Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.) a été engagée en qualité d’agent de nettoyage, par la société défenderesse suivant contrat de travail à temps partiel et à durée déterminée daté du 1er septembre 2017, avec effet au 4 septembre 2017.En date du 16 octobre 2017, un nouvel avenant a prolongé le contrat de travail à durée déterminée jusqu’au 30 octobre 2018.

L’article 7 du contrat de travail du 25 avril 2017, intitulé « Heures supplémentaires », stipule que « L’employeur attire particulièrement l’attention du salarié sur l’article L.211-27 du Code du travail luxembourgeois portant sur la durée du travail des cadres supérieurs suivant lequel les dispositions sur le travail supplémentaires ne sont pas applicables

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que la note d’honoraires du 6 juillet 2017 est parfaitement justifiée, ainsi que l’a décidé le Conseil de l’Ordre des Avocats de Luxembourg qui a taxé son mémoire, par décision du 27 mars 2019, au montant réclamé.En l’espèce, les prestations fournies par Maître PERSONNE1.) sont énumérées de manière détaillée

Elle fait verser à ce sujet le procès-verbal d’AGE des copropriétaires de la résidence ALIAS1.) du 7 mars 2017 ainsi qu’une facture pour les travaux tels que repris dans les factures contestées du 16 mai 2017, payée sans réserve.Il résulte du procès-verbal d’AG du 7 mars 2017 qu’une entreprise de jardinage aurait dû être chargée des travaux visés et qu’un

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

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A l’appui de sa demande, la partie demanderesse expose que PERSONNE1.), en sa qualité de gérant et bénéficiaire unique de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, s’est porté caution solidaire et indivisible des engagements de la société envers la requérante, suivant acte de cautionnement du 9 mai 2017 et acte de cautionnement du 25 mai 2018,Il

Les prestations accomplies de décembre 2017 à juillet 2018 auraient été mises en compte dans un décompte de frais et honoraires du 9 juillet 2018 pour un montant de 3.050,89.- euros TTC.Elle aurait par ailleurs facturé des entretiens téléphoniques d’une durée de 55 minutes, dont le premier appel du 4 décembre 2017 lors duquel elle n’avait pas encore mandat

En date du 14 juillet 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a vendu à l’agence générale d’assurances SOCIETE2.) SARL un véhicule neuf de la marque et du modèle MERCEDES-BENZ C200 T-MODELL contre paiement d’un prix de 38.589 euros HTVA, soit 45.149,13 euros TTC.Il résulte des pièces versées qu’en date du 14 juillet

du chef de factures impayées, le montant de 13.642,20 euros, sinon tout autre montant à déterminer ex aequo et bono, majoré des intérêts légaux pour le retard applicable aux transactions commerciales, à compter du 23 août 2017, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,La facture finale du 22 mai 2017 prend en compte trois factures d’acompte pour

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

qu’il a déjà réglé toutes ses dettes envers la société SOCIETE1.) S.àr.l., à savoir les montants convenus de 3x250.-EUR et 2x350 EUR, respectivement pour l’établissement des déclarations fiscales pour les années 2016, 2017 etToutefois, il est constant en cause que PERSONNE1.) a chargé la société SOCIETE1.) S.àr.l. d’établir ses déclarations fiscales pour les

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

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