Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La solidarité entre deux époux au paiement de la dette est à retenir même pour la période postérieure au départ de l’un des époux du logement familial (cf. TAL 16 avril 2013, no 78/2013).

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a été engagée le 13 avril 1989 par l’ACADRESSE2.) en tant que femme de charge pour les besoins du service de l’architecte-maintenance et qu’elle a bénéficié d’un congé non-payé du 15 août 2013 au 14 août 2017.

bailleur reste en défaut d'assurer la jouissance des lieux loués, à moins que le manquement du bailleur est avéré indiscutable et incontestable (TAL 5 février 2013, numéro 146898 du rôle).

date du 30 juillet 2017 et la somme de 7.047,06.euros en date du 1er août 2013.

Il a été décidé que la cession sur salaire telle qu’elle est connue en droit luxembourgeois est une cession de créance qui constitue un droit réel au sens de l’article 8 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (ancien article 5 du règlement (CE) du 29 mai 2000) (Cour de cassation, 20 juin 2013, arrêt n°48/13, n°3182

Elle verse aux débats une injonction de payer européenne rendue le 14 octobre 2013 par le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ainsi qu’un décompte.

Elle a été présidente de la délégation du personnel au sein de la société SOCIETE1.) de 2013 à 2019.

Sur question du Tribunal, l’avocat demandeur confirma réclamer comme accessoire les indemnités, forfaitaire et raisonnable, prévues à l’article 5 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et modifiant la loi préqualifiée du 18 avril 2004.Il échoit de rappeler que cette législation a été

Sur question du Tribunal, l’avocat demandeur confirma réclamer comme accessoire les indemnités, forfaitaire et raisonnable, prévues à l’article 5 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et modifiant la loi préqualifiée du 18 avril 2004.Il échoit de rappeler que cette législation a été

compte tenu aussi des diligences qu’elle a faites pour prendre aussi rapidement que possible connaissance de cette lettre, le juge de première instance a à bon droit pu fixer le point de départ du délai de 15 jours au 24 juin 2013, jour de la remise matérielle effective de la lettre et partant de la connaissance effective du contenu de la lettre de

La demanderesse expose qu’elle a été constituée le 25 octobre 2013 avec trois associés fondateurs parmi lesquels figure le défendeur.

paragraphe (6) crée, en effet, un régime dérogatoire spécifique permettant au nouvel acquéreur d’un logement loué (invoquant le besoin personnel dans son chef) de résilier le contrat de bail avant terme (à condition de dénoncer le contrat dans les trois mois de l’acquisition du logement). (TAL, 23 avril 2013, n° 143582 du rôle).

Par contrat de travail à durée indéterminée du 19 décembre 2012, PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) en qualité de « Directeur technique et Responsable Navigabilité » avec effet au 1er mars 2013.

La demande est fondée sur base (i) d’un jugement du tribunal de paix d’Eschsur-Alzette du 27 mai 2013, signifié le 18 juin 2013, coulé en force de chose jugée suivant certificat de non-recours établi le 12 janvier 2021 par le greffier en chef du tribunal de paix, (ii) d’un jugement du juge aux affaires familiales de Luxembourg du 4 mai 2023, notifié le 10

Promoculture 2013, n° 228).

le montant de 29,90 euros au titre des frais d’émission de la carte de crédit depuis le 19 avril 2013 jusqu’à la date d’expiration de sa validité.

Elle fait ainsi en premier lieu valoir que le point 16 du contrat de travail signé entre les parties au litige le 5 novembre 2013 prévoit une clause attributive de compétence conférant en cas de litige entre parties une compétence exclusive aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Diekirch.Pour conclure à l’incompétence territoriale du Tribunal du

À l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) s.à r.l. expose que PERSONNE1.) aurait été engagé en qualité de « plant manager » suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 juin 2013.L’audit aurait mis en lumière les montants suivants au titre des dépenses personnelles 8.817,55 euros pour l’année 2013, 11.245,33 euros pour l’année 2014, 31.094,79

Il en suit que PERSONNE1.) justifie d’une créance non sérieusement contestable au titre des arriérés de salaire du mois de janvier 2013 (1er au 31 janvier 2023 inclus) pour le montant brut de (173 hrs x 19,50 € salaire horaire brut =) 3.373,50 euros.

La partie défenderesse, qui a engagé le requérant comme « chef de partie » le 1er avril 2017 avec une reprise de son ancienneté au 2 septembre 2013, l’a licencié avec préavis par courrier daté du 13 septembre 2021.