Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par convention du 12 juillet 2017 dénommée « contrat de réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement » (ci-après le « Contrat »), SOCIETE1.) s’est engagée à réserver à PERSONNE1.) dans le bâtiment correspondant au lot 13, l’appartement lot n°13-00-03, d’une superficie de 59,65 m2 au prix de 430.919,50 euros TTCIl est encore prévu qu’au cas où les

En date du 1er mars 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») a conclu avec la société SOCIETE3.) SCA, SICAV-FIS (ci-après, « SOCIETE3.) ») un contrat d’ingénierie en vue de la construction d’un immeuble de bureaux dénommé « ADRESSE3.) » (ci-après, le « Contrat ADRESSE3.) » ou « Projet ADRESSE3Il est admis que la société dont l’objet

relatant des condamnations du chef de corruption ainsi que des notices rouge Interpol en vue de l’arrestation, en n’identifiant pas PERSONNE2.) comme personne politiquement exposée (« PPE ») par sa qualité de fils du premier ministre ADRESSE5.)ais, en exercice du 06.11.1990 au 18.07.1993, du 17.02.1997 au 12.10.1999 et du 05.06.2013 au 28.07.2017, en n

1 Voir notamment : Cass., 16 mars 2017, n° 14/2017 pénal, n° 3779 du registre

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Elle expose que suivant contrat de bail conclu en date du 8 mai 2017, elle aurait donné en location à la société SOCIETE2.) SA un bureau n°6 se trouvant dans l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 585.-EUR TTC et d’une avance sur charges locatives d’un montant de 80.-EUR par mois

de basse altitude seraient basées sur de la littérature ancienne, et seraient non seulement contredites par l’expertise SCHAUL et SCHMIT, mais également par les recommandations de la Haute Autorité de Santé de juillet 2017 sur le syndrome du bébé secoué ou traumatisme crânien non accidentel par secouement

Il y a en outre lieu de rappeler qu’il résulte du rapport n° 602-5/2017 de l’Inspection générale de la police du 15 décembre 2017 (B03b), que pour les consultations effectuées, aucune inscription aux dates litigieuses relative à ces personnes n’a pu être trouvée ni dans la main courante (« Tätigkeitsbericht ») ni dans le registre « information policièreEn ce

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent que suivant contrat de bail conclu en date du 1er septembre 2017, ayant pris effet le jour-même, ils auraient donné en location à PERSONNE3.) un appartement ainsi que ses dépendances sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.200.- EUR et d’une avance sur charges de 130.- EUR par mois

Pour engager la responsabilité de leurs voisins, dont la construction a été achevée en mai 2017, sur base de l’article 544 du Code civil, les époux MOOS ne doivent donc pas rapporter la preuve d’une faute dans leur chef, mais de l’existence d’un trouble anormal de voisinage trouvant sa source dans l’installation et le fonctionnement des pompes à chaleurLe

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 29 juin 2017Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 7 août 2017Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 29 juin 2017, PERSONNE1.) a

Par protocole de cession du 20 décembre 2017, SOCIETE1.) a cédé sa participation dans la société SOCIETE5.) AG pour un prix payable comme suitune première tranche de 7.500.000 CHF payable avant la fin du mois de décembre 2017La première tranche du prix de cession, soit 7.500.000 CHF, a été versée le 28 décembre 2017, sur le compte bancaire de SOCIETE1.) et

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

La société anonyme SOCIETE1.) SA, en faillite (ci-après « SOCIETE1.) »), a conclu, le 2 mars 2017, un contrat de prêt avec la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) SA »), aux termes duquel elle octroyait à cette dernière un prêt de 250.000.- EUR, avec un taux d’intérêt annuel de 4,5 % et une échéance fixée au 31 décembre 2017Au soutien de ses

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

En ce qui concerne le moyen tiré de la nullité du contrat pour défaut d’autorisation d’établissement, il convient de rappeler que la jurisprudence dominante rejette le moyen de nullité d’un contrat déduit de l’absence d’autorisation d’établissement dans le chef de l’un des contractants (cf. notamment Cour 29 mars 2017, n° 42894 du rôle), de sorte que ce

Par exploit d’huissier du 17 octobre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait donner citation à la société civile SOCIETE2.), à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner le montant de 2.373,93 € du chef d’une facture du 5 octobre 2017

arrêt du 22 novembre 2017, Cussens e.a.. C-251/16, EU:C:2017:881, point 59 ainsi que jurisprudence citée

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées