Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.), partie demanderesse aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 août 2017, ayant initialement comparu par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat en cours d’instance,PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie défenderesse aux fins du

I.B. depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, et plus particulièrement notamment entre mai 2017 et novembre 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au bureau de PERSONNE1.) près de l’Office social de ADRESSE10.), sis à L-ADRESSE17.), et au domicile de PERSONNE2.), sis à L-ADRESSE15.), sans préjudice quant aux indications

Un état des lieux de la maison GROUPE1.) avant travaux sur le terrain voisin avait été dressé le 10 février 2016 et, suivant ordonnance de référé du 13 octobre 2017, l’expert Romain FISCH avait été chargé d’une mission d’expertise portant sur les éventuels dégâts accrus à la maison GROUPE1.) à la suite des travaux.Par exploit d’huissier du 5 décembre 2017,

Constatant des désordres suite à leur emménagement, les parties PERSONNE1.) – PERSONNE2.) ont, par courrier recommandé du 12 juillet 2017, procédé à la dénonciation desdits désordres, et par la suite, intenté une action en justice tendant à l’instauration d’une expertise judiciaire.

à celle que la Cour d’appel, statuant en matière de référé, avait eu à toiser dans un arrêt antérieur du 5 avril 2017, en ce qu’elle y avait retenu qu’ « il résulte ainsi des pièces que le SOCIETE3.) a financé en 2000 le programme SOCIETE7.) développé par les sociétés SOCIETE14.) SA, respectivement SOCIETE9.), il n’est pas possible de déterminer dans quelle

III, 16.02.2017, n° du rôle 41108 ;

Vu l’arrêt n°944/17 du 18 octobre 2017 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance n° 1073/17 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 24 mai 2017 ayant renvoyé PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de viols et d'attentats à la pudeur avec la circonstance

La décision d’octroi d’une allocation complémentaire du 01.03.2017Une enquête de voisinage a renforcé le soupçon que les époux PERSONNE3.) ne résidaient plus à l’adresse déclarée à L-ADRESSE4.), depuis l’été 2017.PERSONNE2.) a reconnu avoir quitté le Grand-Duché de Luxembourg en 2017 sans en avertir le FNS, mais a déclaré avoir ignorée la propriété

Les évaluations immobilières entreprises en date du 21 septembre 2006, à savoir au moment de la donation, ainsi qu’en 2017, soit au cours de la procédure de divorce, démontreraient à suffisance que des investissements importants auraient été faits dans la maison familiale, investissements financés moyennant des fonds communs.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

donné naissance, soit le 28 juin 2012 de sorte que cette demande serait prescrite depuis le 28 juin 2017, alors qu’en instance d’appel il fait valoir que le taux d’intérêt conventionnel serait applicable tout au plus pendant la durée du prêt.

PERSONNE2.) soutient avoir acquis un frère de « ALIAS1.) », à savoir « ALIAS1.) », à sa naissance en 2017.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) ont contracté mariage le 24 août 2017 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).

Quant à la demande de donner acte de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.À R.L., le tribunal rappelle que cette demande de donner acte est à déclarer irrecevable pour être dépourvue de toute portée juridique (en ce sens Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 44053 du rôle, arrêt n° 186/17-I-CIV), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Sur le fond, la partie demanderesse verse au dossier la facture n°17802 du 10 août 2017.

éventuellement sursis à statuer selon la révision en France du procès du 24 février 2017 ».

que la faute est de celles qui heurtent les normes essentielles de la vie en société (TAL, 14 juin 2017, n° 181928 du rôle).L’absence de publication de bilans met les créanciers dans l’impossibilité de vérifier la situation financière de la société (TAL, 14 juin 2017, n° 181928 du rôle).

La Curatrice précise que depuis l’année 2017, aucun bilan n’a été déposé par la Société et que l’ancien dirigeant ne lui a remis aucun document comptable.Conformément aux développements de la Curatrice, à défaut de bilans depuis 2017 et de documents comptables tenus régulièrement, sa créance ne se dégage pas non plus de la comptabilité de la Société.

de déterminer sur base de la carte-conducteur de PERSONNE1.) et de toutes autres pièces à produire le cas échéant par les parties, si PERSONNE1.) a pendant la période allant du mois de janvier 2017 au mois de septembre 2018 presté des heures supplémentaires, de vérifier si l’intégralité de celles-ci lui ont été payées et/ou compensées, et de déterminer leLa