Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un état des lieux de la maison GROUPE1.) avant travaux sur le terrain voisin avait été dressé le 10 février 2016 et, suivant ordonnance de référé du 13 octobre 2017, l’expert Romain FISCH avait été chargé d’une mission d’expertise portant sur les éventuels dégâts accrus à la maison GROUPE1.) à la suite des travaux.Par exploit d’huissier du 5 décembre 2017,

à celle que la Cour d’appel, statuant en matière de référé, avait eu à toiser dans un arrêt antérieur du 5 avril 2017, en ce qu’elle y avait retenu qu’ « il résulte ainsi des pièces que le SOCIETE3.) a financé en 2000 le programme SOCIETE7.) développé par les sociétés SOCIETE14.) SA, respectivement SOCIETE9.), il n’est pas possible de déterminer dans quelle

III, 16.02.2017, n° du rôle 41108 ;

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) ont contracté mariage le 24 août 2017 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).

donné naissance, soit le 28 juin 2012 de sorte que cette demande serait prescrite depuis le 28 juin 2017, alors qu’en instance d’appel il fait valoir que le taux d’intérêt conventionnel serait applicable tout au plus pendant la durée du prêt.

La Curatrice précise que depuis l’année 2017, aucun bilan n’a été déposé par la Société et que l’ancien dirigeant ne lui a remis aucun document comptable.Conformément aux développements de la Curatrice, à défaut de bilans depuis 2017 et de documents comptables tenus régulièrement, sa créance ne se dégage pas non plus de la comptabilité de la Société.

mais par un mot d’ordre syndical national (P. Ancel, Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, édition 2017, n° 278 et 279, p.828 et 829).

sécurité des systèmes d’information Luxembourg et approuvé par le Conseil du gouvernement dans sa séance du 2 juin 2017, il est prohibé a tout fonctionnaire, pour raison de sécurité du réseau informatique étatique, de brancher ou de connecter un équipement ou appareil mobile non gérés par l’Etat aux postes de travail et ordinateur portables de l’Etat ainsi

partant condamné la société SOCIETE6.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 98.214,13 EUR avec les intérêts légaux à partir du 12 mai 2017, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

Si les certificats médicaux établis par le médecin neurologue qui le suit depuis l’année 2017 et notamment ceux établis au courant de l’année 2021 font état d’une « très bonne évolution émotionnelle » de PERSONNE1.), il ne peut toutefois en être déduit que sa crise de colère du mois de septembre 2020 soit due à un mauvais dosage des médicaments qui lui sont

2017, le bureau d’étude SOCIETE5.) aurait communiqué par courriel lesles plans d’architecte modifiés du 14 février 2017, engendrés des suites deDans un courriel du 3 février 2017, il aurait été précisé à SOCIETE3.) que, faute d’analyse préalable du sol, il ne saurait lui être reproché que des travaux d’excavation supplémentaires de l’ordre de 80 cm aient été

Il s’ajoute qu’en disant dans son jugement qu’il n’y a pas lieu à surséance et en réservant le fond des demandes, le juge aux affaires familiales n’a pas non plus tranché au principal ni statué sur un incident de procédure mettant fin à l’instance (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p.407 et Cour 29 mars 2018, numéro 44840 du rôle).

Le Parquet général soulève en outre que, depuis son incarcération au CPL en 2017, PERSONNE1.) a fait l’objet de pas moins de soixante sanctions disciplinaires pour des faits de nature diverse, notamment pour agression, insultes et menaces contre des membres du personnel pénitentiaire, rixe avec d’autres détenus, détention et consommation de stupéfiants et

Le requérant a été condamné à deux reprises pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, à savoir à une peine d’emprisonnement de dix ans par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 21 décembre 2017 et à une peine de dix ans dont sept ans de sursis en

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 57.705,90.- euros, augmenté des intérêts légaux sur le montant de 24.700,20.- euros à partir du 9 décembre 2016 et sur le montant de 33.005,70.- euros à partir du 31 janvier 2017, jusqu’à solde, fondée,

Le requérant a été condamné à deux reprises pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, à savoir à une peine d’emprisonnement de dix ans par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 21 décembre 2017 et à une peine de dix ans dont sept ans de sursis en

dit la demande de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. en condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 57.705,90.- euros, augmenté des intérêts légaux sur le montant de 24.700,20.- euros à partir du 9 décembre 2016 et sur le montant de 33.005,70.- euros à partir du 31 janvier 2017, jusqu’à solde, fondée,

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose qu’elle a entretenu une relation avec PERSONNE2.) de 2012 à 2017 et que les parties se sont séparées dans le courant de l’année 2017, préalablement à la naissance de l’enfant commun PERSONNE3.), le DATE1.).

preuve qu’il a payé sinon commencé à payer le montant de 29.000 euros alors que pourtant les faits litigieux datent de 2017.

Il ajouta que SOCIETE1.) ne lui aurait plus communiqué les tarifs des produits depuis juin 2018, plus fourni de catalogues pour le domaine de la cuisine depuis 2017, plus publié de magazine depuis l’été 2018, plus informé des nouveautés sur les produits sortis depuis le début de l’année 2018 ;l’année 2017 (robinetterie), 2. le fait que les clients (