Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil n° 1329/13 du 3 juin 2013, réformée par l’arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel n° 172/14 du 24 mars 2014Lors de son interrogatoire auprès du Juge d'Instruction en date du 14 février 2013, P.1.) réitère pour l’essentiel ces mêmes déclarationsLors de son interrogatoire auprès du Juge d’Instruction en date

En effet, son mandant PERSONNE3.), en sa qualité de travailleur désigné au sein de la société SOCIETE4.) depuis le 1er mars 2013, s’occupait de tout ce qui était formation du personnel, visites médicales, sécurité et santé des salariés, de sorte qu’il aurait été en droit de détenir ces documentstravailleur désigné depuis le 1er mars 2013 sans avoir reçu une

Cour, 30 mai 2006, arrêt n° 286/06 V, Cour, 12 mars 2013, arrêt n° 147/13 V

Arrêt N°500/13 X du 23 octobre 2013En vertu de ces appels et par citation du 16 mai 2013, le prévenu X.) fut requis de comparaître à l’audience publique du 30 septembre 2013 devant la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésprit l'affaire en délibéré et

Or, ainsi que le fait remarquer P1, le mail du 28 décembre 2013 dont le docteur T1 fait état dans son attestation testimoniale et dans lequel il critique le choix de sa collaboratrice en faveur d’un « homosexuellen () » ne saurait être considéré comme écrit au sens de l’article 448 du Code pénal, alors qu’il ne reprend pasAu contraire, il appert d’un

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 24 octobre 2013 sous le numéro 2717/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation à prévenu du 2 juillet 2013 (notice 6484/13/CD)

Arrêt N°659/13 X. du 18 décembre 2013 not 20430/06/CDd’un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 27 février 2013, sous le numéro 123/13 X., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitComme ces demandes qui ont été formulées pour la première fois en instance d’appel ne

mai 2013 en tant que chargée de direction1) a) le contrat n°1 est le seul produit en version originale b) la signature « du Salarié » et la mention « 22 mai 2013 » de ce contrat n°1 ont été écrites par PC.12) a) les contrats n°2 et 3 sont tous les deux produits en photocopie b) la signature et la mention de question « 22 mai 2013 » du contrat n°3 procèdent

Arrêt N°362/13 X du 3 juillet 2013Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 17 janvier 2013 sous le numéro 285/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDe ce jugement appel au pénal fut

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 13 juillet 2013 sous le numéro 2717/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitPar nouvelle citation du 30 janvier 2013, les parties furent

Arrêt N°453/13 X du 25 septembre 2013Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 10 janvier 2013 sous le numéro 118/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitAinsi fait et jugé par Henri

Arrêt N°363/13 X du 3 juillet 2013Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 17 janvier 2013 sous le numéro 270/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDe ce jugement appel au pénal fut

C’est dans ce contexte que l’Administration des Contributions Directes a adressé en date du 21 septembre 2016 un décompte à la société SOC.1.) GmbH suite à l’émission de bulletins d’impôts rectificatifs pour les exercices 2007 à 2013, pour un montant de 151.103,75 eurosC’était d’ailleurs P.2.) qui signa le 9 décembre 2013, en qualité deLa Cour relève que,

depuis le (), date de l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013, jusqu’au

2013 par les autorités irakiennesQuant à l’infraction à l’article 199bis du Code pénal A l’audience publique, le prévenu PERSONNE2.) a déclaré avoir acquis le permis de conduire irakien en 2013Il aurait été inscrit à une école de conduite en Irak et il aurait passé son permis de conduire en 2013

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment le procès-verbal no.129 du 1er juillet 2013, dressé par le commissariat de proximité de la police grand-ducale de Heiderscheid/Bavigneexploiter l'établissement en question après le retrait de son autorisation d'établissement par Madame le ministre des Classes moyennes et du Tourisme par sa décision lui notifié

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d

Vu le procès-verbal numéro 191 du 29 juillet 2013, les raports numéro 2013/21311/233/DS du 16 octobre 2013, numéro 2013/21311/377/DS du 17 décembre 2013 et numéro 2013/21311/2014/045/DS du 19 février 2014 dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, CP SteinfortLors de son audition par la police grand-ducale du 10 octobre 2013, P3.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 28 mai 2013 sous le numéro 1541/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu l’ordonnance de renvoi numéro 81/13 du 16 janvier 2013 de la

Les choses incorporelles, telles que les droits, ne sont pas susceptibles de déplacement ou d'enlèvement, et ne peuvent dès lors pas être soustraites. (voir en ce sens : CSJ, Arrêt du 18 décembre 2013, N°661/13 Xdécembre 2013, N°661/13 X précité