Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En dernier lieu, le requérant invoque les rémunérations totales des Directeurs généraux tirées des bilans de 2013 à 2018 (pièces 10 à 15 du requérant) pour conclure à un salaire largement inférieur dans son chef.

En dernier lieu, le requérant invoque les rémunérations totales des Directeurs généraux tirées des bilans de 2013 à 2018 (pièces 10 à 15 du requérant) pour conclure à un salaire largement inférieur dans son chef.

PERSONNE1.) est entrée au service de la société défenderesse en qualité de « head of tax » suivant contrat de travail du 25 novembre 2013 avec effet au 6 janvier 2014.En juin 2017, l’administration fiscale aurait rectifié les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2013, 2014 et 2015.bulletin pour l’impôt 2011 et la pièce 2 étant un décompte pour

second formulaire requérant sa radiation en tant que « délégué à la gestion journalière », il résulte de ces documents que le mandat d’administrateur délégué lui avait été confié à partir du 14 mars 2013 pour une durée indéterminée.Il s’ensuit, qu’entre le 19 décembre 2013 date à laquelle a été conclue l’opération « Repo » entre la société SOC.1.) et la

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 30 septembre 2016, A) a régulièrement fait convoquer son employeur la société anonyme SOC1) devant le Tribunal du Travail de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 24.502,30 € à titre d’arriérés de salaire pour la période de septembre 2013 à août 2016.A) soutient que

2013/12 Le contreseing du secrétaire communal : notion, portée et sanction, n°5, p.37)Il faut rappeler ici la jurisprudence fermement établie du Conseil d’Etat (belge) selon laquelle un vice ou une irrégularité éventuelle de la notification n’affecte en rien la légalité de l’acte administratif ainsi notifié. (Revue de droit communal belge 2013/12 Le

Dans son avis du 2 juillet 2013 dans le cadre de l’élaboration de la loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises, le Conseil d’Etat, a justifié l’exigence de motivation en expliquant que « pour permettre au délégué de juger en connaissance de cause de ses chances de prospérer dans une action judiciaire dans

La partie défenderesse fait finalement valoir que le témoignage de D.) n’est pas pertinent alors que cette dernière n’aurait pas travaillé pour la crèche sur l’année 2013.En ce qui concerne en premier lieu le reproche relatif à l’enfant E6.), le témoin H.) a témoigné ce qui suit : « En ce qui concerne l’enfant E6.), je peux juste vous dire qu’E6.) a en mars

Au vu des déclarations des témoins, ayant confirmé l’horaire de travail du requérant, il y a lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) fondée pour le montant actuellement réclamé (sous déduction des périodes de congé), ceci au titre des heures supplémentaires pour la période de décembre 2013 à novembre 2016 et au titre des jours fériés légaux travaillés.

B Primes de conjoncture (2013 à 2015)C Treizième mois (2013 à 2015)C Treizième mois (2013 à 2015)2013 2014 2015 TotalA Heures supplémentaires B Primes de conjoncture (2013 à 2015) Préjudice moral Indemnité de procédureLes primes de conjoncture pour 2013 et 2014 sont par conséquent prescrite.M. A.) a bénéficié pendant les années 2013, 2014 et 2015 de

Elle a été élue déléguée du personnel en date du 13 novembre 2013.

Il précise qu’en date du 17 juin 2013, son employeur lui avait notifié son licenciement moyennant un préavis de 4 mois, prenant effet le 1er juillet 2013 pour se terminer le 31 octobre 2013.sa demande de motifs par un courrier recommandé daté au 6 août 2013 conçu dans les termes suivants:A.) affirme avoir contesté le licenciement par courrier émanant du

Depuis les élections sociales de novembre 2013, Y a été membre de la délégation du personnel auprès de la société X.

A l’appui de sa demande, A.) expose que suivant contrat de travail du 7 décembre 2012, modifié par avenant du 14 décembre 2012, il est entré aux services de la société défenderesse à partir du 1er avril 2013 en qualité de « Business IT Officer ».You have been employed by our company as of 1st April 2013 in the function of Business IT Officer.

Indemnité compensatoire de préavis : - Préjudice matériel : - Préjudice moral : - Arriérées de salaire (08/2013 et 08/2014) : - Congés non pris : - Retenues illégales (net) : - Heures supplémentaires : - Dommages et intérêts (art 6-1 du C.Civ.)qu’ainsi, le salarié s’est retrouvé au cours des mois d’août 2013 et d’août 2014 avec des salaires correspondant à

Il ressort des pièces versées en cause que PERSONNE1.) avait été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. en qualité de réceptionniste depuis le 1er mars 2013 à raison de 40 heures de travail hebdomadaires.JCP S 2012, 1041, note B. Bossu. – Cass. soc., 16 mai 2013, n° 12-11.866: JurisData n° 2013-009653).enregistrés sur le disque

La requérante est membre de la délégation du personnel de la partie défenderesse depuis le 13 novembre 2013.

Lors des élections sociales du 13 novembre 2013, il a été élu délégué suppléant de la délégation du personnel.

PERSONNE1.) fait valoir sur base de sa requête qu’il est entré au service de la défenderesse en qualité de contrôleur stagiaire le 1er juin 2013 ;que précédemment à son embauche il a passé une visite médicale (examen radiologique) le 8 janvier 2013 ;que le 16 janvier 2013, le médecin du travail de la SOCIETE1.) a sollicité un bilan pneumologique

Suivant contrat de travail du 19 août 2013 PERSONNE1.) a été engagée par la société SOCIETE1.) SA à partir du 23 janvier 2014 en qualité de « Head of Customer Desk ».