Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d'huissier de justice du 21 mai 2013, E) a fait donner assignation à ses frères A) et B) ainsi qu’à ses parents D) et C) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour - voir ordonner le partage et la licitation de la maison d'habitation sise à (

Par exploit d’huissier de justice du 31 décembre 2013, A) a fait donner assignation à la société anonyme B) - ci-après B) - à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 497.626,13 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi suite à une rupture

Faisant valoir que ce traitement n’a pas été réalisé selon les règles de l’art, D) a, par exploit d'huissier de justice du 12 février 2013, fait donner assignation au docteur A), au docteur B) et à l'E) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière civile, pour voir condamner les docteurs A) et B) solidairement,Par

A l’appui de sa demande, A) a soutenu qu’en 2013, B) lui aurait proposé d’investir dans des produits financiers émis par la société C) sise à (que sur recommandation de B), il aurait entre les 1er et le 16 octobre 2013 investi la somme de 41.300 EUR dans des produits financiers intitulés « Capital Patrimoine », « Capital Avenir » et « Capital Evolution »

Elle a invoqué la responsabilité civile de l’avocat, reprochant à la défenderesse d’avoir, malgré son instruction afférente, manqué d’interjeter appel, dans le délai légal, contre une décision du Conseil arbitral de la sécurité sociale du 6 juin 2014 qui avait rejeté son recours contre une décision relative à son reclassement externe, prise le 27 mai 20133

l’arrêt rendu par la CJUE le 19 septembre 2013, la Cour de cassation a, par arrêt du 13 février 2014, dit non fondé le sixième moyen du pourvoi en cassation de la CNPF et rejeté le pourvoi en condamnant la CNPF à payer à A) une indemnité de procédure de 1.500 €.Par arrêt du 19 septembre 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne a dit pour droit que les

que suite à l’arrêt rendu par la CJUE le 19 septembre 2013, la Cour de cassation a, parPar arrêt du 19 septembre 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne a dit pour droit que les articles 1er, sous u), i), et 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (CEE) n°1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux

partant rectifier, sinon annuler les bulletins de taxation d’office en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les exercices 2012 et 2013 ;Elle demande de le réformer, de déclarer recevables ses demandes formulées aux points 8 et 9 de ses conclusions du 6 novembre 2015, de rectifier, sinon d’annuler les bulletins de taxation d’office en matière de taxe

B.) faisait valoir que, depuis le mois d’août 2013, elle vit à la maison de retraite de Diekirch.

Par un arrêt rendu en date du 27 février 2013, la Cour d’appel siégeant en matière de référé ordinaire, a réformé l’ordonnance de référé du 19 juin 2012 et rétracté l’ordonnance présidentielle du 13 avril 2012.présidentielle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 13 avril 2012 et que par arrêt rendu en date du 27 février 2013, la Cour d’appel siégeant

Par exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 11 janvier 2013, la société anonyme A.) (ci-après A.) ) a fait donner assignation à la société anonyme B.) (ci-après B.) ) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir dire que B.) a engagé sa responsabilitéDans son

Par exploit d'huissier de justice du 18 octobre 2013, A.) a fait donner assignation à l'a.s.b.l.Il résulte à suffisance de l’assignation du 18 octobre 2013 que A.) reproche à l’a.s.b.l.

Par jugement rendu le 12 juillet 2013, le tribunal a déclaré la demande irrecevable à l’encontre de la défenderesse C.) et recevable et partiellement fondée à l’encontre de A.)IV, 23.01.2013, n° du rôle 37 969).

L’appelante affirme que ce désordre n’a été dénoncé que lors d’une visite des lieux du 17 mai 2013, soit bien après l’expiration des délais de garantie.Quant au volet « assainissement des enduits muraux », au sujet duquel l’appelante fait valoir que l’intimée n’aurait dénoncé les désordres en question que le 17 mai 2013 en cours d’expertise, il convient de

La BANQUE fait valoir que si la Cour devait estimer que le taux d’intérêt légal était applicable, il y aurait lieu de déduire les frais de tenue de compte annuels depuis 2013 jusqu’au jour du transfert du compte qui n’ont pas été imputés etdéclare la demande de la société anonyme PICTET & Cie (Europe) relative aux frais de tenue de compte annuels depuis 2013

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 29 juillet 2013, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg, 2) BB.) , médecin anesthésiste, demeurant à (appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 29 juillet 2013, comparant par Maître Pol

application d’un contrat de prêt portant sur la somme de 300.000 € conclu entre parties en date du 28 septembre 2010, ce avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 18 juillet 2013, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.000 €.

En date du 19 juillet 2013, un compromis de vente portant sur la maison de AA.) sise à (Il a été stipulé que l’acte notarié sera reçu au plus tard le 18 octobre 2013 par Maître Karine REUTER, qu’en cas d’inexécution du compromis par l’une des parties, cette partie payera une indemnité forfaitaire de 10 % du prix de vente stipulé au contrat, que le compromis

Elle contestait toute inexécution fautive dans son chef et faisait valoir que, dans la mesure où le contrat de bail conclu en date du 1er juin 2013 entre BB.) et le propriétaire, EE.) , ne prévoyait pas le paiement d’une caution, elle se serait trouvéeIl importe de souligner qu’en l’espèce, le contrat de cession du fonds de commerce signé en date du 27 mai

Par jugement du 2 juillet 2013, le tribunal a rejeté les moyens de faux présentés par AA.) , condamné AA.) au paiement d’une amende de 8 EUR, conformément à l’article 342 du Nouveau code de procédure civile, condamné AA.) aux frais de la procédure de faux incident civil et invité les parties à conclure quant au fond.De cette décision, qui lui avait été