuelles de 200.- euros, étant précisé que le loyer a par la suite été augmenté au montant de 1.100.-

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, constitué en personne juridique par la loi de 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé ‹‹ FONDS DU LOGEMENT ››, établi et ayant son siège social à L-1311 Luxembourg, 52, Boulevard Marcel Cahen, inscrit auprès du Registre de Commerce et des

constater les échéances fixées dans les engagements du 4 septembre 2017, 2 novembre 2023 et 5 septembre 2024 relatives au paiement des indemnités d’occupation mensuelles,Il explique qu’PERSONNE2.) a obtenu la protection internationale le 9 août 2017, tandis que son épouse PERSONNE3.) a obtenu un titre de séjour « vie privée » conformément aux dispositions de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », établi et ayant son siège social à L-1311 LUXEMBOURG, 52, Boulevard Marcel Cahen, inscrit auprès du Registre de Commerce et des

Suivant contrat de construction conclu le 11 janvier 2017, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE3.) ont chargé la société SOCIETE2.) SARL de l’exécution des travaux de gros-œuvre et de parachèvement d’une maison unifamiliale à construire à ADRESSE1.).Aux termes d’un avenant signé le 12 juin 2017, tous les engagements découlant du contrat du 11 janvier 2017 à

PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 2 janvier 2017 en la qualité de « controller ».il soit nécessaire d’invoquer des difficultés économiques majeures et que la survie de l’entreprise soit en cause (cf. Cour d’appel, 30 mars 2017, n°43303 du rôle).

PERSONNE1.) a été engagé par l’association sans but lucratif SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 1er mai 2017 en qualité de directeur.

voir prononcer la nullité du contrat de bail commercial du 9 décembre 2017 pour cause d’insanité d’esprit de la bailleresse PERSONNE5.), veuve PERSONNE6.), au moment de la conclusion du contrat ;voir dire que par l’effet de l’annulation du contrat du 9 décembre 2017, la société SOCIETE1.) devient une occupante sans droit ni titre des lieux sis à LADRESSE6.)

À l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation signé en date du 9 novembre 2017 avec effet au 15 novembre 2017, elle a mis à disposition des parties défenderesses un logement sis à L-ADRESSE2.), dans le cadre de ses mesures d’aides au logement.Suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’

A l’appui de sa demande, la partie saisissante verse un jugement de divorce du 28 septembre 2017 ayant condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), à titre de contribution à l’éducation et l’entretien des enfants communs, les montants de 30,- EUR par mois pour PERSONNE4.), 320,- EUR par mois pour PERSONNE5.) et 300,- EUR chaque fois pour PERSONNE6.) et

Selon l’addendum du 31 mai 2011, le contrat de bail est prorogé pour une durée de 5 ans venant à terme le 31 décembre 2021 et la clause 3. alinéa a) §1 du contrat initial est remplacée comme suit « Toutefois, le bailleur et le preneur ont la possibilité de dénoncer le contrat de bail à partir du 1er janvier 2017 à chaque date anniversaire par lettreEnfin, l’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).