Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant décision du 23 décembre 2013, l’Office des marques de l’Union Européenne (ciaprès « OHMI ») a annulé cette marque.L’action en déchéance ayant été introduite le 30 janvier 2018, SOCIETE1.) devrait rapporter la preuve de l’usage effectif et sérieux de la marque au cours de la période allant du 30 janvier 2013 au 29 janvier 2018, preuve qui serait

sinon encore plus subsidiairement annuler les résolutions prises par le conseil d’administration de SOCIETE6.) les 27 et 29 novembre 2013 et de l’assemblée générale de SOCIETE6.) du 6 janvier 2014.exploits sur la validité des demandes tendant à l’annulation des résolutions prises par le conseil d’administration d’SOCIETE5.) en date des 27 et 29 novembre 2013

Au titre de l’article 2 de la loi précitée « la CSSF est l’autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des PSF au sens de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, « des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs agréés au titre de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’

cession de parts sociales du 19 avril 2013.2013 et en sa qualité de gérant de la Société disposait des pouvoirs nécessaires

Elle conclut enfin à un préjudice résultant de la dilution de sa dénomination sociale, de son nom commercial et de ses noms de domaine, ainsi qu’un affaiblissement de leur pouvoir attractif, qu’elle évalue à 1.000.000,- EUR, représentant environ 20 % de ses efforts marketing déployés depuis 2013 pour construire sa visibilité sur le marché.ces marques sont en

De même, lorsque l’existence de marques appartenant à des tiers est invoquée comme illustration de la faiblesse de la marque antérieure, des preuves d’usage de ces marques sont en principe exigées (Trib. UE, 8 mars 2013, aff. T-498/10, « David Mayer c/ Daniel & Mayer », pt 77 à 79).caractéristique commune avec la marque antérieure ne suffit donc pas à

Le 6 mars 2013, le notaire James Dupont a dressé un acte de notoriété (cf. pièce n°2 de la Farde I de Maître Meyer) aux termes duquel un testament authentique a été reçuUne déclaration de succession a été établie le 14 mars 2013 par l’ORGANISATION2.) (cf. pièce n°3 de Maître Weber), en qualité de légataire universel.Par courrier du 20 juillet 2013 (cf. pièce

Depuis le 19 avril 2013, une procédure judiciaire se meut entre la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE4.) (ci-après « les entités GROUPE1.) »), d’une part, et la société anonyme SOCIETE5.) SA (ci-après « la société SOCIETE5.) »), d’autre part, cette dernière entendant faire reconnaître en justice que les parts sociales de la société SOCIETE4.) lui ont

Cour d’Appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle ;

Cour d’Appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle ;

La nullité pour erreur-obstacle est à qualifier de nullité relative (cf. Olivier POELMANS, Le droit des obligations au Luxembourg, éd. Larcier, 2013, n° 60, p.

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 23 décembre 2013,d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 23 décembre 2013, élisant domicile en l’étude de Maître Pierre HURT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur en intervention, comparant par Maître Pierre HURT,

Par jugement du tribunal de céans du 13 décembre 2013, qui a ordonné la jonction des rôles numéros 123 847 et 142 488 et déclaré recevable l’action de SOC1) alors que la demande tend à la réparation d’un préjudice personnel et direct de SOC1), il a été ordonné à SOC3) de communiquer à SOC1)Par jugement du tribunal de céans du 10 juin 2016, suite à un

Maître Yvette HAMILIUS expose qu’SOC.1.) n’aurait plus d’activité depuis 2013 et que les comptes bancaires d’SOC.1.) seraient bloqués pour faire l’objet d’une saisie à l’initiative des mandants de Maître Andreas KOMNINOS.

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du 19 avril 2013, comparant par Maître Claire LEONELLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du 19 avril 2013, comparant par Maître

Les cautionnements ont été souscrits par B.) et C.) le 18 octobre 2016, donc après l’entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 2013 qui a ajouté à l’article 2016 du Code civil l’alinéa 2 qui dispose que :

également au niveau de l’actionnariat de QUERCUS depuis le 27 mars 2013 jusqu’au décès de B) dans la mesure où les parts dans QUERCUS étaient détenues de manière égalitaire par deux 4Une nouvelle réunion s’est tenue le 16 janvier 2013 à Rome entre E), intervenant en représentation d’EPAP et B), représentant QUERCUS, suite à laquelle la liste des clients

Cette même conclusion a été tirée par la 4ème Chambre de recours de l’EUIPO dans sa décision du 20 mars 2013 dans le cadre de l’opposition introduite contre l’enregistrement de la marque TERME1.)soft (pièce n°30 des demanderesses, point n°35).C.J.U.E., 21 février 2013, C-655/11 ;

Enfin, il a le devoir de refuser ou du moins de différer, dans l'attente d'instructions, un virement donné en des termes qui comportent un risque d'erreur sur la somme ou sur le bénéficiaire (cf. Cour d’appel (4e chambre) 13 mars 2013, Pasicrisie, Tome 36, p.270 s.faute dans le chef du banquier (cf. Cour d’appel (4e chambre) 13 mars 2013, Pasicrisie, Tome 36

sinon encore plus subsidiairement annuler les résolutions prises par le conseil d’administration d’SOCIETE5.) en date des 27 et 29 novembre 2013 et de l’assemblée générale d’SOCIETE5.) du 6 janvier 2014.1382 et 1383 du Code civil, de les condamner au paiement de dommages et intérêts, et d’annuler les résolutions prises par le conseil d’administration d’