Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il appert du dossier que suite à un courrier du 25 mai 2018, en réponse à une demande de la banque SOCIETE2.), cette dernière a été informé en date du 20 novembre 2023 que « la chambre de conseil du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch a, par ordonnance numéro 374/13 du 24 octobre 2013, mis un terme à la présente procédure pénale, sans statuer sur le sort

L’absence de personnalité juridique de l’association momentanée entraîne comme conséquence que les actions en justice ne peuvent être intentées que par les associés agissant conjointement ou en leur nom (Cass. n° 18/13, 14.3.2013, n° 3136 du registreAinsi un désistement du demandeur originaire n’affecte pas l’intervention qui lui est antérieure. (Cour d’

Au courant de l’année 2013, il avait chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE2.)) de travaux de rénovation de la ferme et de la construction d’une annexeDans le cadre des travaux lui confiés, la société SOCIETE2.) avait, en

Pour les exercices 2013 et 2014, elle verse ses fiches de salaire ainsi que celles de2013 : Il résulte desL’immeuble, acquis avant le mariage (contracté le 19 septembre 2008) reste durant le mariage un bien propre indivis aux époux (cf. CAL, 27 février 2013, n° 37808

CA, 9 octobre 2013, n° 39505

de démontrer que le fait de l’animal a été l’instrument du dommage, respectivement qu’il a joué un rôle actif dans la réalisation de ce dommage (Cour d’appel, 13 mars 2013, numéro 38322 du rôle

Les relations entre les parties sont de nature contractuelle et en rapport avec un projet de construction d’une maison unifamiliale à L-ADRESSE3.), et remontent aux années 2013 et 2014Elle soutient que PERSONNE1.) s’est présenté au courant de l’année 2013 auprès d’elle en tant qu’architecte et s’est proposé de dresser les plans et demander l’autorisation de

50, édit. juin 2013, n° 402013, n° 51

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’équivalent de l’article 240 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois (V. notamment Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2013

À cet égard, il échet de relever que les différents pourcentages retenus par l’expert ont été fixés suivant le barème OAI en vigueur en 2005, tandis que le contrat-type dont se sont prévalu PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se rapporte au barème OAI de 2013

La Cour de cassation luxembourgeoise a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082) que: « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer

lui payer la somme de 1.800,00 euros avec les intérêts tels que définis à l'article 1er sous b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3 (1), 3 (2) et 3 (3) b) i) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle

Cour d‘appel, 27 février 2013, n°37667 du rôle ; Cour d‘appel, 14 février 1996, numéros 16594 et 17136 du rôle

la conformité des mentions de la facture avec les conditions du marché, sans qu’aucune preuve contraire ne soit concevable (cf. Annales du droit luxembourgeois, 2014, point 3, p. 308 ; CA, 29 mai 2013, Pas

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 16 décembre 2013 et d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 18 décembre 2013 ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 13 janvier 2014partie défenderesse aux fins

Par exploit du 24 juillet 2013 de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le lundi, 7 août 2023 à 9h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation

L’adresse de référence est prévue à l’article 25 (1) de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiquesIl s’ajoute que, bien que l’inscription sur le registre communal principal à une adresse de référence ne démontre pas à elle-seule un changement de domicile dans le chef de PERSONNE1.), il ne demeure pas moins que cette

Il est admis que l’erreur matérielle peut toujours être rectifiée, en vertu du principe de l’exécution de bonne foi des conventions ou par application du principe de la prééminence de la volonté réelle, sans qu’il soit nécessaire d’annuler la convention (cf. P. Van Ommeslaghe, Les obligations, vol.1, 2013, p. 263La partie demanderesse verse encore en pièce

exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2013Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2013, la société SOCIETE2.) a mis en intervention l’association sans but lucratif SOCIETE5.) en raison de prétendues fautes commises par celle-ci dans le cadre de sa mission de « contrôle technique de l’

Quant aux factures relatives à l’enterrement, PERSONNE1.) dans ses conclusions du 31 janvier 2013 déclare ne plus maintenir sa demande à cet égardConcernant la reddition des comptes sollicitée reconventionnellement par les parties assignées, PERSONNE1.) expose qu’PERSONNE3.) disposait également d’une procuration sur les comptes de sa mère et demande dans ses