Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors des élections sociales du 13 novembre 2013, il a été élu délégué suppléant de la délégation du personnel.

PERSONNE1.) fait valoir sur base de sa requête qu’il est entré au service de la défenderesse en qualité de contrôleur stagiaire le 1er juin 2013 ;que précédemment à son embauche il a passé une visite médicale (examen radiologique) le 8 janvier 2013 ;que le 16 janvier 2013, le médecin du travail de la SOCIETE1.) a sollicité un bilan pneumologique

Suivant contrat de travail du 19 août 2013 PERSONNE1.) a été engagée par la société SOCIETE1.) SA à partir du 23 janvier 2014 en qualité de « Head of Customer Desk ».

Par jugement du 27 septembre 2013, le Tribunal du Travail a dit non fondée la demande en résiliation du contrat de travail du requérant et a dit sans objet sa demande en réintégration.Le 6 novembre 2013, la partie défenderesse a interjeté appel contre le jugement du 27 septembre 2013.délégué du personnel lors des élections sociales du 13 novembre 2013.La

relatives aux heures supplémentaires. (cf. Tribunal du travail de LUXEMBOURG, 19 décembre 2011, n° 4850/2011, Tribunal du travail de LUXEMBOURG du 19 mars 2013, n° 1912/2013)

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 30 janvier 2015, elle est entrée aux services de la société défenderesse en tant que « aide-caissière réassortisseuse » à partir du 1er février 2015, avec reprise d’une ancienneté remontant au 15 septembre 2013.

aurait appartenu à la partie défenderesse de préciser dans la lettre de motifs quels montants ont été incorrectement reportés dans les comptes, dans quels calculs la requérante se serait trompée, quelles lignes elle aurait omis de compléter, quels chiffres elle aurait repris de 2013 sans les remettre à jour pour l’année 2014 et à quels copier-coller elle

élections sociales du 13 novembre 2013 pour la désignation des délégués du personnel dans la société X.électeurs lors des élections sociales du 13 novembre 2013 pour la désignation des délégués du personnel au sein de la société X.Elles soutiennent que la décision adoptée durant la réunion mensuelle du 14 décembre 2016 reflète en effet de la manière la plus

Le 13 novembre 2013, Y a été réélue déléguée du personnel.

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 22 janvier 2016, PERSONNE1.) 14 mai 2013 demanda la convocation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal du travail de et à Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec prévis intervenu en date du 26 juin

Le 5 mars 2013, X a déposé au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale une déclaration de créance additionnelle sous le numéro 34 pour le montant total de 8.100.-€ à titre d’indemnités prévues au plan social.

PERSONNE1.) a été engagé par la partie défenderesse par contrat signé le 29 août 2013 en qualité de Senior Consultant, la prise d’effet de contrat ayant été reportée à la date de l’obtention par le salarié de son permis de travail.

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui remettre pour la période allant du 1er janvier 2013 au 29 février 2016 une copie des feuilles d’enregistrement,Quant à la prescription de la demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 12 septembre 2013employeur pour la période allant du 1er janvier 2013 au

Subsidiairement condamner la défenderesse à communiquer le relevé détaillé de tous les arrêts de maladie de tous les pilotes engagés par la société SOC.1.) pour la période du 1er janvier 2013 au 30 avril 2015 dans les 8 jours de la notification de la décision à intervenir sous peine d’astreinte;Le requérant reste, tout d’abord, en défaut de produire le

Subsidiairement condamner la défenderesse à communiquer le relevé détaillé de tous les arrêts de maladie de tous les pilotes engagés par la société SOC.1.) pour la période du 1er janvier 2013 au 30 avril 2015 dans les 8 jours de la notification de la décision à intervenir sous peine d’astreinte;A titre subsidiaire, afin de lui permettre d’établir un

Elle dénie par ailleurs tout caractère interruptif, de nature à faire avancer le litige, à la pièce communiquée, une copie d’une interview de son directeur des ressources humaines, datant de 2013.

Par lettre recommandée du 17 septembre 2013, suite à un entretien préalable, elle a été licenciée moyennant le préavis légal, expirant le 30 novembre 2013.Les motifs du licenciement sont envoyés à la requérante le 25 octobre 2013 à sa demande.La société défenderesse se réfère à quelques photos représentant l’état du magasin, un rapport d’un audit hygiène du

En raison de sa qualité de délégué suppléant du personnel depuis le 13 novembre 2013, il considère que cette modification est interdite conformément à l’article L.415-10 du Code du travail.

permettant d’accéder au statut de salarié qualifié, conformément à l’interprétation des articles L.222-4, paragraphes (2) et (3) du Code du travail par la Cour d’appel dans un arrêt du 27 juin 2013 (8e Chambre, Du) s.à r.l. c.Cour d’appel, 27 juin 2013, 8e chambre, no 26885 du rôle ).Cour d’appel, 27 juin 2013, 8e chambre, no 26885 du rôle ).En effet, l’

Le 25 novembre 2013, A.) a été engagé par la société ZIFFER.LU en qualité de contrôleur financier.Au fond, elle expose que son activité consiste à proposer différents services comptables et administratifs et qu’elle prévoyait en 2012/2013, d’orienter l’activité plus spécifiquement vers le marché russe pour tenter d’anticiper un mouvement de transfert de