Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement rendu en date du 13 décembre 2017, le tribunal a déclaré la demande recevable et fondée et a condamné le défendeur aux dommages et intérêts réclamés, outre une indemnité de procédure de 1.250 euros.

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 14 juillet 2017, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit

Par exploit du 13 mars 2017, la société anonyme B) (ci-après B) ou la BANQUE) a fait donner assignation à A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer divers montants qui lui seraient dus, suite à la dénonciation d’un contrat de prêt hypothécaire :

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22 mai 2017, comparant par la société par actions simplifiée AVOCATS ASSOCIES CHRISTMANNSCHMITT S.A.S., inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 6 mars 2017, comparant par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 6 mars 2017, comparant par Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la

régulièrement relevé appel d’un jugement du 14 juillet 2017 lui signifié le16 novembre 2017, qui l’a débouté de sa demande au paiement de la

Par exploit du 8 février 2017, B.), épouse (...), a assigné A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 15.000 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Par jugement du 21 février 2018, le tribunal a dit la

déclarations faites au cours d’une comparution personnelle des parties peuvent valoir commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1347 du Code civil et qu’une comparution personnelle des parties peut être retenue à titre de complément d’un commencement de preuve par écrit, la Cour d’appel a, par un arrêt du 7 décembre 2017, ordonné la comparution

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 27 avril 2017, comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit WEBER du 27 avril

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 4 avril 2017, comparant par Maître Martine REITER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 4 avril

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 11 décembre 2017, comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du susdit exploit

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 2 juin 2017, comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit REYTER du 2 juin 2017, comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.Par exploit d’huissier de

Cour d’appel, 01.06.2017, Pas.Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Mandat, 2017, nos 378 et 379).

Par jugement rendu le 31 octobre 2017, la juridiction du premier degré a débouté les acquéreurs de l’ensemble de leurs prétentions et les a condamnés à payer aux parties adverses une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Numéro CAL-2017-00069 du rôle1) PERSONNE1.), et son épouse 2) PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), les deux demeurant ensemble à L-(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de (...), du 20 novembre 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat

Par exploit d’huissier de justice du 15 janvier 2018, A.) a relevé appel d’un jugement du 13 décembre 2017 qui, après avoir rejeté ses moyens d’incompétence ratione valoris et ratione materiae, l’a condamné à payer à la SOC.1.) (ci-après SOC.1.)) les montants de 6.337,89 EUR, 2.650,05 EUR, 500 EUR et 106,63 EUR, outre les intérêts légaux, et à renouveler la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette, du 28 mars 2017 et d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 29 mars 2017, comparant par Maître James

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 6 juin 2017, comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,intimés aux fins du susdit exploit TAPELLA du 6 juin 2017, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette.Par jugement rendu en date du 22

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 15 juin 2018, représentée par son curateur, Maître Philippe SYLVESTRE, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 27 mars 2017, comparant par Maître Philippe SYLVESTRE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Tel est le cas, s’il apparaît que le demandeur avait accepté la mauvaise exécution de son cocontractant ou que le retour à la situation initiale se révèle matériellement impossible » (JurisClasseur Civil Code, articles 2044 à 2052, fasc. 40, mise à jour 28 août 2017, N° 10)