Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Enfin, il a le devoir de refuser ou du moins de différer, dans l'attente d'instructions, un virement donné en des termes qui comportent un risque d'erreur sur la somme ou sur le bénéficiaire (cf. Cour d’appel (4e chambre) 13 mars 2013, Pasicrisie, Tome 36, p.270 s.faute dans le chef du banquier (cf. Cour d’appel (4e chambre) 13 mars 2013, Pasicrisie, Tome 36

Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’exercice social clôturé au 31 décembre 2013.Décharge aux membres du Conseil d’Administration quant aux exercices 2011, 2012 et 2013.Décharge au Réviseur d’Entreprises Agréé quant aux exercices 2011, 2012 et 2013.Lors de cette assemblée générale, PROMOBE a approuvé les comptes sociaux des années 2011

Le 29 avril 2013, la société anonyme de droit suisse SWISSTV SA (ci-après « SWISSTV ») a signé, en tant que prêteur, un contrat de prêt intitulé Senior Loan Agreement (ci-après le « Contrat de Prêt ») avec la société en voie de formation NIEL TELECOM SA (ci-après « NIEL TELECOM »), en tant qu’emprunteur, et la société anonyme NIEL NATURAL RESOURCESNIEL

Suivant convention d’arbitrage du 20 juin 2013, B) et A) ont confié le règlement des différends résultant du contrat de prêt et du contrat de gage à l’examen et à la résolution d’un arbitre unique.Suivant contrat du 17 septembre 2013, SBERBANK a acquis de la part de B) différentes classes d’actions d’AMGM pour devenir actionnaire majoritaire à 51 % de celle-

Suivant convention d’arbitrage du 20 juin 2013, PERSONNE3.) et PERSONNE1.) ont confié le règlement des différends résultant du contrat de prêt et du contrat de gage à l’examen et à la résolution d’un arbitre unique.Suivant contrat du 17 septembre 2013, SOCIETE7.) a acquis de la part de PERSONNE3.) différentes classes d’actions d’SOCIETE3.) pour devenir

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 7 octobre 2013 ;parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 7 octobre 2013 ;parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN en date du

janvier 2013.

5. la société à responsabilité limitée SOC5.) GmbH, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement du 11 octobre 2013, ayant eu son siège social à L-(Par exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 18 mars 2013, la partie demanderesse a fait

Le 1er octobre 2013, B) (ci-après « B)»), anciennement dénommé (A) demande la condamnation de B) au paiement du montant de 70.000,- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 2 octobre 2013, sinon à partir du 6 mars 2015, sinon à partir du 19 juillet 2016, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.A) fait valoir à l’appui de sa demande qu’il

Cour d’Appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle ;

Les points 2 et 3 de l’article 2016 du Code civil ne seraient pas applicables au cas d’espèce au motif qu’ils auraient seulement été introduits par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et n’auraient

Pendant l’année 2013, la société anonyme A) (ci-après « A) ») a adressé à B) plusieurs factures pour un montant total de 11.146,47 EUR.En date des 11 juillet 2013 et 13 décembre 2013, B) a écrit à A) afin de se plaindre des services fournis.Le courriel du 11 juillet 2013 de la part de la partie défenderesse ne contiendrait pas de contestations sérieuses des

Les derniers comptes annuels d’SOC.1.) ayant été déposés au Registre de commerce et des sociétés sont relatifs à l’exercice 2013.Les derniers bilans d’SOC.1.) approuvés et déposés au Registre de Commerce et des Sociétés sont relatifs à l’année 2013.de dépôt des comptes annuels postérieurs à l’exercice 2013 s’expliquerait par le fait que les résultats

En date du 11 juillet 2013, la société de droit Pays UE de Ville UE O) H) (ci-après « H) ») a conclu avec la société de droit Pays UE M) F) (ci-après « F) ») un contrat intitulé « TURNKEY CONTRACT FOR THE ENGINEERING, PROCUREMENT, CONSTRUCTION, COMMISSIONNING AND START-UP of the PHOTOVOLTAIC PLANT of Ville UE O)».En date du 11 juillet 2013, la société de

Le 10 avril 2013, les actionnaires de SOC2) SICAV, réunis en assemblée générale extraordinaire, décident de dissoudre SOC2) SICAV et de la placer en liquidation à compter du même jour.n’a été créée que le 3 septembre 2013, soit postérieurement à la date de signature du Service Agreement le 1er septembre 2012.lieu à la création de SOC3) et au changement de

Elle demande dès lors reconventionnellement la condamnation de A) au paiement du montant total de 188.000,- EUR à titre de préjudice matériel se composant du montant 93.000,- EUR à titre de perte de chiffre d’affaire pour l’exercice 2012, du montant de 60.000,- EUR pour l’exercice 2013 et du montant de 35.000,- EUR pour l’année 2014.Elle précise que son

Par jugement commercial du 12 juin 2013 AA) a été déclarée en état de faillite.Par contrat du 20 juillet 2013, D) a vendu à la société E) en voie de constitution le fonds de commerce (DDD) pour un prix de 300.000,- EUR hors TVA.En date du 12 novembre 2013, A) a vendu à E) le fonds de commerce (AAA) pour un prix de 108.000,- EUR.le fonds de commerce de l’

Le 24 mai 2013, le conseil d’administration de FORTINVEST prend acte de la démission de D) en tant qu’administrateur de la société avec effet immédiat et coopte E) en remplacement de D).

Le 30 juillet 2013, E), représentée par C) et D), a demandé à la société B) d’émettre en faveur de A) une garantie de restitution d’acompte.En date du 30 juillet 2013, C) et D) se sont portés « caution envers la Banque de toutes sommes de quelque nature que ce soit que le Cautionné doit ou pourrait devoir à la Banque du chef de l’émission par la Banque, d’

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 10 décembre 2013 ;parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 10 décembre 2013 ;partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-