Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal rappelle qu’en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour replacer cette dernière dans l’état où elle se serait trouvée en l’absence de tout désordre (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

Suivant une ordonnance rendue le 8 octobre 2013 par ledit juge, l’expert Professeur Docteur en médecine Daniel GRUBEANU (ci-après l’ « Expert Docteur Daniel GRUBEANU ») aIl y a finalement lieu de noter qu’il ressort du Rapport d’Expertise HEIDERSCHEID du 14 juin 2019 que « le bridge a été coupé et la dent 47 extraite en date du 25 février 2013, donc

Il faut que la description des biens livrés soit suffisamment précise pour mettre le client en mesure de vérifier si ce qui lui a été facturé correspond à ce qui a été commandé par lui, et à ce qui lui a été fourni (cf. TAL, 15 décembre 2011, n° 136904, BIJ 2013, p. 139).Lorsque la facture se rapporte à une vente commerciale, son acceptation sans réserve

Elle est considérée comme une question de fait que la Cour de cassation ne contrôle pas et est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond (Droit et Pratique de la Procédure Civile, DALLOZ ACTION 2012/2013, Serge GUINCHARD, p.

Cour d’Appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle;

PERSONNE4.) auraient finalement appris que l’abri de jardin était soumis à une autorisation de bâtir datant du 15 juin 2013 pour une surface de 4,40 m2, mais que celuici présentait en réalité environ 14 m2.autorisation de bâtir n° NUMERO10.) du 15 juin 2013 pour la construction de l’immeuble résidentiel à 7 logements sur le terrain sis à L-ADRESSE2.)

coûts nécessaires pour mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

Il faut que la description des biens livrés soit suffisamment précise pour mettre le client en mesure de vérifier si ce qui lui a été facturé correspond à ce qui a été commandé par lui, et à ce qui lui a été fourni (cf. TAL, 15 décembre 2011, n° 136904, BIJ 2013, p. 139).Lorsque la facture se rapporte à une vente commerciale, son acceptation sans réserve

Luxembourg du 4 septembre 2013, comparaissant par Maître Thibault CHEVRIER, avocat, demeurant à Luxembourg,C’est dans ce contexte que par exploit d’huissier du 4 septembre 2013, la société SOCIETE1.) a assigné la VILLE DE LUXEMBOURG à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner au paiement

En date du 11 janvier 2013, l’expert WIES aurait rendu son rapport quant à l’appartement de PERSONNE4.) et aurait retenu que :En date du 15 juillet 2013, le bureau d’expertise SOCIETE15.) aurait constaté de nouvelles infiltrations d’eau au sous-sol de la résidence.Quant à l’article 1648 du Code civil, les vices auraient été dénoncés à bref délai par courrier

PERSONNE1.) a versé une déclaration de succession enregistrée du 25 janvier 2022, un acte de notoriété du 20 mars 2023, un extrait d’acte de mariage n° 2023 de l’année 2013 du 11 septembre 2013 et un certificat de résidence de feu PERSONNE4.).En l’espèce, le tribunal dispose d’un extrait de l’acte de mariage n° 2023 de l’année 2013 du mariage des époux

274 et 275, dans le même sens, D. KAESMACHER, « Droits intellectuels », Rép. not., T. II, Les biens, Livre 5, Bruxelles, Larcier, 2013, n° 111.).

En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime d’une faute doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (Cour d’appel, 20 mars 2013, n° 36337).

Le mandataire qui a reçu une procuration sur les comptes du mandant doit justifier de l’emploi dans l’intérêt du mandant des sommes touchées en vertu de cette procuration (Cour d’appel 27 février 2013,La reddition de compte n’est soumise à aucune forme et à aucune condition particulière (Cour d’appel, 9 janvier 2013, n° 37826 du rôle).

par la société SOCIETE1.) à la rampe dateraient de 2013 et donc après la signature de l’acte de vente du 12 octobre 2012 et non de 2011, tel que soutenu par la société SOCIETE1.).

La SOCIETE2.) a été créée par PERSONNE2.) et PERSONNE1.) en date du 23 janvier 2013, chacun d’eux se voyant attribuer 155 actions et se voyant nommer administrateurs au côté d’un troisième dirigeant (pièce n° 33 de Maître PONCIN).

La demanderesse y décrit que suite au décès d’PERSONNE8.) le 14 octobre 2013 et du fils de cette dernière, dénommé PERSONNE5.), le 18 novembre 2013, la totalité de la succession de feu PERSONNE5.) qui était son demi-frère, est dévolue à son épouse survivante, à savoir PERSONNE3.) suivant déclaration de succession du 2 février 2015.

Par une ordonnance de référé n° 187/2013 rendue le 21 mars 2013, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a remplacé le professeur docteur Tim POHLEMANN par le professeur docteur Stefaan NIJS.

le notaire PERSONNE4.) en date du 9 juillet 2013.Il ressort également du dossier que suivant acte de donation passé devant le notaire PERSONNE4.) en date du 9 juillet 2013, PERSONNE5.) a fait donation entre vifs et en avancement d’hoirie à PERSONNE2.) d’une maison d’habitation avec place et toutes autres appartenances et dépendances sise à ADRESSE2.).

L’exception de litispendance doit être soulevée in limine litis, soit avant toute fin de nonrecevoir ou défense au fond (Droit et Pratique de la Procédure Civile, DALLOZ ACTION 2012/2013, Serge GUINCHARD, point 142.201, page 271).