Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appareil se trouverait dans le dépôt depuis le 14 janvier 2013Les factures trimestrielles du 1er octobre 2013 au 3 avril 2018, s’élevant au montant total de 4.228,77 euros, seraient restées impayéesLe juge de première instance a ensuite retenu qu’en date du 3 janvier 2013, la société SOCIETE1.) avait adressé une offre détaillée, définissant l’objet et le

D aurait été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6 décembre 2013

Suivant contrat de bail du 1er avril 2013, A a donné en location à C et à B une maison d’habitation sise àmoyennant conclusion d’un nouveau contrat de bail après l’écoulement des trois années, a pris effet le 1er septembre 2013

Suivant acte notarié du 25 novembre 2013, la société à responsabilité limitée SOC1.) INVEST PARTNERS s.àr.l. a acquis le prédit immeublesursis à statuer sur la demande reconventionnelle afin de permettre à la société à responsabilité limitée SOC1.) INVEST PARTNERS de verser les décomptes de charges relatifs aux exercices 2012, 2013, 2014 et 2015

L’article 5 (3) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dispose que le créancier est en droit de réclamer au débiteur

En date des 31 janvier 2012, 7 février 2012 et 23 janvier 2013, quatre contrats de fourniture d’énergie électrique issue d’installations photovoltaïques ont été conclus entre PERSONNE1.) - respectivement la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s.àr.l. exploitants, d’un côté, et les sociétés anonymes SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE2.) S.A., de l’autre, pour

Suivant contrat de bail signé en date du 4 décembre 2013, prenant effet le 2 janvier 2014, C.) a donné en location à A.) et à son épouse, B.), une maison unifamiliale sise à L-(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800,00 euros (hors charges locatives), cette somme payable d’avance le premier de chaque moisA l’appui de leur recours, A.) et B.)

Suivant contrat de bail signé le 3 novembre 2013, la société civile immobilière SOC1.) SCI, (ci-après dénommée « la société SOC1.) »), a donné en location à B.), avec effet au 4 novembre 2013, un appartement sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130,00 eurosPar requête déposée le 11

Par jugement du 18 juin 2013, le tribunal, autrement composé, a décidé, - après avoir rejeté le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité -, de surseoir à statuer en attendant l’issue de la procédure pendante devant la Cour d’appel saisie du bien-fondé des demandes en annulation des libéralités concernant la maison située à ADRESSE1.) et par

Numéro 209/2013appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Eschsur-Alzette du 2 mai 2013L’affaire, inscrite sous le numéro 153738 du rôle et appelée pour fixation le 4 juin 2013, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 12 novembre 2013,

A l’audience des plaidoiries de première instance, B.) a fait exposer qu’A.) et C.) lui avaient été redevables d’un montant total de 1.788,77 euros à titre de charges locatives pour l’année 2013A la suite d’un paiement partiel de 1.000,00 euros, le solde redu, pour l’année 2013, s’élèverait à 788,77 euros, montant auquel il y aurait lieu d’ajouter lesLa

Suivant contrat de bail du 1er juillet 2013 avec effet au 1er octobre 2014, les époux PERSONNE2.) ont donné en location à la société SOCIETE1.) ledit bien, moyennant le paiement d’un loyer mensuel indexé de 2.379,60 euros

En l’espèce, l’expert Romain FISCH a été nommé, par jugement du 11 mai 2016, afin de dresser l’état actuel des travaux relevés dans le procès-verbal du 4 novembre 2013 tenant à la finition du carrelage des côtés gauche et droite de la porte à l’intérieur du WC, ainsi que de la plinthe dans la salle de bains au socle de la cabine de douche, à la mise en place

Numéro 115/2013L’affaire, inscrite sous le numéro 148068 du rôle et appelée pour fixation le 2 octobre 2012, fut ensuite successivement fixée pour plaidoiries aux 4 décembre 2012, 26 février 2013 et finalement à l’audience publique du mardi, 21 mai 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience

Par requête déposée au greffe en date du 7 septembre 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les condamner à lui payer le montant mensuel de 200.- euros à partir du 1er avril 2013 à titre d’indemnité d’occupation, soit le montant total de 17.800.eurosDepuis le jour où elle

articles 2013, 213 et 303), mais encore par rapport au principe d’égalité tel qu’inscrit à l’article 10 alinéa 1er de la constitution, dans la mesure où lesRevenus : i) 2011 : (30.431 : 9 =) 3.381,22 euros/mois (revenu cumulé net en bas de la fiche de salaire à droite – pièce 29), ii) 2012 : (37.354,25 : 11 =) 3.395,84 euros/mois (idem), iii) 2013 : (41.274,

Par contrat de bail commercial ayant pris effet le 1er avril 2013, un immeuble sis à L-4621 Differdange, 4, place du Marché, (établissement restaurant-brasserie IKKUVIUM), a été loué par le bailleur, IKKUVIUM sàrl, au preneur, i) RMJ sàrl (en voie de constitution), représentée par ses gérants A.), B.) et C.), ii) A.), B.) et C.), personnellement preneursau

dit que ce secours est dû pour la première fois le 1er juillet 2013, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de225,00 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE1.), allocations familiales non comprises, dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première

Par exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 29 janvier 2013, A.) a fait donner citation à C.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, aux fins de le voir condamner à la tenir quitte et indemne de toute condamnation à intervenir à son encontre au profit du SYNDICAT DES

PERSONNE1.), employée, demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 25 mars 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant àaoût 2013 inclus, et qui a rouvert les débats afin de permettre aux parties d’instruire le litige au regard du droit italien pour