Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société anonyme SOCIETE5.) SA (ci-après, la « société SOCIETE5.) ») a été constituée en 2017 en tant que la société holding du groupe GROUPE1.), détenant ou contrôlant l’SOCIETE1.), le GP et des sociétés de conseil locales, notamment la société de droit français SOCIETE11.) SAS (ci-après, la « société SOCIETE11.) ») et la société de droit italien

de chômage ( Cour d'appel, 14 décembre 2017, n° 44621 du rôle ; Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19, n° 4090 du registre).

En réponse au renvoi par SOCIETE1.) à une jurisprudence du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 13 juillet 2017, PERSONNE1.) donne à considérer qu’elle n’est pas transposable en l’espèce.SOCIETE1.) soutient que selon une décision du 13 juillet 2017 l’action en nullité des décisions d’assemblée générale porte sur des droits dont les parties ont la libre

Russie, 24 janvier 2017, nos 60367/08 et 961/11, § 55.

Cour, 20 décembre 2017, numéro 41196 du rôle ;Il y a toutefois lieu de considérer à part les réductions de prix et promotions portant sur les produits dont une seule pièce restait en stock sinon en rayon (voir notamment le manteau sucre d’orge acheté le 16 mai 2017, la veste achetée en date du 24 mars 2018, le chemisier acheté en date du 21 juin 2018, la

Le 18 octobre 2017, il a signé avec la même société un contrat intitulé « contrat d’entreprise » prenant effet au 1er octobre 2017, aux termes duquel il est devenu responsable de la « Business unit 1 ».

Depuis un temps non encore prescrit, et notamment depuis l’année 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Lors de son audition policière du 12 septembre 2020, réalisée par enregistrement audio-visuel, PERSONNE2.) a indiqué avoir rencontré PERSONNE1.) en 2017 et avoirLe

Il est ensuite constant en cause que, le 26 avril 2017, PERSONNE1.) a reçu un avertissement pour avoir affiché un comportement injurieux à l’égard de PERSONNE5.) en date du 14 avril 2017.Etant donné qu’aucun incident de la même nature que celui ayant fait l’objet de l’avertissement du 26 avril 2017 n’est énoncé dans la lettre des motifs du licenciement et

Cette expertise complémentaire se serait achevée au courant du mois de juin 2017.Par un courrier officiel du 17 juillet 2017, le mandataire de PERSONNE2.) aurait demandé au requérant d’émettre une offre ferme pour le rachat des terrains constructibles.Malgré l’offre d’achat formulée par le requérant en date du 1er septembre 2017 et de maints rappels

Ces dispositions étant d’ordre public (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407), la Cour doit vérifier la recevabilité des appels principal et incident à cet égard même d’office.

lorsque les deux préjudices sont prouvés, chacun doit être indemnisé (Civ. 1re, 25 janv. 2017, no 15-27.898).

En date du 24 avril 2014, PERSONNE2.) aurait introduit une réclamation contre ledit bulletin qui aurait néanmoins été rejetée suivant décision du directeur de l’Administration des Contributions Directes du 19 avril 2017.

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

En matière de référé probatoire, le demandeur doit justifier d’un motif légitime à sa demande qui doit tendre à la conservation ou à l’établissement de faits en vue d’un litige déterminable mais ultérieur (Cour 1er février 2017, n° 43845).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

En l’absence de contrat de prêt écrit, les magistrats de premier degré, après avoir exposé les règles de preuve en matière civile découlant des articles 1341 et 1347 du Code civil, ont relevé que l’avis de débit du 7 août 2017 établit le transfert des fonds à PERSONNE5.), mais qu’il ne suffit pas pour rapporter la preuve d’une obligation de remboursementLa

Il est admis qu’une fois que le client a clairement exprimé sa protestation de principe, il n’est pas obligé de la répéter à chaque nouvelle affirmation de la créance qu’il plairait au fournisseur de lui faire parvenir (Cour d’appel, 3 mai 2017, n°42579 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).