Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un jugement rendu en date du 7 février 2013, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce entre parties sur base de l’article 1781 d) du Code civil portugais, ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biens existant entre parties et la liquidation de leurs reprises éventuelles, et commis à ces fins Maître Christine

Or, il aurait été retenu dans un arrêt de la Cour d’appel du 21 février 2013 qu’ « en l’absence de dispositions spéciales du code du travail par rapport à la date à laquelle une notification est réputée faite, il y a lieu de se référer par analogie à l’article 102 du nouveau code de procédure civile relatif à la notification des citations qui se font aussi

PERSONNE2.) a bénéficié pendant la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013 d’aides pour la mise en œuvre de programmes de sauvegarde de la diversité biologique par des mesures de conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages menacées en milieu rural et forestier, engagements conclus sous l’empire du règlement grand-

L’action en responsabilité décennale du promoteur relative aux gros ouvrages n’est pas prescrite étant donné qu’elle a été introduite par assignation du 5 mai 2013, soit avant l’expiration du délai de dix ans à partir de la réception des parties communes du DATE2.).

Lex Thielen, Le contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 76).

Par jugement civil n° NUMERO1.) rendu en date du 29 janvier 2015, faisant suite à une assignation en divorce du 8 mai 2013, le tribunal de céans, siégeant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties aux torts de PERSONNE2.)En effet, il résulterait du jugement du divorce que PERSONNE2.) aurait, de novembre 2009 jusqu’au début de l’année 2013,

Cependant, comme pour toute convention, les parties sont libres de subordonner la formation et l’efficacité de leur contrat à l’accomplissement d’une formalité ou d’une condition (cf. TAL, 31 mai 1961, P. 18, 363 ; TAL 21 mars 2013, n° 114175 et 119610).

1) La société anonyme SOCIETE2.) SA, en faillite, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), déclarée en faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, du 22 juillet 2013 (faillite F-505/13)

i) En effet, dans ce domaine dans lequel le droit européen et la loi laissent une marge de manœuvre aux autorités des États-membres, l'AEDT aurait précisé dans une circulaire n° 765 du 15 mai 2013 : « Il se dégage, en effet, des règles régissant le droit à déduction que la déductibilité de la taxe acquittée ou due sur l'achat d'un bien ou d'un service est

2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463).TAL, 30 mai 2013,TAL, 30 mai 2013, n° 133NUMERO11.)).Ainsi, si une somme propre a été encaissée sur un compte au nom du conjoint seul, « rien ne permet d’affirmer que c’est cette somme qui a servi à effectuer les paiements, plutôt que les deniers communs qui se trouvaient en dépôt sur le compte » (cf. CA de

PERSONNE1.) expose que son ex petit ami PERSONNE2.) a, entre 2013 et 2016, usé de divers stratagèmes et exercé des violences morales pour la convaincre de lui prêter d’importantes sommes d’argent sans le moindre justificatif, en l’espèce plus de 100.000 EUR.

Suite à l’appel interjeté par SOCIETE2.) NV le 19 septembre 2013 et par PERSONNE1.) le 3 octobre 2013 à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg le 12 juillet 2013, Françoise PFEIFFER avait été mandatée par la SOCIETE1.) à continuer la représentation de la banque dans le cadre de la procédure d’appel engagée devant la

Par ordonnance rendue en date du 12 décembre 2013, le juge des référés a nommé l’expert Gilles KINTZELE, qui a déposé son rapport d’expertise en date du 3 avril 2015.

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) que la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant sans

En date du 17 octobre 2013, PERSONNE2.) a déposé, en tant que mandataire de PERSONNE4.), une plainte au Grand-Duché de Luxembourg pour menace, mentionnant nommément PERSONNE1.) (désignée ci-après la « plainte 2013 »).Le Tribunal constate que cette plainte est manifestement en lien avec la présente instance, alors qu’elle tient précisément au fait qu’

A l’occasion de la vente du dernier lot intervenue le 6 août 2013 pour le montant de 790.000 EUR, le syndic du SOCIETE1.) DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ENSEIGNE1.) (ci-après le SOCIETE1.)) alors en fonctions, soit la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, a demandé le 5 août 2013 au notaire instrumentant Maître PERSONNE1.) de retenir sur le

et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce depuis la date d’échéance de factures jusqu’à solde.

l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).La perte d’une chance implique toujours l’existence d’un aléa, c’est ce qui la distingue du strict gain manqué, dont l’obtention aurait été certaine, si le fait dommageable n’était pas survenu (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).En raison

La société SOCIETE1.) explique avoir conclu un contrat avec les consorts PERSONNE3.) en date du 13 novembre 2013 intitulé « convention préliminaire à un contrat de construction » portant sur la rénovation et l’agrandissement d’une maison.

L’alinéa 3 de l’article 2016 du Code civil a été introduit dans le Code civil par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement.L’alinéa 2 de l’article 2016 du Code civil a également été introduit dans le Code civil par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement.