Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de son recours, il fait valoir que B.a profité de son absence pour introduire une demande en divorce le 18 juillet 2017, que, sur base de fausses informations, le juge des référés ne lui a pas accordé la garde des enfants, ni même un droit d’hébergement à l’égard de ceux-ci, que la Cour d’appel lui a finalement accordé un droit de visite et dLe

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 4847/17CD et notamment le rapport numéro SPJ/AB/2017/58765.10LAJE dressé en date du 7 août 2017 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-BlanchimentVu la citation à prévenue du 9 novembre 2017 régulièrement notifiée à PREVEn date du 14 février

Concernant les faits commis entre le 30 novembre 2017 et le 7 décembre 2017 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg au préjudice de PERSONNE7.) et libellés principalement comme constituant une escroquerie, subsidiairement un abus de confiance, ainsi que l'infraction de blanchiment-détention, le mandataire du prévenu conteste que ces faits soientQuant

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette, du 28 avril 2017, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, intimé aux fins du susdit exploit WANTZ du 28 avril 2017

exclu, même si le conjoint bénéficiaire était affilié au régime luxembourgeois avant le mariage » (Doc. parl. 6996 du 24 janvier 2017, Avis du Conseil d’Etat du 6 décembre 2016, prégime matrimonial » (Doc. Parl. 6996, Texte et commentaire des amendements gouvernementaux du 31 octobre 2017, p

Cette disposition qui a été introduite dans le Code civil par la loi du 27 juin 2018 est reprise de l’article 373-2-9 du Code civil français (cf. Doc. parl. 6996, 4° du 24 janvier 2017, Avis du Conseil d’Etat, p

Une enquête sociale ayant, par ailleurs, déjà été diligentée et un rapport ayant été établi le 8 mai 2017, rapport dont les conclusions ne sont mises en cause par aucun élément produit par X, il n’y a pas non plus lieu d’ordonner une nouvelle enquête sociale

Par exploit d’huissier de justice du 9 novembre 2016, la société de droit espagnol G) a relevé appel limité de cette ordonnance laquelle, selon les déclarations des parties à l’audience du 4 avril 2017, ne lui avait pas été signifiée

À l’audience du 19 décembre 2017, A présenta un nouveau décompte et chiffra son dommage matériel au montant de 11.966,92 euros, son préjudice moral à 50.000 euros, son arriéré de salaire pour le mois de juin à 1.301,89 euros et l’indemnité pour congés non pris à 1.435,34 eurosLe 16 mars 2017Suite à l’irrecevabilité soulevée par A, la société S2 a versé un

Revu l’arrêt du 2 février 2017, qui a reçu les appels principal et incident, ordonné, avant tout autre progrès en cause, une expertise et chargé l’expert Bertrand SCHMIT d’y procéderRevu le rapport daté du 18 décembre 2017 et l’avenant à ce rapport du 20 août 2018Dans son rapport du 18 décembre 2017, l’expert SCHMIT est arrivé à la conclusion que le coût des

Saisi d’une demande en divorce introduite par PERSONNE1.) sur base de l’ancien article 229 du Code civil dirigée contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et d’une demande reconventionnelle en divorce de celleci sur la même base, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement contradictoire du 13 juillet 2017 ayant

Par exploit d’huissier de justice du 9 mars 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation au Procureur d’Etat à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins d’entendre dire exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, l’acte de tutelle n°NUMERO1.) du 10 juillet 2017 délivré par

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 7 avril 2017 qui aVu le remplacement de l'expert en date du 22 septembre 2017 ainsi que le rapport d'expertise de l'expert EXPERT1.) du 31 août 2018Pour ce qui concerne l’indemnité compensatoire de préavis et de départ, l’employeur estime qu'il y a lieu de faire abstraction des deux arrêts de la Cour constitutionnelle du 8

Par exploit d’huissier du 30 octobre 2017, la société SOCIETE2.) a donné assignation à Maître PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès la SOCIETE1.)) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile pourSuite à une transaction conclue en date du 11 mai 2018 entre la société SOCIETE2.), SOCIETE6.)

Par attestation du 30 mai 2017, le curateur de la faillite D a informé la société C que sa créance déclarée concernant le prêt d’argent accordé d’un montant de 250.000 euros était irrécouvrable

A la requête du CCSS, l’huissier de justice Josiane GLODEN a dressé en date du 24 janvier 2017 un procès-verbal de saisie-exécution à l’encontre d’A.) pour obtenir paiement de la somme de 10.357,15 euros en continuation des poursuites engagées par le prédit commandement resté infructueuxPar jugement du 15 juin 2018, le tribunal d’arrondissement de et à

32 euros en 2009, de 14.550,67 euros en 2010, de 15.978,78 euros en 2011, de 16.399,50 euros en 2012, de 17.063,84 euros en 2013, de 17.811,30 euros en 2014, de 18.960,51 euros en 2015, de 19.124,56 euros en 2016, de 19.792,50 euros en 2017 et de 19.021,29 euros en 2018euros en 2015, de 89.953,92 euros en 2016, de 99.873,25 euros en 2017 et de 118.939,73

occupation de 929,46 euros par mois à compter du 1er février 2017, sinon à compter du 23 août 2017, jusqu’au mois de janvier 2019 inclus, sous réserve d’augmentation de la demande concernant les indemnités d’occupation à échoir, et condamner A. au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure1.000

Subsidiairement, ils ont demandé à voir nommer au niveau des sociétés SOC.3.) FUND et SOC.3.) MANAGEMENT un deuxième administrateur provisoire devant agir conjointement avec celui d’ores et déjà en place, leurs actions collégiales devant se faire conformément à la mission définie par ordonnance de référé no 2 /2017 du 3 janvier 2017 et par ordonnance de

Dès lors que les pensions d’orphelin courront jusqu’en 2015 et 2017, il convient d’allouer les intérêts compensatoires au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde