Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le litige a trait à la demande de B) et de son épouse C) (ci-après les époux B)-C)) tendant à la condamnation de la société à responsabilité limitée A) (ci-après A)) au paiement d’une indemnité conventionnelle forfaitaire d’un montant de 39.000 euros, prévue dans un compromis de vente signé le 15 octobre 2013 relatif à la vente d’un immeuble sis à (...),Les

Statuant sur une demande de la société anonyme B) ( ci-après B)) contre A) et C) introduite par exploit d’huissier de justice du 30 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, suivant jugement du 13 mars 2015, donné acte à B) de ce qu’elle se désiste de l’instance introduite à l’encontre de C), donné acte à C) de son acceptation du désistement d

La mesure d’instruction présente, en effet, un caractère subsidiaire (cf. Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 634, 2013, n° 27)

En mars 2013, la requérante aurait proposé les locaux sis au (La demanderesse aurait joué son rôle d’intermédiaire et aurait, en avril 2013, transmis à la bailleresse, la société D), deux propositions pour la conclusion d’un bail commercial.La proposition émise en avril 2013 n’aurait pas été acceptée par le propriétaire, lequel aurait « bloqué » cet immeuble

Luxembourg, du 27 mars 2013,Dans son rapport daté du 6 mars 2013 (cf. pièce n° 6 de la farde I des appelants), l'expert Charles-Dominique DUSSIDOUR constate ce qui suit : "Nous avons pu voir que l'objet du litige, le lot n°007 UB 01 dénommé "DEPOT" à l'acte, est bien situé au-dessus de l'appartement du rez-dechaussée (transformé en salle de bains par l'

La mesure d’instruction présente, en effet, un caractère subsidiaire (cf. Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 634, 2013, n° 27).

Par exploit d’huissier de justice du 3 juillet 2013, la société de droit des Emirats arabes unis D) (actuellement C), ci-après D)) a fait donner assignation à la société anonyme de droit luxembourgeois B) (actuellement A), ci-après B)) et à E) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins deS'il

Michel DUBERNARD, ingénieur, expert près la Cour d’appel de Douai et près la Cour administrative d’appel de Douai, nommé expert par un jugement rendu le 18 avril 2012 par le tribunal de paix de Luxembourg dans une affaire introduite contre la S.) par une autre victime du sinistre du 14 juillet 2006, a dressé un rapport le 26 septembre 2013.

FIEVET et MATEU datant de 2013, 2015 et 2016.introduite contre la S.) par une autre victime du sinistre du 14 juillet 2006, a dressé un rapport le 26 septembre 2013.

Etant donné qu’en l’espèce d’autres éléments sont versés aux débats - les rapports DUBERNARD, FIEVET et MATEU datant de 2013, 2015 et 2016 -, une conséquence dans le sens voulu par A.) ne saurait être tirée d’ores et déjà du susdit arrêt de la Cour de cassation.Michel DUBERNARD, ingénieur, expert près la Cour d’appel de Douai et près la Cour administrative d

Par un arrêt rendu le 12 décembre 2013, la Cour d’appel a institué une expertise par des dispositions qui se lisent comme suit :Dans une lettre adressée le 29 février 2016 au conseiller chargé du contrôle de l’exécution de la mesure d’instruction, les experts ont fait valoir que « Me BAULISCH fait entrer en jeu des considérations juridiques qui compte tenu

Suivant exploit d’huissier de justice du 4 décembre 2013, B) a fait donner assignation à la A), (ci-après « les A) »), et à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, (ci-après « la CNS »), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins d’entendre la première partie assignée condamner à payer à la demanderesse des dommages et

que suite à l’arrêt rendu par la CJUE le 19 septembre 2013, la Cour de cassation a, parPar arrêt du 19 septembre 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne a dit pour droit que les articles 1er, sous u), i), et 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (CEE) n°1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux

l’arrêt rendu par la CJUE le 19 septembre 2013, la Cour de cassation a, par arrêt du 13 février 2014, dit non fondé le sixième moyen du pourvoi en cassation de la CNPF et rejeté le pourvoi en condamnant la CNPF à payer à A) une indemnité de procédure de 1.500 €.Par arrêt du 19 septembre 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne a dit pour droit que les

Elle a invoqué la responsabilité civile de l’avocat, reprochant à la défenderesse d’avoir, malgré son instruction afférente, manqué d’interjeter appel, dans le délai légal, contre une décision du Conseil arbitral de la sécurité sociale du 6 juin 2014 qui avait rejeté son recours contre une décision relative à son reclassement externe, prise le 27 mai 20133

Par exploit d'huissier de justice du 21 mai 2013, E) a fait donner assignation à ses frères A) et B) ainsi qu’à ses parents D) et C) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour - voir ordonner le partage et la licitation de la maison d'habitation sise à (

A l’appui de sa demande, A) a soutenu qu’en 2013, B) lui aurait proposé d’investir dans des produits financiers émis par la société C) sise à (que sur recommandation de B), il aurait entre les 1er et le 16 octobre 2013 investi la somme de 41.300 EUR dans des produits financiers intitulés « Capital Patrimoine », « Capital Avenir » et « Capital Evolution »

Faisant valoir que ce traitement n’a pas été réalisé selon les règles de l’art, D) a, par exploit d'huissier de justice du 12 février 2013, fait donner assignation au docteur A), au docteur B) et à l'E) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière civile, pour voir condamner les docteurs A) et B) solidairement,Par

Par exploit d’huissier de justice du 31 décembre 2013, A) a fait donner assignation à la société anonyme B) - ci-après B) - à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 497.626,13 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi suite à une rupture

partant rectifier, sinon annuler les bulletins de taxation d’office en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les exercices 2012 et 2013 ;Elle demande de le réformer, de déclarer recevables ses demandes formulées aux points 8 et 9 de ses conclusions du 6 novembre 2015, de rectifier, sinon d’annuler les bulletins de taxation d’office en matière de taxe