Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le rapport de l’expert K) a été déposé le 30 mars 2017.

Par un arrêt du 10 juillet 2019, la Cour d’appel a confirmé la mainlevée d’une première saisie-arrêt pratiquée par F) le 29 mars 2017 sur les actifs de la I) pour recouvrer au Luxembourg le montant de 225 millions de dollars américains à titre de dommages-intérêts punitifs lui octroyés par un jugement américain du 11 mars 1998 rendu par la Cour de District

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 24 mai 2017, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimés aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 24 mai 2017,

L’intimée renvoie finalement à deux courriers du maire de LIEU1.) des 22 mai 2015 et 28 juin 2017 pour souligner qu’au jour de la saisie-arrêt pratiquée par la société SOCIETE1.), plusieurs recours avaient été introduits contre le permis de construire, et que des procédures administratives étaient toujours en cours.résultait des comptes annuels de l’exercice

Suivant décompte du 31 décembre 2017 versé par la SOCIETE1.), le montant réclamé s’élevait à un total de 1.702.857,77 CHF dont 1.563.254,07 CHF à titre de principal et 139.603,70 CHF du chef des intérêts.banque au montant de 1.702.857,77 CHF (valeur 31 décembre 2017, dont au titre de principal la somme de 1.563.2574,07 CHF et de frais et intérêts celui de

Par acte d’huissier de justice du 1er février 2017, la société anonyme B) a fait assigner Maître X) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer le montant de 96.570 € avec les intérêts légaux à partir du 17 mai 2011, sinon à partir de la demande en justice sinon de la date du jugementPar

Par exploit d’huissier de justice du 12 septembre 2017, la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la SOCIETE2.)) a fait signifier à la société SOCIETE3.) un commandement à toutes fins utiles tendant à saisieimmobilière pour le montant total de 9.157.461,57 euros, à majorer des intérêts conventionnels au taux EURIBOR, augmenté d’une marge de 0,75 % et d’une

Par arrêt du 14 juin 2017, la Cour d’appel a reçu l’appel et l’a déclaré fondé.Par arrêt du 20 décembre 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé le prédit arrêt du 14 juin 2017, au motif qu’en décidant que l’action introduite par les consorts GROUPE1.) à l’encontre de la société SOCIETE1.) aux fins de voir reconnaître leur droit de propriété sur le

Le 26 janvier 2017 et fin mai 2017, les époux A.)-B.) ont encore procédé au paiement d’un montant de 71.255.- euros sans indication des dettes fiscales qu’ils entendaient payer.Une contrainte fut émise le 15 mars 2017 et rendue exécutoire le 30 mars 2017 se rapportant aux dettes fiscales des années 2001, 2012, 2013, 2014 et 2016, suivie d’un commandement de

Par exploit d’huissier de justice du 29 novembre 2017, la société de droit italien SOC.1.) S.R.L. a donné assignation à comparaître à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’ETAT, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, ci-après l’AED et à la société SOC.2.) pour voir condamner l’ETAT et l’AED à restituer la somme de 759.800 euros à la

Par jugement du 18 octobre 2017, le tribunal a déclaré la demande recevable mais non fondée, a rejeté la demande d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure et a condamné chacun des demandeurs à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 1.500 €.Quant à l’existence d’un contrat de mandat oral ayant prétendument

Par jugement du 20 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement a reçu la demande, a dit la demande du chef de préjudice économique d’ores et déjà non fondée, a dit la demande du chef des postes déjà indemnisés par la convention de règlement et quittance anticipative signée le 13 août 2007 (invalidité temporelle partielle (I.T.P.), part morale, invaliditéLe

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZE, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 27 juillet 2017, comparant Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimé aux fins du susdit exploit WANTZ du 27 juillet 2017, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la

Par jugement du 6 décembre 2017, le tribunal a dit la demande non fondée.Se référant à un arrêt de la Cour de cassation française du 14 mars 2017, l’appelant reproche à la juridiction de première instance de ne pas avoir retenu que les parties intimées ont manqué de prudence pour avoir laissé entendre qu’il a participé à des faits pénalement répréhensibles.

Par exploit d’huissier du 20 avril 2017, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de le voir condamner à lui payer le montant de 127.167,33 EUR, outre les intérêts au taux légal sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 14 avril 2004 relative aux délais de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 12 décembre 2017, comparant par l’étude DF Lawyers, société d’avocats à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-1661 Luxembourg, 47, GrandRue, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour

En vertu d’une autorisation présidentielle du 14 novembre 2017 et par exploit d’huissier de justice du 28 novembre 2017, la société par actions simplifiée SOC.2.) S.A.S. (ci-après dénommée « la société SOC.2.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains des sociétés anonymes BQUE.1.) et BQUE.2.) sur les sommes que celles-ci pourront redevoir à la

acquisitive du 27 juillet 2017, ni les attestations testimoniales versées en cause, ni la preuve du paiement de l’impôt foncier relatif à la parcelle n° NO.6.), ni les photographies des lieux versées en cause ne permettaient de déterminer avec précision les actes matériels qui auraient été accomplis par les consorts H.), propriétaires antérieurs de la

rendus par la Cour de cassation française les 12 mai 2016 (n° 15-16743, 15-18595), 16 mars 2017 (n° 16-15426), et 22 juin 2017 (n° de pourvoi 16-15566) pour retenir qu’il est possible dans toutes procédures civiles d'engager un nouveau procès ayant pour objet des demandes non prononcées lors d'un précédent procès.

voir réformer, sinon annuler, les décisions du directeur de l’AEDT des 16 janvier et 26 février 2017 portant refus des demandes de relevé de forclusion introduites en date du 29 décembre 2017 par la société à responsabilité limitée SOC.2.) SARL (ci-après « la société SOC.2.) ») et en date du 6 février 2018 par la société anonyme SOC.3.) SA ;voir déclarer