Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 6 novembre 2013, comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgconfirme le jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 15 octobre 2013

Par cet arrêt, la Cour, avant tout autre progrès en cause, a admis A.) à prouver par l’audition de témoins les faits repris au dispositif dudit arrêt, à savoir en substance, que la demande de communication des motifs du licenciement, adressée par son mandataire à son employeur par courrier du 22 octobre 2013, est parvenue à l’employeur le 29 octobre 2013La

Par jugement du 3 mars 2015, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 12 avril 2013 de Mme A.) par la société SOC1.), les motifs du licenciement ayant été indiqués de manière impréciseLe tribunal a retenu qu’à partir de la fin du préavis, 15 juin 2013, la salariée a subi durant trois mois une perte de revenus

En dehors de cette sanction, le code ne déroge pas aux règles relatives à la cessation du contrat à durée indéterminée (Cour, 21 février 2013, no 37966 du rôle

des mois d’août 2003, mars, mai et août 2006, mars 2007, février, mars et novembre 2013 et de février, septembre et novembre 2015 dûment rectifiées endéans les huit jours de la notification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 50,- EUR par jour de retard et par document constatéLa société SOC1.) a conclu à l’irrecevabilité de la demande

Bon de commande pour une SL1 Sportage 7 Crdi au client CL1) le 26.01.2013 pour 12.191,74Bon de commande pour une B04 Rio Crdi Mind au client CL2) le 27.01.2013 pour 14.725,35Bon de commande pour une JD1 CEED 5DL Crdi 110 Sense au client CL3) le 02.02.2013 pour 17.800Bon de commande pour une YN3 Venga Crdi 115 Mind au client CL4) le 02.02.2013 pour 15.743,68

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.364 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 7 janvier 2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde

Par requête déposée le 29 mai 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Diekirch pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 28 novembre 2012 et s’entendre condamner à lui payer 85.000 € et 20.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis, ainsi qu’une

et: Maître Nadège THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à L-4818 Rodange, 2A, avenue Dr Gaasch, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée LUXHAUS S.A.R.L., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-5540 Remich, 36, rue de la Gare, déclarée en état de faillite par jugement du 4 octobre 2013 du tribunal d’arrondissement

et de 12.176,86 EUR au titre de la gratification pour l’année 2013Par jugement du 25 janvier 2016, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré le licenciement avec effet immédiat du 12 décembre 2013 fondé, a débouté A.) de ses demandes relatives à l’indemnité compensatoire de préavis, à l’indemnité de départ et aux dommages et intérêts pour

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 11 juin 2013, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzettePar jugement du 18 mars 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement régulier et a rejeté les demandes en indemnisation des préjudices matériel et moralLa demande de

Par requête déposée le 26 août 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 14 février 2013Par jugement du 6 juin 2014, le tribunal du travail a donné acte à la société anonyme SOC1.) de sa demande en allocation d’une

la REPUBLIQUE SLOVAQUE, représentée par son ministre des finances, établie à Stefanovicova 5, PO BOX 82, 817 82 Bratislava, République slovaque, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 24 mai 2013, comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar ordonnance du 21 mars 2013,

Les requérants ont encore demandé au tribunal de confirmer les mandats des délégués à la sécurité désignés lors des réunions constituantes des 14 et 21 décembre 2013 et lors des réunions des 7 juin 2014 et 11 avril 2015ces deux réunions concernant les constitutions des bureaux des délégations divisionnaires et les désignations des délégués et a confirmé les

Par jugement du 5 décembre 2014, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré fondé le licenciement avec préavis du 9 décembre 2013 de M. A.) par la société SOC1.) et rejeté la demande d’indemnisation du salariéPar courrier du 9 décembre 2013, l’employeur a procédé au licenciement avec préavis du 15 décembre 2013 au 14 février 2014Fin novembre 2013, le

Par requête déposée le 16 octobre 2013, la société à responsabilité limitée SOC1.) a fait convoquer A.) devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour voir constater que le salarié a commis des fautes graves rendant impossible le maintien de la relation de travail et, en conséquence, pour prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail conclu

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 28 juin 2013, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 6 juin 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré fondées les demandes de M. A.) tendant au paiement de commissions et d

Par requête déposée le 17 juin 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.), devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette pour y voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 12 juin 2013 et s’entendre condamner à lui payer 10.809 € et 50.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 22 novembre 2013, comparaissant par Maître Franck FARJAUDON, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgRevu l’arrêt du 19 novembre 2015 par lequel la Cour d’appel a réformé le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 15 octobre 2013 et rejeté la demande de la

rendue le 25 avril 2013 en application de l’article Lmars 2013 par la société à responsabilité limitée SOC1.) s. à r. l. dans une affaire se mouvantreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, demanderesse aux fins d’une requête d’appel déposée le 20 mars 2013 par Maître Jean-François STEICHEN, comparant par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à