Décisions intégrales des juridictions judiciaires

irrecevabilité de la demande de l’appelante en production forcée de pièces au vu du principe de l’autorité de la chose jugée, cette même demande ayant déjà été formulée au cours d’une autre instance entre parties et ayant été déclarée non fondée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 5 décembre 2017.Il est avéré que par jugement du

terrain, il résulterait d’un acte notarié du 20 février 2017 concernant la vente d’un terrain à bâtir nu de construction, parcelle numéro 430/6149 (future adresse,février 2017 relatifs respectivement à la vente d’un appartement duplex et d’un terrain situés dans le voisinage de l’immeuble litigieux pour contester le rapport Ballini seraient faussés, pour

A l’appui de son recours, elle expose que les parties, qui entretenaient une relation de septembre 2017 à novembre 2020, sont les parents des trois filles C., née le (

PERSONNE1.) en relation avec un investissement de 58.713,50 euros et de 20.000 euros lors de l’acquisition de l’appartement indivis précité non fondées, - dit la demande d’PERSONNE1.) en relation avec les remboursements des mensualités de prêt réglées à partir du mois d’août 2014 au mois de février 2017 à hauteur de 38.004,45 euros non fondée, - dit la

Par jugement du 1er mars 2017, la mainlevée de la mesure de garde provisoire a été prononcée, le maintien de la mineure au domicile des parents a étéPar jugement subséquent rendu le 17 juin 2020 au vu des rapports d’enquête sociale des 5 mars et 27 mai 2020, d’un rapport du service parentalité de l’association Jugend- an Drogenhëllef du 29 mai 2020 et d’un

S’agissant des travaux de façade, B. déclare que le devis du 2 novembre 2017 a été signé par A. seul et que les travaux n’ont pas été acceptés par elle.

applique même à l'égard d'adolescents ne voulant plus voir un parent (JCl civil, Art. 286, Fasc. 10-2 : Effets du divorce, Conséquences extrapatrimoniales du divorce pour les enfants, Modalités d'exercice de l'autorité parentale, Septembre 2017, n° 68).

avant tout autre progrès en cause, admis B. à prouver par l’audition du témoin C. qu’ « en date du 24 avril 2017, sans préjudice quant à la date exacte et précise, l’époux a quitté sans rimes ni raisons le domicile conjugal, abandonnant ainsi la vie commune et laissant son épouse dans le désarroi » et que « depuis avril 2017, sans préjudice quant à la date

Ces dispositions sont d’ordre public (Cour, 9 novembre 2017, numéro 44031 du rôle).

Par acte de reprise d’instance notifié le 16 juin 2017 à B., A. (ci-après A.), en sa qualité d’héritière de feu C., décédé le 7 mars 2017, a volontairement repris l’instance.

Cour d’appel du 6 décembre 2017, a par jugement contradictoire du 26 juin 2020, notamment, entériné le rapport de l’expert judiciaire E1du 11 juin 2018, fixé la valeur en pleine propriété de l’immeuble sis à ..., ... à 588.200 euros au 10 juillet 2012, fixé la valeur de l’usufruit de ce même immeuble donné à A. à 235.280 euros en date du 10 juillet 2012, dit

Statuant sur les difficultés de liquidation respectivement de la communauté de biens ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre A. (ci-après A.) et B. (ci-après B.) du fait de leur divorce prononcé par jugement du 1er février 2017, le tribunal d'arrondissement de ..., par jugement du 16 juin 2020, a notammentCes dispositions étant d’

Au 30 juin 2017, ledit compte aurait présenté un solde de 101.549,90 euros, qui aurait été prélevé intégralement en date du 7 mars 2018 par B.A. se réfère à l’appui de ses déclarations, consistant à dire qu’au 30 juin 2017, le compte BQ4 présentait un solde de 101.549,90 euros et que cet argent a été prélevé intégralement par B. le 7 mars 2018, à un extrait

Cette disposition qui a été introduite dans le Code civil par la loi du 27 juin 2018 est reprise de l’article 373-2-9 du Code civil français (cf. Doc. parl. 6996, 4° du 24 janvier 2017, Avis du Conseil d’Etat, p.

Statuant sur les difficultés de liquidation respectivement de la communauté de biens ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre B. (ci-après B.) et A. (ci-après A.) du fait de leur divorce prononcé par jugement du 6 avril 2017, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 25 juin 2020, a notammentprêt ayant servi à

occupation de 929,46 euros par mois à compter du 1er février 2017, sinon à compter du 23 août 2017, jusqu’au mois de janvier 2019 inclus, sous réserve d’augmentation de la demande concernant les indemnités d’occupation à échoir, et condamner A. au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure1.000

Au vu des capacités contributives respectives des parents et des besoins de l’enfant commune C, née le 18 février 2017, le tribunal a fixé la contribution mensuelle du père à l’entretien et à l’éducation de C à 350 euros.Les photos relatives à un voyage effectué en 2017 et à la soirée de réveillon du Nouvel An produites en cause par B sont insuffisantes pour

celle-ci a perturbé le plaideur dans la défense de ses droits (Cour d’appel 19 janvier 2017, no 37863 du rôle).

A, demeurant à, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 29 septembre 2017, comparant par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Saisi de l’assignation introduite par A contre B (ci-après B) pour voir déclarer nulle et de nul effet la donation faite par acte notarié du 1er octobre 2003 par

Par jugement civil contradictoire du 18 mars 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant à la suite des jugements du 18 janvier 2017, du 4 juillet 2018 et du 4 décembre 2019 et de l’arrêt du 6 mars 2019, a dit la demande de C en réduction de donations consenties par feu D à A et à B et en paiement d’une indemnité de réduction fondée, aSuivant