Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si les parts d’PERSONNE2.) dans le FONDS avaient été rachetées en 2013, ni cette dernière ni PERSONNE1.) n’en auraient eu connaissance avant 2016.Il y aurait donc lieu de conclure que PERSONNE1.) aurait ratifié les opérations, ce d’autant plus que les informations avaient été communiquées à SOCIETE7.) qui aurait agi en tant que mandataire de PERSONNE1.) à

Au stade des travaux réalisés entre 2011 et 2013 sous la direction de l’architecte, les travaux de modification du car-port n’auraient pas été prévus ni demandés.L’expert aurait été induit en erreur et aurait cru que la dalle et le remblai sous la dalle ont été réalisés par la société SOCIETE8.) entre 2011 et 2013.En tout cas, il n’y a pas eu de déblais en

Par ordonnance rendue en date du 12 décembre 2013, le juge des référés a nommé l’expert Gilles KINTZELE, qui a déposé son rapport d’expertise en date du 3 avril 2015.

En principe, le préjudice réparable comprend, également en matière délictuelle, non seulement la perte subie, mais encore, le cas échéant, le gain manqué (Cour d’appel, 20 mars 2013, n° 38168 du rôle).dans un temps proche doit être vraisemblable (Cour d’appel, 29 juin 1993, n° 13922 du rôle ; Cour d’appel, 20 mars 2013, n° 38168 du rôle).

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13V).

la portée de l’acte telle qu’elle se dégage de sa motivation (TAL 27 novembre 2013, numéroNUMERO2.)/2013).

La taxation du Conseil de l’ordre du 13 septembre 2013 ne constituerait qu’un avis qui ne lierait pas la juridiction saisie.Le Tribunal relève, tout d’abord, que par une décision du 13 septembre 2023, le Conseil de l’Ordre a, par application des critères retenus à l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 relative à la profession d’avocat ainsi qu’à l’

Ainsi, un inventaire établi en 2013 à la requête de l’exécuteur testamentaire de la succession de sa première épouse démontrerait que PERSONNE7.) aurait considéré le capital versé dans le contrat d’assurance-vieCette dernière n’a demandé une carte de séjour officielle à ADRESSE16.) qu’en 2013.

Cour 19 juin 2013, numéroNUMERO3.) du rôle).

Cependant, comme pour toute convention, les parties sont libres de subordonner la formation et l’efficacité de leur contrat à l’accomplissement d’une formalité ou d’une condition (cf. TAL, 31 mai 1961, Pas. 18, p. 363 ; TAL, 21 mars 2013, nos 114175 et 119610).30 mai 2013, n° 133898 ; CA, 3 mars 2021, n° CAL-2020-00088 ;

En date du 18 janvier 2013, elles auraient également contracté un prêt immobilier relatif à l’ancien domicile familial sis à L-ADRESSE4.), à hauteur d’un montant de 277.300.euros.PERSONNE1.) fait en l’espèce valoir qu’il aurait seul remboursé l’intégralité du prêt personnel, qui aurait été liquidé en date du 20 avril 2015, ainsi que le prêt immobilier, ce

Il est constant en cause qu’en date du 30 décembre 2013, l’Etude d’avocats « SCRM Avocats », représentée par Maître PERSONNE1.), et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) »), à l’époque en cours de constitution, ont signé une convention de domiciliation.Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) conclut à la

Selon les missions dont il est chargé par son client, l’avocat est lié à celui-ci soit par un mandat soit par un louage d’ouvrage (cf. CA, 16 avril 1997, n° 18060 ; TAL, 7 mai 2008, n° 11/08, CA, 30 octobre 2013, n° 38692).Cette responsabilité de l’avocat à l’égard de son client est de nature contractuelle (cf. CA, 30 octobre 2013, n° 38692; CA, 22 janvier

TAL, 3 juillet 2013, n° 128709, 130356 et 138956 ;Le vendeur étant tenu à une obligation de résultat d’exécuter des travaux exempts de vices, sa responsabilité est présumée dès lors que le vice est constaté (cf. TAL, 20 novembre 2013, n° 152692).TAL, 16 octobre 2013, n° 146827).19 juin 2013, n° 37858).La réparation du préjudice causé par une faute doit

TAL, 3 juillet 2013, n° 128709, 130356 et 138956 ;Le vendeur étant tenu à une obligation de résultat d’exécuter des travaux exempts de vices, sa responsabilité est présumée dès lors que le vice est constaté (cf. TAL, 20 novembre 2013, n° 152692).TAL, 16 octobre 2013, n° 146827).19 juin 2013, n° 37858).La réparation du préjudice causé par une faute doit

Les Vendeurs auraient eu connaissance de l’illégalité de la construction soit lors de l’achat auprès du propriétaire précédent ou lorsqu’ils auraient interpellé la commune de ADRESSE6.) durant les années 2013/2014.Durant les années 2013/2014, les Vendeurs se seraient adressés à la commune pour savoir s’il serait possible de considérer la terrasse existante

La présente procédure vise PERSONNE2.), radiologue, quant à un arthroscanner effectué par ses soins, PERSONNE3.), généraliste, pour deux infiltrations effectuées les 10 et 12 mai 2013, ainsi que PERSONNE4.), chirurgien orthopédique pour deux infiltrations supplémentaires effectuées les 18 juin 2013 et 16 juillet 2013.au titre de préjudices temporaires : -

Suivant acte notarié du 7 octobre 2013, ils ont acquis ensemble un immeuble d’habitation sis à L-ADRESSE1.).

Par acte notarié du 15 juillet 2013, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens.manifestant sans équivoque la volonté de renoncer (Cass. 28 février 2013, n°14/13, Les Novelles, Droit civil, t.VI, vol 1, éd.

Quant au moyen d’PERSONNE2.) tendant à voir dire que l’avenant au contrat ne contiendrait pas le mot « transaction », PERSONNE3.), se fondant sur un arrêt de la Cour d’appel du 23 mai 2013 (n° 34933 du rôle) expose que l’écrit imposé par l’article 2044, alinéa 2 du Code civil, n’aurait qu’une valeur d’ordre probatoire, et qu’il serait de jurisprudence que le