Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que la société SOCIETE1.) a entrepris des travaux de rénovation dans l’appartement de PERSONNE2.) en 2013Elle souligne que l’expert Georges WIES n’aurait pas dû retenir les montants indiqués sur lesdites factures, ces montants se référant à la valeur à neuf des meubles en question, alors que les meubles auraient été acquis en 2013 et

Une action en justice devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a été introduite en date du 15 janvier 2013 par Maître B.), aux fins d’obtenir non seulement paiement d’une indemnité d’éviction, de préavis supplémentaire et d’arriérés de commissions demeurées impayées, mais aussi la communication d’un certain

montant de l’augmentation de la créance depuis décembre 2014 alors qu’elle n’aurait pas agi avec diligence suite au courrier de mise en garde du 9 décembre 2013Il affirme ensuite avoir démissionné de son poste de gérant administratif en date du 15 juillet 2013 et qu’à partir de cette date, il n’avait plus aucune information concernant la société TMF sàrl,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 juillet 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgconfirme d’ores et déjà le jugement entrepris en ce qu’il a condamné A.) à payer à B.) le loyer pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre

Jugement civil No 18/2013 (IVe chambre) Audience publique du jeudi dix janvier deux mille treize Numéro 141449 du rôle Composition: Carole KERSCHEN, vice-président Maria FARIA ALVES, juge-déléguée Yves SEIDENTHAL, juge-délégué Nathalie BIRCKEL, greffier-assumédes enfants communes mineures, refixe l’affaire à l’audience du 7 février 2013 à 9:00 heures, salle

Les époux ont contracté mariage en date du 24 mai 2013 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de Frisange

taxation d’office du 3 octobre 2013 en déduisant du redressement pour l’année 2009 le montant de 123.476,02€ et pour l’année 2010 le montant de 77.592,89Suite à la réclamation introduite par ses soins en date du 21 décembre 2012 contre ces bulletins de taxation d’office, et après instruction du dossier, le directeur de l’AED a décidé par courrier du 20

représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 23 juillet 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat, demeurant à Luxembourgreprésentée par son conseil d’administration actuellement en

Elle base sa demande en paiement principalement sur le principe de la facture acceptée, dans la mesure où la facture du 28 septembre 2012 n’aurait fait l’objet que d’une contestation en date du 26 mars 2013, soit après une période de 21 semainesque par la suite, dans les jours suivant la réception des lettres de rappel par la société SOC.1.) aux dates

autres demandes de PERSONNE1.), elles sont d’accord pour refixer les débats à l’audience du 8 février 2017, résilié le contrat de bail commercial conclu en date du 6 mars 2013, partant, condamné la société SOCIETE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai d’un mois à partir de la notification du jugement, au

Cette loi ayant été publiée au Mémorial A n° 26 du 13 février 2013, l’article 2016 du Code civil, dans sa nouvelle version, est donc applicable à partir du 1er février 2014 et s’applique au cautionnement du 15 juillet 2016 qui a été conclu postérieurementIl appartient à la caution qui invoque le bénéfice de disproportion de son engagement d'en apporter la

A l’appui de sa demande, la société BRW a exposé qu’en date du 28 août 2013, A et B l’avaient mandatée de réparer la citerne se trouvant sur leur terrain et endommagée par une société tierce lors d’une livraison de matériel pour le chantierEn été 2013, D, actuellement en faillite, aurait endommagé une citerne lors de la livraison de matériel pour le chantier

Audience publique du mercredi, 16 octobre 2013 Numéro 117576 du rôleVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er mars 2013Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique du 20 septembre 2013

été clôturée le 24 décembre 2012 et que la société R a été radiée du registre de commerce le 22 février 2013Un courrier du 17 octobre 2012 par lequel le bureau d’imposition 3 de Luxembourg a sollicité de la société R un détail des charges publiées et déclarées pour les exercices 2008 à 2010, notamment pour celles devant être déclarées en reverse charge, a

DEF1 serait depuis fin 2013 l’associé unique et le seul gérant de la SOC2

Par requête du 28 février 2014, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner au paiement (i) de la somme de 5.000,00 euros au titre d’arriérés de loyers, respectivement d’indemnités d’occupation pour les mois de décembre 2013 à mars 2014, (ii) du montant

Par jugement rendu le 19 décembre 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant en matière de bail commercial, a dit les demandes en paiement formulées par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. non fondées et a annulé le contrat de bail conclu le 18 janvier 2010 avec la société anonyme SOCIETE2.) S.A

effectuées (JurisClasseur civil Code, articles 1788-1794, fasc. 20, mise à jour 23 octobre 2013, N° 4

Par convention préalable au divorce par consentement mutuel du 21 juin 2013, PERSONNE2.) s’est engagé à payer à PERSONNE1.) un secours alimentaire à titre personnel de 1.500,00 euros par mois jusqu’à la majorité d’PERSONNE3.), soit le 7 janvier 2017A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait valoir que les conditions de révision du montant du secours

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de Frank SCHAAL, huissier de justice de Luxembourg du 11 octobre 2013Procédure : Par exploit du 11 octobre 2013 la SOC1.) S.A., ci-après la société, a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à l’Administration des