Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En cours de bail, PERSONNE4.) et PERSONNE1.) ont divorcé et cette dernière a, suivant ordonnance de référé divorce rendue le 29 juillet 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, été autorisée à résider seule à l’adresse susindiquée avec les trois enfants communs du couple.Dans la mesure où la cause ne présente aucun lien avec la mise en œuvre par

2013.

Les parties ont divorcé par consentement mutuel par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 août 2013.

Les nombreux problèmes de jouissance, dont la bailleresse aurait été informée dès le mois de novembre 2013, justifieraient une réduction du loyer de 50%, avec effet rétroactif au jour où les troubles auraient été portés à la connaissance du propriétaire.

Par convention préalable au divorce du 22 janvier 2013, la garde des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) a été confiée à la mère et un droit de visite et d’hébergement a été accordé au père.la somme de 1.633,00 euros correspondant aux arriérés de pensions alimentaires au titre des indexations non réalisées par le débiteur d’aliments depuis 2013,PERSONNE1.) à

La Cour de cassation a réaffirmé le principe, sous le visa de l’article 1134 du code civil, dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre).

nommé pour une durée indéterminée lors de la constitution de la société le 4 octobre 2013,

la société le 4 octobre 2013,

Il résulte encore des pièces versées en cause que l’enfant PERSONNE3.) a commencé un traitement orthodontique le 25 juin 2013.

Elle repose principalement sur l’idée de désistement tacite (Droit et Pratique de la Procédure Civile 2012/2013, PERSONNE3.), Péremption d’instance, 352.330, page 998).

En date des 31 janvier 2012, 7 février 2012 et 23 janvier 2013, quatre contrats de fourniture d’énergie électrique issue d’installations photovoltaïques ont été conclus entre A - respectivement D - exploitants, d’un côté, et B et C, de l’autre, pour des installations sises à [Les contrats n° PHV 2012-575 et n° PHV 2012-576 du 23 janvier 2013, conclus, le

3.098,45 euros avec les intérêts définis à l’article 1er sous b) et g) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3(1), 3(2) et 3b)i) de la même loi, à partir40,

En date des 31 janvier 2012, 7 février 2012 et 23 janvier 2013, quatre contrats de fourniture d’énergie électrique issue d’installations photovoltaïques ont été conclus entre PERSONNE1.) - respectivement la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s.àr.l. exploitants, d’un côté, et les sociétés anonymes SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE2.) S.A., de l’autre, pour

2004 à 2013.

75% du 16/10/2012 au 15/12/2012. - 50% du 16/12/2012 au 31/01/2013. - 40% du 01/02/2013 au 13/10/2014.du 23 janvier 2009 au 30 juin 2010 du 4 mars 2011 au 20 avril 2011 du 13 septembre 2012 au 15 octobre 2012 du 1er juillet 2010 au 31 août 2010 du 21 avril 2011 au 5 mai 2011 du 16 octobre 2012 au 15 décembre 2012 du 1er septembre 2010 au 3 mars 2011 du 6 mai

Précisant qu’il a fait l’objet d’une procédure de surendettement au courant des années 2013 à 2017, il a offert de payer le montant mensuel de 150,00 euros pendant la durée de la procédure de surendettement et le montant de 200,dit que ce secours est dû pour la première fois le 1er juin 2013, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension

Suivant accord entre parties en 2013, les parties auraient convenu que PERSONNE1.) pourrait défalquer la somme de 50,00 euros de la pension alimentaire mensuelle, pour la verser sur le contrat d'assurance SOCIETE1.), contracté au profit de l'enfant PERSONNE3.).En qualité de chef de service de cette société, il n’aurait plus perçu qu’un salaire mensuel net de

Suivant contrat de sous-bail et d’approvisionnement en boissons signé le 8 avril 2008, D a donné en location à A, E et F l’intégralité d’un immeuble, à usage de cafébrasserie, connu sous l’enseigne G pour une durée courant du 11 janvier 2008 au 30 septembre 2013, respectivement 30 septembre 2016, respectivement 30 septembre 2019, moyennant paiement d’uncf.

2013,cf. Marcel La Haye, Joseph Vankerckhove, Les Novelles, Le louage des choses, I, Les baux en général, n° 616), la jurisprudence appréciant ce moyen en considération de deux critères: un critère d’équilibre, de proportionnalité entre les inexécutions respectives et un critère de nécessité (cf. L. THIELEN, Le Contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n°

Pour le surplus, l’appelante renvoie aux stipulations contractuelles, selon lesquelles le locataire supportera le coût des transformations, ainsi qu’à ses courriers envoyés à PERSONNE1.) en date des 11 mars 2002, 18 novembre 2013 et 19 juillet 2016, selon lesquels elle refuse le remboursement des prédits travaux.PERSONNE5.), lui a assuré, en novembre 2013,