Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement civil contradictoire du 18 mars 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant à la suite des jugements du 18 janvier 2017, du 4 juillet 2018 et du 4 décembre 2019 et de l’arrêt du 6 mars 2019, a dit la demande de C en réduction de donations consenties par feu D à A et à B et en paiement d’une indemnité de réduction fondée, aSuivant

A, demeurant à, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 29 septembre 2017, comparant par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Saisi de l’assignation introduite par A contre B (ci-après B) pour voir déclarer nulle et de nul effet la donation faite par acte notarié du 1er octobre 2003 par

22 juin 2017, le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés sur base duquel le jugement déféré du 12 mars 2020 a été rendu.

traumatismes, surtout chez les tout petits car, pour eux, le père et la mère ne sont pas à égalité, même si les rôles sont complémentaires (Cour 25 octobre 2017, n° 45181 du rôle).

Il se dégage de la motivation du jugement du 11 juillet 2017 ayant ordonné une expertise génétique que C, dans son assignation introductive d’instance, avait demandé la modification du nom patronymique de l’enfant E de « » en « » et du jugement déféré du 10 juillet 2018 qu’au vu du rapport d’expertise génétique, l’administratrice ad hoc de l’enfant E a

A soulève l’incompétence du juge aux affaires familiales pour connaître de la résidence de l’enfant C eu égard à la décision rendue par le juge de la jeunesse le 14 novembre 2017 ordonnant le maintien de la mineure en milieu familial auprès de la mère, moyennant certaines conditions.En l’espèce, le tribunal de la jeunesse, dans son jugement du 14 novembre

B relève encore l’imprécision et l’absence de vraisemblance des attestations testimoniales établies par le témoin E, employée de A, le 20 juillet 2017, le 4 mars 2019 et le 11 décembre 2020.Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407).Dans son attestation testimoniale établie le 20 juillet 2017, le témoin E Dos Santos, qui n’est pas incapable de témoigner du seul

société E s.à r.l. pour la livraison de gaz naturel de février à mai 2010 pour 723,62 euros, et un courrier d’avocat du 8 novembre 2017 relatif au règlement de factures d’hébergement de janvier 2009 à juillet 2010 des Hospices civils de la Ville de Luxembourg d’un montant de 38.345,82 euros.

B demande à voir ordonner à A de produire l’ordre de virement, sinon toute autre pièce susceptible d’établir le montant de la rémunération touchée par lui au cours des années 2017-2018-2019 au titre du « bonus/warrant plan » mentionné dans le certificat de son employeur du 2 octobre 2018 et payé au cours de l’année suivante.2017, elle travaillerait à raison

Or, ces difficultés n'ont, en principe, aucune incidence sur la régularité formelle d'un exploit (Cass. 16 mars 2017, n°3763 du registre ; Cour 5 janvier 2005, n° 27780 du

période du 1er décembre 2015, date de son départ de l’immeuble indivis, au 31 juillet 2017, date de la vente de l’immeuble, soit la somme de 15.416,80 euros (20x770,84).des extraits bancaires produits que les mensualités du prêt ont été débitées du compte courant en question, il n’est pas permis d’en déduire que l’intégralité des salaires touchés par B

A l’appui de son recours, il fait valoir que B.a profité de son absence pour introduire une demande en divorce le 18 juillet 2017, que, sur base de fausses informations, le juge des référés ne lui a pas accordé la garde des enfants, ni même un droit d’hébergement à l’égard de ceux-ci, que la Cour d’appel lui a finalement accordé un droit de visite et d’Le

Le 2 juin 2017, le notaire chargé de la liquidation et du partage de la communauté de biens ayant existé entre époux a dressé un procès-verbal de difficultés suite auquel le jugement du 7 mai 2019 a été rendu.Ce même principe a été appliqué à l’assurance de véhicules lorsqu’elle tend à la conservation du bien (Cass. fr. 1ère civ, 13 décembre 2017, pourvoi n°

date du prélèvement, sinon à compter du 24 mai 2016, date du procès-verbal des difficultés, sinon à compter du 8 juin 2017, date de sa demande en justice.Il y a lieu d’assortir la somme des intérêts légaux à compter du 8 juin 2017,dit qu’A. doit rapporter à la communauté la somme de 50.763,41 euros, avec les intérêts légaux à compter du 8 juin 2017,

le 1er janvier 2017, dit la demande d’A. en condamnation de B. à lui payer les arriérés d’indexations indiciaires redues en relation avec ladite contribution, échues et impayées depuis le 1er janvier 2017 fondée à concurrence du montant de 449,35 euros, condamné B. à payer ce montant à A., dit la demande d’A. en augmentation de la contribution à l’éducation

Le tribunal s’est basé pour calculer le profit subsistant sur un rapport établi par l’expert Fernand Zeutzius le 22 mai 2017 retenant que la valeur de la maison était de 450.810 euros en mi-1996 et que la valeur à la date du 22 mai 2017 s’élevait à 647.048 euros.L’expert Kousmann ayant été chargé par lettre collective du 13 mars 2017, d’un commun accord de B

constaté que B. est redevable à l’indivision post-communautaire d’une indemnité de 31.628,13 euros pour avoir occupé privativement l’immeuble indivis pendant la période du 1er mars 2016 au 3 juillet 2017,Dans son acte d’appel, A. demande à la Cour de constater que B. s’est engagé à verser une reddition des comptes concernant les loyers perçus par lui suite à

A l’appui de son recours, A. expose que les parties ont eu deux enfants au Luxembourg en 2014 et 2015 et se sont mariés en 2017, qu’en juillet 2019 la famille a déménagé en (...), qu’en décembre 2019 il a introduit une demande en divorce reprochant à la partie intimée de frapper et de dénigrer les enfants communes, mais que les tribunaux (...) se sont

Statuant dans le cadre de difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre B. (ci-après B.) et A., le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement civil contradictoire du 27 juin 2019, a dit que la communauté est redevable à B. d’une récompense de 376.775,07 euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 août 2017, jusqu’à

Pour autant que la Cour venait à la conclusion que le test génétique du 7 septembre 2017 ne constitue pas une preuve probante de sa non-paternité, la partie intimée demande à voir nommer un expert judicaire avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation entre les parties, ceci pour établir l’absence de tout lien de