Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit que le notaire devra déposer son rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le 15 juillet 2013 au plus tard

En 2013, les parties auraient convenu oralement à titre de partage de la succession de feu PERSONNE4.) que PERSONNE1.) obtiendrait un quart en pleine propriété de l’immeuble sis à ADRESSE9.) et qu’un paiement à hauteur d’un quart des fonds déposés sur le compte joint serait effectuéà de multiples reprises de partager la succession suivant les termes du

S’agissant des préjudices subis par PERSONNE1.), il fait valoir que suivant expertise qui se serait déroulée le 29 septembre 2013, les dommages auraient été évalués à 132.630,20.-euros

que le 17 décembre 2013, le compteur a été remplacé et a fait l’objet d’un relevéque la différence entre l’indice du 17 décembre 2013 et celui du 27 octobre 2008 a permis de fixer la consommation entre ces deuxqu’il s’est alors avéré que les factures d’acompte et de décompte de 2008 à 2013 basées sur une estimation ne couvraient qu’une partie du coût de la

Dans le cadre de cette procédure, la société SOCIETE2.) aurait communiqué, sur sa demande expresse, un courrier de la SOCIETE4.) précisant que le compte anciennement ouvert en son livre au nom de SOCIETE1.) SA aurait été clôturé en date du 4 septembre 2013, soit bien avant la période endéans laquelle PERSONNE1.) aurait procédé aux versements relatifs au

Quant au courrier de PERSONNE3.) que les travaux auraient été réalisés en 2013, il serait question d’une erreur, alors que les travaux auraient bien été effectués en 2006Le tribunal constate que sont versés un devis et plusieurs factures de la société SOCIETE2.) allant du 10 mai 2013 au 26 novembre 2013, de sorte à ce qu’il est établi qu’il y a également eu

12/07/2012 au 14/06/2013 16/07/201314/08/2013 17/09/201379 x 7.379,55 EUR (octobre 2013 à avril 202030/07/2013 575

Le litige a trait à l’indemnisation des suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit en date du 3 septembre 2013, vers 14.19 heures, à ADRESSE6.), à l'entrée de l'intersection de l'ADRESSE7.) et de la ADRESSE8.), en direction de ADRESSE91. la vitesse à laquelle les véhicules ENSEIGNE1.) et VOLKSWAGEN impliqués dans l’accident du 3

Editions Promoculture-Larcier, 2013, nosLedit acte est entré en vigueur au Luxembourg le 1er octobre 2013 (Journal officiel duL’article 2.2 bis 2 (Motifs absolus de refus ou de nullité) a été nouvellement créé et n’existe pas dans l’ancienne version de 2013Par ailleurs, au vu des textes juridiques cités de part et d’autre, il appert que les parties se sont

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 avril 2013, parties défenderesses sur reconventionordonnance d’exequatur rendue sur requête par le vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 mars 2013 et

L’ETAT soutient, suivant ses dernières conclusions, que la version applicable de la CPBI serait celle applicable entre le 1er octobre 2013 et le 1er juin 2018 (ci-après la version 2013 de la CBPILa référence à l’article 2.2 bis 2. de la version 2019 de la CBPI devrait être modifié par l’article 2.4 f. de la version 2013 de la CBPIDans la dernière version de

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de Jean-Claude STEFFEN, huissier de justice d’Esch-sur-Alzette du 24 juillet 2013, partie défenderesse sur reconventionPar courrier recommandé du 17 avril 2013, le HÔPITAL1.) résilie la convention entre parties dans les termes suivantsPar courrier

Le litige a trait au partage et à la liquidation de l’indivision existant entre parties, née de la succession de leurs mère et père, PERSONNE4.) et PERSONNE5.), décédés ab intestat le 22 février 2011, respectivement le 29 novembre 201322 février 2011, respectivement le 29 novembre 2013, avec tous les devoirs de droit

Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’il a été contacté en septembre/octobre 2013 afin de créer un tableau sur toile dans le cadre des festivités autour du 30ème anniversaire de l’association SCUDERIA FERRARI CLUB LUXEMBOURG, qui devaient avoir lieu le weekend du 13 au 15 juin 2014Or, en matière de droits d’auteurs, la loi qui a vocation à s’