Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lorsque les parties n’ont pas fixé pareil délai, la condition sera réputée défaillie, à l’expiration d’un délai raisonnable à compter d’une mise en demeure infructueuse du débiteur (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Condition, 2020, n° 103 ; Cour d’appel, II, 04.12.2013, n° du rôle 37321) ainsi que les juges du premier degré l'ont décidé à juste titre

idem, 7 novembre 2013, n° 67/13, numéro 3245 du registre ;6 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 2021 et10 Arrêts précités du 19 avril 2007, du 1er mars 2012, du 7 novembre 2013 11

3 Arrêt n° 36/13 du 2 mai 2013, n° 3172 du registre 4 Arrêt n° 67/12 du 20 décembre 2012, n° 3093 du registre

20/13 du 21.3.2013, n°3127 du registre 2 Cass. n°4/12 du 2.2.2012, n°2941 du registre 3 Cass. n°7/2013 pénal du 31.1.2013, not.

Contrairement à ce qui était le cas dans la décision du Tribunal de Police du 10 juin 2013 versée à titre de pièce VII 9 par Monsieur PERSONNE1.) aux débats et mentionné dans la décision d’appel, il n’y a un doute sur la limite entre la propriété publique et de la propriété de Monsieur PERSONNE1.).Le jugement du tribunal de police du 10 juin 2013, versé par

Cour de cassation, arrêt no 152/2020 pénal (numéro CAS-2019-00173 du registre) du 19 novembre 2020 7 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/

Cour de cassation, arrêt no 152/2020 pénal (numéro CAS-2019-00173 du registre) du 19 novembre 2020 6 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du

Par ordonnance du 8 mai 2015 rectifiée le 22 mai 2015, la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la sentence arbitrale n°ARB/05/20 du 11 décembre 2013 rendue par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (ci-après « le CIRDI »).Convention pour le

Par un exploit du 8 août 2013, la société C) a assigné le FONDS BELVAL devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin d’obtenir indemnisation du préjudice causé par la résiliation du marché public du 16 juillet 2010 en raison de fautes reprochées au FONDS BELVAL.Par un exploit d’huissier du 18 octobre 2013, le FONDS

alors qu'en ayant statué ainsi, les Juges du fond n'ont pas tenu compte du fait qu'il est en l'espèce constant en cause qu'à la clôture du dernier exercice précédant la cession des parts sociales intervenue le 31 mars 2014, à savoir en date du 31 décembre 2013 in tempore non suspecto c-à-d exactement trois mois plus tôt, le compte-courant associé E)-X)2) du

3e civ., 10 juillet 2013, n° 12-16.698, inédit 11 Article 566 (version du 1er janvier 1976 au 1er septembre 2017) : «Les parties peuvent aussi expliciter

17 janvier 2013, n° 3090 du registre ;

40 Conclusions de l’avocat général J.M. GENICOT, sous : Cour de cassation de Belgique, 24 juin 2013, Pas. belge, 2013, n° 392, page 1450, voir page 1451, dernier alinéa.

54 Conclusions de l’avocat général J.M. GENICOT, sous : Cour de cassation de Belgique, 24 juin 2013, Pas. belge, 2013, n° 392, page 1450, voir page 1451, dernier alinéa.

Que de plus, dans le cadre des travaux préparatoires, le Conseil d’Etat a déclaré dans son avis du 2 juillet 2013 à la page 23 point 2 que << Dans ce cas de figure, le délégué doit assumer le risque de se voir réclamer, à l’issue d’une procédure souvent très fastidieuse pouvant s’étendre sur plusieurs années, de devoir dans la suite rembourser tous lesLes

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale en date du 23 décembre 2013,La société anonyme SOC5) a été déclarée en état de faillite par jugement du 23 décembre 2013 et Maître A) a été nommé curateur.

Ainsi, la non-communication de pièces présentées par le Ministère public qui, quelle que soit sa qualification ou non de << partie >> à la procédure, peut influencer la décision à rendre dans un sens éventuellement défavorable à l’intéressé, à raison de l’autorité liée à ses fonctions (CEDH, 2 avril 2013, Ferreira Alves c. Portugal - 5340/11 (no 3), §§ 36-39

mars 2013 au regard de son caractère illégal, voire nul, pour conclure en conséquence à l’absence d’un élément constitutif du délit de grande vitesse.

3 Cour de cassation arrêt no 55/2012 pénal (numéro 3098 du registre) du 6 décembre 2012, Cour de cassation, arrêt no 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015 4 Cour de cassation arrêt no 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre) du 14 juillet 2016 5 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015

alors qu’il y a violation de l'ordre public luxembourgeois lorsque l’exécution d’une décision heurte de << manière inacceptable l'ordre juridique de l'État requis en ce qu’elle porterait atteinte à un principe fondamental >> (Cour, 17 octobre 2013, rôle no 37973 ; Cour, 15 juillet 2015, rôle no 40127).de la solidarité passive ne procèdent pas d’une