Décisions intégrales des juridictions judiciaires

il en découlerait que les bulletins de taxations d’office pour les années 2017, 2018 et 2019, établis après le prononcé de la faillite, ne sauraient être pris en compte pour analyser si les conditions de la failliteannée 2015 : 500 euros - année 2016 : 1.500 euros - année 2017 : 6.800 euros - année 2018 : 8.300 euros.Il souligne encore que les déclarations

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Luc Konsbruck, en remplacement de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg, du 17 février 2017,Dans l’acte d’appel du 17 février 2017, SOC.1.) conclut, par réformation du jugement du 15 décembre 2016, principalement à la condamnation de l’intimée à se conformer aux engagements pris sous

Par acte d’huissier de justice du 14 août 2017, la société anonyme SOC.1.) (ci-après « SOC.1.) »), venant aux droits de Maître ME.1.), a fait donner assignation à la société BQUE.1.) BANK à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 114.785,78 euros avec les intérêts de retardElle

une transaction signée entre le liquidateur de la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) a été homologuée par jugement du 16 mars 2017 selon laquelle le liquidateur s’était engagé, en contrepartie du paiement de ses frais et honoraires et de la prise en charge d’éventuelles dettes futures, à céder à PERSONNE1.) la totalité des actions et titres détenus par la

dit la résiliation unilatérale en date du 26 juin 2018 du contrat de prestation de services du 20 février 2017 par SOC.2.) régulière,voir déclarer sa propre demande reconventionnelle fondée, partant dire pour droit que les relations contractuelles entre parties ont pris fin en date du 31 décembre 2017 ;Il convient de rappeler qu’en date du 20 février 2017,

Suivant deux commandes acceptées des 22 juillet 2017 et 5 octobre 2017, A a chargé la société anonyme B (ci-après B) de la démolition de son ancienne cheminée dans son chalet sis à Arsdorf et de l’installation d’un poêle au prix total de 11.625,28 euros.Les travaux ont été réalisés en octobre 2017 et la facture a été envoyée le 28 février 2018.2017 est

Par jugement rendu contradictoirement en date du 10 novembre 2017, le tribunal a :Par exploit d’huissier de justice du 22 janvier 2018, SOC1) a interjeté appel limité contre le jugement du 10 novembre 2017 qui, selon l’acte d’huissier versé en cause, lui a été signifié le 28 novembre 2017.Il ressort des pièces versées en cause que le jugement a été signifié

la condition suspensive de l’obtention d’un prêt bancaire contenue dans le contrat de vente du 21 décembre 2017.chance de conclure la vente mais au moins une somme de 6.000 euros, il aurait travaillé personnellement et via ses salariés d’avril 2017 à janvier 2018 en vue de la vente de l’appartement en question.

déclarée en état de faillite par jugement du 25 août 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, représentée par son curateur, Maître Alain North, intimée aux fins du prédit acte Kurdyban, comparant par Maître Alain North, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Il y a lieu de rappeler que par jugement du 25 août 2017,

septembre 2017 à avril 2018, la somme de 91.043,44 euros, à majorer des intérêts au taux légal à partir de chacune des échéances, subsidiairement avec les intérêts au taux légal à partir du 8 mars 2018 sur le montant de 68.282,58 euros et à partir de la demande en justice sur le montant de 22.780,86 euros, chaque fois jusqu’à solde.Pour la période du 1er

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 30 mars 2017,Statuant sur la demande de SOC.2.) en paiement des factures et sur la demande reconventionnelle d’SOC.1.) en paiement de dommages et intérêts, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a par jugement du 3 février

Il est l’organe légal tantôt de l’un, tantôt de l’autre (Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 43629 du rôle; Les Novelles, droit commercial, tome IV, les concordats et la faillite par A. Cloquet, Larcier 1985, n° 2158 et 2159).loisible au curateur, confronté à un acte souscrit par le failli par rapport auquel il a un doute quant à sa sincérité, de prétendre que l’

Par jugement du 11 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a confirmé un jugement du 2 mars 2017 du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la sàrl SOC.1.) a été reconnue occupante sans droit ni titre de l’immeuble et elle a été condamnée à déguerpir des lieux.Suite à une sommation d’assister audit constat, celui-ci a été dressé par un huissier

Par acte d’huissier de justice du 24 avril 2017, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation aux sociétés SOCIETE2.), SOCIETE3.), SOCIETE4.) et SOCIETE5.) (ci-après « la société SOCIETE5.) »), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, aux fins de voir interdire auxLa

6.664,81 euros), 2016 (10.000 euros), 2017 (10.000 euros), 2018 (10.000 euros) et 2019 (4.000 euros) ainsi que des frais de poursuite (177,42 euros), administratifs (41,20 euros), intérêts moratoires (859,56 euros) et amendes fiscales (1.500 euros).Il s’ensuit que les bulletins d’impôts relatifs aux années 2017 à 2019, notifiées le 25 juin 2019, soit

Il ressort de l’acte notarié de Maître Paul BETTINGEN du 23 juillet 2018 que pour le premier point à l’ordre du jour « Monsieur A.) vote en faveur de la mise en liquidation de la Société suite à la perte des trois-quarts du capital social telle qu’elle ressortait du rapport du commissaire du 14 décembre 2017 avec des pertes bilantaires cumulées au 31Alain

Par acte d’huissier de justice du 10 mars 2017, les époux A.)-B.) ont fait donner assignation à la société SOC.1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à leur payer la somme de 106.871,13 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice des chefs :par

Par acte d’huissier de justice du 31 mai 2017, Maître Stéphanie STAROWICZ, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1) a assigné A) et B) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir condamner l’assigné sub 1) à lui payer la somme de 12.400 euros et l’assignée sub 2) la

SOCIETE1.) indique que par courrier du 24 janvier 2017 (pièce n° 60 de Me AVOCAT2.)), l’ITM l’a finalement informée du rapport de réception par EXPERT1.) et de la possibilité de procéder à l’exploitation des parkings après la levée des réserves actées audit procès-verbal.

autorité de la Chose Jugée en Droit de l'Union Européenne, Bruylant, Editions juridiques, 2017, p.141 et suivants).en Droit de l'Union Européenne, Bruylant, Editions juridiques, 2017, p.158 et suivants).