Décisions intégrales des juridictions judiciaires

12 Cour d'appel, ch. crim., 22 février 2017, n° 08/17, page

Par assignation en date du 5 octobre 2017, PERSONNE1.) a saisi le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de voir condamner la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) à lui communiquer une liste de documents et à lui fournir des renseignements concernant les comptes des époux GROUPE1.), le tout sous peine d’astreinte et avec

11 François JONGEN et Alain STROWEL, Droit des médias et de la communication, 1ère édition, Bruxelles, Larcier, 2017, n° 679, page 468.

Nemaniūnas, C-671/13, EU:C:2015:418, points 59 et 60, ainsi que du 10 octobre 2017, Farrell, C-413/15, EU:C:2017:745, points 32 à 42).

Par arrêt rendu en date du 26 octobre 2017, la Cour d’appel a dit qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en fourniture d’une caution présentée par la société de droit néerlandais SOCIETE1.) B.V., ci-après SOCIETE1.), et la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE6.) S.A., ciaprès SOCIETE3.).

arrondissement de Diekirch du 29 mars 2017,foreuse MORATH, ainsi que de la machine HYUNDAY (<< Robex 320 Lc >>), dont les deux premières avaient effectivement été vendues par le même curateur en date du 31 mai respectivement 10 novembre 2017 suite à l'autorisation préalable du Juge-commissaire, ventes qui n'avaient en effet pu être réalisées que dans le

que les parties concluantes reconnaissent que Monsieur PERSONNE1.) se trouvait dans une impossibilité morale à agir judiciairement en contestation de paternité, pendant la durée où il était uni dans les liens du mariage à Mme PERSONNE3.) et ce jusqu'au jour du jugement de divorce prononcé en date du 8 mars 2017 >>,Par jugement rendu en date du 8 mars 2017,

rulings to which the Government refer in their submissions of 4 September 2017 (see paragraph 37 above) and which were issued between 2005 and 2010.

Violation de la loi du 8 mars 2017 portant modification du Code de procédure pénale et notamment des articles 3-6 (1) 10, ensemble 3-6 (2), 3-6 (8) et 3-6 (8) paragraphe 2, 185 § 2, 185 § 2 bis et 185 § 4 du Code de procédure pénale (ci-après cpp), en ce sens que la cour d'appel, chambre criminelle, a refusé leur application au profit du demandeur en3-6. (1

8 Loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière.9 Cour de cassation belge, 1ère chambre, 29 juin 2017, R.C

plénière de la Cour de cassation française (Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière pénale, Paris, Dalloz, 4e édition, 2017, n° 148.33, page 495, n° 156.51, page 528 et n° 156.62, page 529) : la juridiction de renvoi doit s’incliner sur le point de droit tranché.

intérêts légaux à compter du 13 décembre 2016 jusqu’à solde et la somme de 9.328,93 euros, à titre de frais et honoraires d’avocat, avec les intérêts légaux sur le montant de 582,89 euros à compter du 30 novembre 2017 jusqu’à solde et sur le montant de 8.746,04 euros à compter du 16 avril 2019 jusqu’à solde, et les frais de l’instance.5 Répertoire Dalloz,

Contrairement aux affirmations du prévenu, l'obligation pour l'employeur de tenir un registre des prolongations de la durée du travail existait avant la loi du 14 mars 2017, donc plus précisément au moment de la période infractionnelle (9 janvier 2012 au 30 novembre 2012).

Par jugement n° 53/17 rendu le 24 février 2017 par le tribunal de la jeunesse près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg2, la fratrie GROUPE1.) fut placée en milieu institutionnel, ce en application des articles 1er, 7 et 11 de la loi modifiée du 10 août 1992Ledit jugement fut confirmé par arrêt n° 13/17 rendu le 9 mai 2017 par la chambre d’appel de la

été rejeté par ordonnance de la Chambre du conseil du 3 mars 2017SOCIETE1.) ont été saisies en date du 22 décembre 2016 par inscription sur le registre des actions, en présence PERSONNE1.), étant précisé que le recours en annulation introduit par PERSONNE1.) contre l’ordonnance du 8 décembre 2016 a été rejeté par ordonnance de la Chambre du conseil du 3 mars

pénale, Paris, Dalloz, 4e édition, 2017, n° 148.51, page 496.73 Cour de cassation de Belgique, 22 janvier 1906, Pas. belge, 1906, page 90.Voir également : Franklin KUTY, Principes généraux du droit pénal belge, Tome IV, 1ère édition, Bruxelles, Larcier, 2017, n° 3990, pages 12591260.

N°93/2017 du 14 décembre 2017, n°°883 du registre 3 n° CAS-2019-00133 du registre

En l’espèce, en retenant, d’une part, que << Par courrier recommandé du 31 juillet 2017, PERSONNE1.) a, à travers son mandataire, déclaré aux bailleurs qu’il résilie le contrat de bail du 23 novembre 2015 avec effet au 30 novembre 2017 >> et en mettant par conséquent une obligation de restitution à charge du locataire découlant de cette résiliation,bail pour

alors que le délai qui s’est écoulé entre les faits reprochés au demandeur en cassation, à savoir qu’une décision de radiation du 8 juillet 2003 avait été prise en sa faveur et que cette décision avait été obtenue suite à des manœuvres frauduleuses de la part du demandeur en cassation et l’interrogatoire du 22 mars 2017 au coursEt par conséquent refuser d’

de la sécurité sociale du 21 avril 2017 ayant décidé que l’assuré PERSONNE1.), par suite des pathologies dont il est atteint, n’est plus en mesure d’assumer un travail professionnel et qu’il est à considérer comme atteint d’invalidité permanente depuis le 28 mars 2014, date de sa demande en obtention de la pension d’invalidité, et que la CNAP ne pouvait pas