Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort de la lettre des motifs du 25 juillet 2018 et des développements ciavant, que les seuls reproches formulés à l’encontre de PERSONNE1.) encore à examiner quant à leur gravité, s’étalent sur la période de temps comprise entre l’automne 2016 et le mois de février 2017, alors que le licenciement avec préavis a été décidé en date du 8 juin 2018.

Le préavis courait du 1er décembre 2016 au 31 janvier 2017.Suite à la demande des motifs du licenciement datée du 15 décembre 2016, ceux-ci lui ont été communiqués par son ancien employeur le 19 janvier 2017.Pour justifier sa demande en allocation du montant de 45.581,93 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, PERSONNE1.) a fait exposer, qu’

L’expert a déposé un rapport le 1er août 2017.S’il est vrai que l’expert nommé par le juge des référés de Diekirch, suivant ordonnance numéro 134/2016 du 10 mars 2016, a chiffré la part de responsabilité de ORGANISATION2.) dans les désordres constatés au carrelage à 25 %, dans un rapport déposé le 1er août 2017 (cf. pièce n° 9 de la farde de l’intimée, pages

Elle estime que le fait qu’au moment de la rédaction du rapport d’expertise, soit en 2017, le coefficient de8.830 x 902,7 (indice des prix à la construction 2021) /77,9 (indice des prix à la construction 2017)Cour d’appel, 13 juillet 2017, Pas.38, p.562).En l’espèce, le désordre consistant en la production d’eaux de condensation sur le côté intérieur des

L’intervention en appel n’est possible que si l’intervenant n’a été ni partie, ni représenté en première instance, à moins que ce ne fût en une autre qualité (cf. Cour d’appel, 21 juin 2017, nos 44129 et 44679 du rôle ;Cour d’appel, 31 mai 2017, n°43814 du rôle ;

En raison de la subsistance de cette inscription d’office sur ledit immeuble, portant sur un montant de 940.000 euros pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ancien propriétaire de l’immeuble, la banque leur aurait refusé un crédit pour faire face à une dette fiscale, à la fin de l’année 2017.que les époux GROUPE1.) ont au courant du mois de

Il ressort du dossier soumis à l’examen de la Cour, que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 mars 2017, PERSONNE1.) a été engagé par la société ORGANISATION1.) à partir du 2 mai 2017 en qualité de « Sales Manager Toyota & Lexus Luxembourg ».

Cette règle vaut pour toute décision faisant grief, qu’elle soit rendue sous forme de jugement ou d’ordonnance (cf. not Cour d’appel, 19.10.2016, Pas. 38, 167 ; 10.05.2017, n° du rôle 43834).

remboursement d’une note de frais pour juillet et août 2017 : 496,70 euros,A l’appui de ses demandes, il a exposé qu’il avait été engagé par la société ORGANISATION1.) en date du 31 mars 2017 en qualité de « consultant », avec une période d’essai de six mois, jusqu’au 30 septembre 2017, et que par courrier du 27 octobre 2017, il avait été licencié avec un

assemblée générale extraordinaire tenue le 16 juin 2017 par devant Maître NOTAIRE1.), notaire de résidence à Luxembourg,tenue le 16 juin 2017 par devant Maître NOTAIRE1.), notaire de résidence à Luxembourg,travail, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants nets respectifs de 6.146,33 euros et de 29.600 euros, au titre de solde de l’

2017, n° du rôle 42285 ;

Par exploit du 13 septembre 2017, PERSONNE3.) a fait assigner PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, aux fins de s’y entendre condamner au paiement de la somme de 41.471,23 euros avec des intérêts au taux conventionnel de 6 % ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros, sur base de l’Ce

A faisait exposer qu’il avait été engagé, le 5 avril 2017, en qualité de « project manager » et qu’il avait démissionné par courrier daté du 23 mai 2019.L’article 6 du contrat de travail conclu en date du 5 avril 2017 stipule « le salaire mensuel brut est fixé de 1'998,59 euros, indice 794,54.mesure seulement où, pendant cette même période, le salarié a

Par requête déposée le 26 juillet 2017 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, A fit convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée de droit espagnol SOC 1) S.L., (ci-après : l’employeur, sinon la société SOC 1)), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants suivants :Par

Elle se prévalait d’un rapport médical adressé, en date du 19 août 2017, par le Docteur S, médecin spécialiste en gériatrie, au juge des tutelles et du fait que ledit médecin avait empêché, ce même jour, le notaire R d’acter les dernières volontés de P. X, au chevet duquel le notaire s’était présenté.

travail en matière de protection des délégués du personnel (cf. en ce sens : Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 43834 du rôle ;Dans cet arrêt, la Cour d’appel s’est référée à une ordonnance présidentielle du 23 mars 2017 (n° 44432 du rôle) et à un arrêt du 29 avril 2021 (n° CAL-2020-00993 du rôle) qui, dans des litiges relevant respectivement des paragraphes 1er

voir condamner l’assigné à lui payer la somme de 23.881,10 euros avec les intérêts légaux à partir du 24 mai 2017

indemnité compensatoire de congé non pris 2017 (10 jours) : 1.338,40 euros,Il est encore constant en cause, que B était en incapacité de travail médicalement constatée, depuis le mois de décembre 2017.B faisait valoir que la désaffiliation par la société SOC 1) s’analyserait comme un licenciement avec effet immédiat, que ce licenciement serait abusif, étant

Par un arrêt de réformation, rendu le 6 juillet 2017 sous le numéro xx/17, la Cour d’appel a décidé que A « ne bénéficiait pas de la protection spéciale au moment de son licenciement », que le licenciement n’était partant « pas abusif de ce chef » et que SOC 1) était déchargée « des condamnations prononcées de ce chef à son encontre ».que le grief d’avoir

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 4 avril 2017, A a demandé la convocation de son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) S.A. (ci-après la société SOC 1)), à comparaître devant le tribunal du travail, aux fins de déclarer abusif le licenciement avec préavis intervenu à son égard le 30 novembre 2015.Par