Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En 2013, la Suède a amendé la loi no 1972/119 sur la détermination du sexe.loi du 18 décembre 2013 portant modification du code civil, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, aux termes de laquelle il ne serait plus exigé que la personne soit stérile ou qu’elle ait subi une réassignation sexuelle (pour autant que la demande soit justifiée du point de vue

2/ Sur base d’un nouveau contrôle effectué au courant de l’année 2013, le bureau d’imposition 3 émet en date du 13 février 2014 de nouveaux bulletins de taxation d’office pour les années 2008 et 2009, ainsi que des bulletins de taxation d’office pour les années 2010 à 2012 (notifiés le 3 mars 2014).à voir courir les intérêts de retard à partir 6 avril 2010

A l’appui de son action en recherche de paternité, A.) fait valoir qu’elle a eu pendant la période légale de conception ayant précédé la naissance de l’enfant B.) des relations intimes avec C.), ayant vécu en communauté de vie avec lui à partir du 28 janvier 2013 jusqu’au 27 octobre 2014.Il expose que la relation se serait achevée en novembre 2013 et qu’une

PERSONNE1.), demeurant à L-(...), partie demanderesse aux termes d’une requête en désaveu déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 4 décembre 2013, comparaissant par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à (...),l’action en désaveu introduite par PERSONNE1.) contre Maître PERSONNE2.) suivant requête déposée au greffe du tribunal

devaient faire l’objet d’un recours devant le directeur et que seule la décision de celui-ci pouvait faire l’objet d’un recours judiciaire, il en résulterait que cette décision ferait grief et ferait disparaitre les bulletins de taxation (TAL 10 juillet 2013, XVII, N° 147588 du rôle).

Enregistrement et des Domaines du 28 mars 2014 rejetant sa réclamation contre des bulletins de taxation du 28 octobre 2013 portant sur les années 2009 à 2011.fonctions d’adjoint du receveur aurait par ailleurs été régulière et aurait fait l’objet d’une publication appropriée par voie de note interne du 11 novembre 2013 et sur le site internet de l’

Il y a encore lieu de préciser que conformément à l’article 2.4.5.2 du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013, l’appréciation des honoraires doit se faire en fonction d’un ensemble de critères, à savoir l’importance et le degré de difficulté de l’affaire, le travail fourni par l’avocat lui-même ou par d’autres

taxation d’office du 3 octobre 2013 en déduisant du redressement pour l’année 2009 le montant de 123.476,02€ et pour l’année 2010 le montant de 77.592,89€.Suite à la réclamation introduite par ses soins en date du 21 décembre 2012 contre ces bulletins de taxation d’office, et après instruction du dossier, le directeur de l’AED a décidé par courrier du 20

RIGO et d’un courrier de la société SOC2.) à la société SOC3.) du 27 novembre 2006, ainsi que de l’exposé détaillé des faits présenté par la société SOC3.) en ses conclusions du 20 avril 2011 et du 11 avril 2013 qui n’est contredit par aucune argumentation pertinente de la société ASS1.) que la sociétéPour autant que la demande est dirigée contre la société

Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2013.Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 24 avril 2013.Vu l’ordonnance d’envoi en possession du 2 mai 2013.

Suivant acte de naissance, A.) a reconnu être le père de C.) le 28 janvier 2013.

Suivant jugement du 17 avril 2013, le tribunal a rouvert les débats et invité les parties à examiner l’article 322-1 du Code civil au regard des articles 10 bis et 11-3 de la Constitution et à débattre de la question préjudicielle que le tribunal envisageait de soumettre à la Cour Constitutionnelle et qui aurait été de la teneur suivante :Par jugement du 17

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 19 juin 2013, comparaissant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat, demeurant à Luxembourg,Dans l’arrêt «E.-K» EOOD du 18 juillet 2013 (affaire C-78/12) la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rappelé au point 37 qu’il « incombe à celui qui demande

2013, comparaissant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit du 13 novembre 2013 la société de droit roumain S.C. SKIPTRANS SRL, ci-après la société, a fait donner assignation à l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, et à l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ci-après l’administration, à

A.), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig à L-5299 Schrassig, Um Kuelebierg, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 octobre 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg,Indications de procédure Suivant

Il est d’ailleurs à noter que l’administration était parfaitement disposée à tenir compte des objections de la société pour le cas où des renseignements qui faisaient défaut au moment de la décision directoriale seraient fournis par la suite (cf. à ce sujet les développements sub 2 b et c in fine à la page 4 de ses conclusions notifiées le 25 février 2013).

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 4 septembre 2013,Par exploit du 4 septembre 2013 la S.A. SOC1.), ci-après la société, a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ci-après l’administration, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

2013).Les visites auxquelles il a été procédé ne présentant aucun lien avec la mise en œuvre par le Luxembourg du droit de l’Union européenne, la Charte n’est pas applicable au litige dont le tribunal est saisi (cf. en ce sens Cass. N° 20/2013 du 21 mars 2013 N° 3127 du registre).

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch/Alzette du 4 juillet 2013, comparaissant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 4 juillet 2013, A.B.) a fait donner assignation à C.D.) à comparaître par ministère d’avocat à la Cour devant le tribunal de ce

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 28 février 2013, comparaissant par Maître Alex KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 28 février 2013, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir ordonner le partage de l’