Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la voir condamner à lui payer, sur base d’une assurance invalidité, la somme de 202.057,22 euros, avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du 27 octobre 2017, jusqu’à solded’assurance n°NUMERO3.) du 3 juillet 2007 dirigée contre la société anonyme SOCIETE1.), - dit la demande fondée, - condamné la société anonyme SOCIETE1.) à verser le montant

Le fait que l’appelante, qui est depuis février 2017 gérante de société, a non seulement signé le document qui lui a été soumis par l’agent immobilier, mais y a apposé sa signature précédée de la mention « lu et approuvé » en-dessous de la mention « bon pour acceptation pour le prix de 660.000 € », contredisent l’ignorance alléguée par PERSONNE1.) de la

L’AEDT considère que ce serait à bon droit que le tribunal aurait rejeté cette pièce pour avoir été produite tardivement ce d’autant plus que les Vérificateurs auraient réclamé sa production dès l’enquête diligentée en mai 2017 et en août 2018 et auraient souligné l’absence de cette pièce dans leur rapport du 8 avril 2019S’il est constant en cause que l’

condamner PERSONNE1.) à payer le préjudice matériel (taux d’intérêt (p.m.) et loyers (p.m.)) subi par les parties demanderesses et subsidiairement, à voir condamner PERSONNE1.) à leur payer le montant de 74.000,euros à titre de clause pénale, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement n°NUMERO1.) du 29 novembre 2017Par exploit d’huissier de

Le tribunal a donné à considérer, en se référant à des jugements du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 juillet 2017 et du 4 mars 2015, que diriger le recours contre les décisions du Directeur de l’AEDT en donnant directement assignation à ladite AEDT ne constitue pas une simple faculté au profit de l’assujetti, mais une obligation légale, la

Par arrêt du 14 juin 2017, la Cour d’appel a reçu l’appel et l’a déclaré fondéPar arrêt du 20 décembre 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé le prédit arrêt du 14 juin 2017, au motif qu’en décidant que l’action introduite par les consorts GROUPE1.) à l’encontre de la société SOCIETE1.) aux fins de voir reconnaître leur droit de propriété sur le

Le 17 août 2017, PERSONNE6.) (ci-après PERSONNE6.)) a signé un contrat de vente aux termes duquel elle vendait aux époux PERSONNE7.) (ci-après les époux PERSONNE7.)) ses 47 parts dans la société familiale SOCIETE1.) SA (ciaprès les actions/titres SOCIETE1.) ou les actions litigieuses) au prix de 2.021.000,- CHFPERSONNE6.) est décédée testat en Suisse le 8

Par courrier de son avocat allemand du 5 avril 2017, elle aurait résilié le contrat de prêt pour faute grave de PERSONNE1.), au motif que : « das im Sicherungseigentum unserer Mandantin stehende Fahrzeug durch Sie an einen PERSONNE2.) veräußert wurde, der das Fahrzeug wiederum weiter veräußert hat », hypothèse couverte par l’article 5.2 c) des conditions

au taux légal à compter du 25 octobre 2017 jusqu’à solde, - a dit non fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, - en a débouté, - a dit fondée à concurrence d’un montant de 1.000,- euros la demande de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.), née PERSONNE3.),

Par jugement n° NUMERO9.) du 28 février 2017, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, aPar jugement n° NUMERO10.) du 23 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, asociété anonyme

Par exploit d’huissier de justice du 10 février 2017, la société SOCIETE5.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.), à la société SOCIETE2.) et à la société SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement aux fins de voir condamner la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de

montant de 5.234,- euros à titre des factures 24, 26 et 29, avec les intérêts légaux annuels de 8% à partir du 11 février 2017 jusqu’à solde, - s’agissant des factures 22, 23, 25, 27 et 28, avant tout autre progrès en cause, a ordonné une expertise et a nommé l’expert Guy Gardula avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un

En décembre 2017, la société SOCIETE2.) a chargé le bureau d’expertise « Braekman & Co Experts », qui a établi son rapport le 31 mai 2018

suivant acte notarié du 27 novembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE1.)) ont vendu à PERSONNE3.) et à son épouse PERSONNE4.) (ci-après les époux PERSONNE3.)) une maison d’habitation sise à L-ADRESSE3.), au prix de 840.000,- eurosIl résulte encore du jugement en question que les époux PERSONNE1.) ont fait valoir que « le non-

du Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne, en vigueur depuis le 1er octobre 2017 ( ci-après le règlement

Par une ordonnance rendue le 29 août 2017, le juge des référés a nommé expert Gilles Kintzelé (ci-après l’Expert) avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de1) la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 37.500,49 euros + p.m. sur base du rapport Kintzelé du 27 février

Entre le 24 mars 2017 et le 27 décembre 2017, onze contrats de réservation ont été signés entre la société SOCIETE1.), en qualité de réservant, et différentes personnes désireuses d’acquérir un bien immobilier dans l’immeuble à construire et qualifiées de réservatairesIl est constant en cause qu’au courant de l’année 2017, onze contrats de réservation ont

Le 1er août 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)), exerçant sous l’enseigne commerciale SOCIETE2.), et PERSONNE3.) ont signé un compromis de vente portant sur un immeuble sis au ADRESSE3.) à L-ADRESSE4.) au prix de 305.000,- eurossoit à un montant total de 40.465,- euros, avec les intérêts légaux à

son préjudice, sous réserve de l’effet correcteur de l’article 1150 du Code civil » (Cour d’appel 22 octobre 2017, Pas. 37, page 115

la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 83.479,89 euros du chef d’une facture du 12 avril 2017 et du montant de 4.000,- euros à titre de dommages et intérêts pour non-restitution d’un échafaudage, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a, par jugement rendu le 15 janvier 201925.403,50 euros, avec les