Décisions intégrales des juridictions judiciaires

départ du délai de préavis et au salarié de contrôler au moment de la réception de la lettre de licenciement, si le délai de préavis calculé par l’employeur a été respecté » (en ce sens, Cour d’appel, 16 février 2017, numéro 41619 du rôle).

L’appelant fait plaider avoir été engagé en 2002 comme « Business Analyst, Strategic Market Development » et assumer depuis 2017 le poste de « Senior Manager SMI-Video ( Strategy & Market Intelligence – Video ». Il soutient que dans le cadre de cette fonction, il serait responsable d’une équipe de trois analystes régionaux, chargé de l’analyse des marchés

Afin d’étayer sa demande en indemnisation, l’appelante verse en cause des factures concernent une formation qui devait se dérouler du 18 octobre 2016 au 18 octobre 2017, alors que le stage litigieux devait se dérouler du 22 octobre 2018 au 22 avril 2019.

Suivant contrat de travail du 12 septembre 2017, PERSONNE2.) a été engagé en qualité de chauffeur de taxi par PERSONNE1.).

A partir du 1er janvier 2017, votre Base Salary annuel brut sera augmenté d’un montant brut de € 1.723.Ce montant brut annuel inclut toute augmentation de salaire liée à des obligations légales luxembourgeoises qui seront applicables au cours de l’année 2017.De ce fait, ce montant restera identique jusqu’au 31/12/2017.A partir du 1er janvier 2017, la cote

versement de l’intégralité de son salaire par la société SOCIETE1.) ( en ce sens Cour d’appel, 11 mai 2017, n° 40351 du rôle).

Par arrêt du 16 novembre 2017, la Cour d’appel, par réformation dudit jugement, a dit que le tribunal du travail était compétent matériellement pour connaître de la demande de PERSONNE1.), et a renvoyé l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal du travail, autrement composé.Il convient partant de toiser les moyens contenus dans les conclusions

Il invoque un arrêt rendu par la Cour d’appel le 11 juillet 2019 ( Cal-2017-00092) ayant retenu « qu’après la résiliation, l’auteur de la résiliation avec préavis peut se conformer à la loi relative à la durée du préavis, soit à la demande de l’autre partie, ou en réaction à sa réclamation, soit de sa propre initiative, en

Par courrier du 30 mars 2017, PERSONNE1.) a été licenciée moyennant un préavis de quatre mois avec effet au 31 juillet 2017.Par courrier du 6 avril 2017, elle a sollicité la communication des motifs de son licenciement qui lui ont été fournis par lettre du 8 mai 2017 comme suit :Par la présente, nous revenons vers vous concernant votre licenciement avec

Suite à une période de maladie, le contrôle médical de la Sécurité sociale a, en date du 5 décembre 2017, saisi la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail (ci-après la « Commission mixte ») en vue de se prononcer sur la capacité de PERSONNE1.) à occuper son poste.Le 1er avril 2017, PERSONNE1.) a

Le tribunal du travail a en outre déclaré prescrite la demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 10 janvier 2017, a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) au titre d’arriérés de salaire la somme de 6.513,65 euros (1.763,51 + 1.898,72au titre « de la différence entre le salaire net initialement convenu et le salaire net

Pour mettre en œuvre ladite directive, les organisations syndicales SYNDICAT1.) et SYNDICAT2.), d’un côté, et l’association ORGANISATION3.), de l’autre, ont eu recours à la faculté leur conférée par l’article L.165-1 du Code du travail de conclure des accords pour mettre en application des directives, et ont conclu le 22 mars 2017 un accordLe règlement grand

Pour mettre en œuvre ladite directive, les organisations syndicales SYNDICAT1.) et SYNDICAT2.), d’un côté, et l’association ORGANISATION1.), de l’autre, ont eu recours à la faculté leur conférée par l’article L.165-1 du Code du travail de conclure des accords pour mettre en application des directives, et ont conclu le 22 mars 2017 un accordLe règlement grand

PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel de ce jugement par acte d’huissier de justice du 9 avril 2021, demandant à la Cour, par réformation, de dire que le tribunal du travail est matériellement compétent pour connaître de sa demande en paiement du cumul des bonus arrêtés au 31 décembre 2017 et du bonus de l’année 2018 et de renvoyer l’affaire devant le

La société SOCIETE1.) LUXEMBOURG fait valoir que la lettre de motifs démontrerait, à partir de données chiffrées et d’éléments étayés, le manque de rentabilité du magasin entre les années 2015 et 2017, la détérioration de la situation financière et l’absence de perspective d’amélioration pour l’avenir.Il en résulterait que pour l’exercice 2016-2017, le

Par requête déposée le 14 juin 2019, A. a fait convoquer la société à responsabilité limitée B. devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour voir dire que la salariée était à classer à partir du 1er mai 2015, sinon à partir du 1er juillet 2016, jusqu’au 30 septembre 2017 dans la carrière « PE5 » de la convention collective du secteur d’aide et de soins

Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 6 février 2016, B. a été engagé par la société anonyme A. (ci-après la société A.) en qualité de « chargé d’affaires et technologue en soudage » à partir du 20 mars 2017.

Reprochant à l’employeur de ne pas avoir pris les mesures pour faire cesser les actes de harcèlement dont elle a été victime qui lui auraient causé des troubles psychiques, A. a, par requête déposée le 13 février 2017, fait convoquer la société B.devant le tribunal du travail de Luxembourg pour entendre dire justifiée sa démission avec effet immédiat du 30

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2017, D. a été engagé à partir de cette date par la société P. S.à r.l. (ci-après « P. ») en qualité de Technico-commercial.février 2017.

c/o H., appelants aux termes des exploits de l’huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch des 2 et 16 décembre 2016 et de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 5 décembre 2016 et aux termes des exploits de réassignation de l’huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch des 27 et 28 février 2017 et Patrick Muller de Luxembourg du 15