Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 24 juin 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur devant le tribunal de travail de Diekirch pour voir constater que sa carrière serait fixée conformément à la loi du 28 juillet 2017 « portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985

garantie conventionnelle liée à l’ancienneté, 3.757,69 euros au titre de paiement d’heures supplémentaires pour les années 2016 et 2017, 2.175 euros au titre de prime de signature, 6.302,44 euros au titre de prime de fidélité, 7.667,38 euros au titre d’augmentation de salaire due en cas de changement de groupe, 10.000 euros au titre de réparation du dommage

Il ressort du considérant (30) du Règlement 2020/1784 que « conformément à la jurisprudence constante de la CJUE (arrêt de la CJUE du 2 mars 2017, PERSONNE3.) contre SOCIETE6.) SA, NUMERO3.)), la signification ou la notification directe par l’intermédiaire des services postaux au titre du présent règlement devrait être considérée comme ayant été valablement

Le 24 janvier 2017, PERSONNE1.) est devenu associé de SOCIETE1.).dit recevable la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 22.500 euros à titre de dividendes pour les années 2017 à 2021,avant tout autre progrès en cause : ordonné à SOCIETE1.) de produire en justice ses inventaires et bilans

La lettre de mission conclue le 4 septembre 2015, relevant un forfait négocié à l’époque, n’aurait plus été en adéquation avec les services réellement prestés par SOCIETE7.) depuis la restructuration du SOCIETE0.) en 2017.La structure de sociétés proposée et mise en place en 2017 par SOCIETE7Elle ne documente pas non plus que la structure mise en place en

décrites comme suit : « Comptabilité 2017, tenue comptable et liasse fiscale, Accompagnement constitution et ouverture de compte » pour le montant de 4.000 euros htva, « Forfait KYC AML » pour le montant de 120 euros htva et « frais de greffe » pour un montant de 350 euros htva.La structure de sociétés proposée et mise en place en 2017 par SOCIETE9.)Elle ne

Entre juillet 2017 et juillet 2019, PERSONNE1.) a émis 35 demandes d’acomptes qui ont été payées par SOCIETE1.).

Par arrêt du 14 juin 2017, la Cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de fournir des explications au sujet du rapport du conseil d’administration du 6 octobre 2009 et du procèsverbal de l’assemblée générale des actionnaires du 6 novembre 2009 de SOCIETE4.) signés par PERSONNE2.).La Curatrice, représentant SOCIETE4.) en faillite,

Enfin, afin de respecter les engagements pris PERSONNE3.) devra également apporter en comptes-courants la somme de 1.000.000 euros afin d’assurer le règlement des rémunérations de SOCIETE13.) (480.000 euros au titre de 2017 et 2018) et le règlement des factures des conseils (soit 397.800 euros ttc) le reliquat servant à alimenter le BFR pour les premièresLa

D’innombrables pièces et documents ont pu être saisis et exploités entre juillet 2014 et novembre 2017, auxquels les suspects, dont PERSONNE1.), ont été confrontés et des auditions effectuées.Un rapport de la SPJ du 11 janvier 2017 a renseigné ensuite plus particulièrement sur les rôles des différents protagonistes et le 22 mai 2017 des perquisitions et

Une absence injustifiée ne constitue cependant pas automatiquement un fait ou une faute autorisant le renvoi immédiat du salarié, le juge devant apprécier la gravité suffisante du motif en tenant compte de toutes les circonstances entourant le congédiement ( Cour d’appel, 14 décembre 2017, n° 43853).

Par convention du 12 juillet 2017 dénommée « contrat de réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement » (ci-après le « Contrat »), SOCIETE1.) s’est engagée à réserver à PERSONNE1.) dans le bâtiment correspondant au lot 13, l’appartement lot n°13-00-03, d’une superficie de 59,65 m2 au prix de 430.919,50 euros TTC.Il est encore prévu qu’au cas où les

exploiterait depuis fin 2017 plusieurs boulangeries qu’elle aurait reprises de la part de l’ancien exploitant, la société anonyme SOCIETE5.) S.A. (ci-après SOCIETE5.)) avec laquelle SOCIETE2.) aurait entretenu des relations d’affaires depuis de longues années, que les parties se seraient ainsi accordées sur le fait que la livraison des matières premières en

Il y a en outre lieu de rappeler qu’il résulte du rapport n° 602-5/2017 de l’Inspection générale de la police du 15 décembre 2017 (B03b), que pour les consultations effectuées, aucune inscription aux dates litigieuses relative à ces personnes n’a pu être trouvée ni dans la main courante (« Tätigkeitsbericht ») ni dans le registre « information policière ».

de basse altitude seraient basées sur de la littérature ancienne, et seraient non seulement contredites par l’expertise SCHAUL et SCHMIT, mais également par les recommandations de la Haute Autorité de Santé de juillet 2017 sur le syndrome du bébé secoué ou traumatisme crânien non accidentel par secouement.

Par protocole de cession du 20 décembre 2017, SOCIETE1.) a cédé sa participation dans la société SOCIETE5.) AG pour un prix payable comme suit :une première tranche de 7.500.000 CHF payable avant la fin du mois de décembre 2017,La première tranche du prix de cession, soit 7.500.000 CHF, a été versée le 28 décembre 2017, sur le compte bancaire de SOCIETE1.)

LA COUR D’APPEL : Saisi le 19 janvier 2018 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat, intervenu en date du 30 juin 2017, et à voir condamner son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), actuellement dénommée SOCIETE1.), à lui payer diverses indemnités de ce chef, desL’

Par déclaration faite au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en date du 13 décembre 2017, PERSONNE1.) s’est inscrit en

Par acte notarié du 11 août 2017, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) ont acquis un immeuble en état futur d’achèvement sis à L-ADRESSE2.), auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») en qualité de promoteur-constructeur.

Ce serait également, contrairement à l’argumentation de PERSONNE1.), ajouter aux prescriptions de la loi que d’exiger l’analogie ou la similitude des faits antérieurs aux faits invoqués qui se situent dans le délai de la loi ( Cour d’appel, 7 décembre 2023, n°CAL2022-00141 du rôle ; Cour d’appel, 14 décembre 2017, n° 44280 du rôle).appartient à l’employeur,