Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploits d’huissier de justice des 30 et 31 janvier 2013, C.) et D.) ont fait donner réassignation à la société civile immobilière SOMEL SCI, représentée par ses liquidateurs A.) et B.), en application de l’article 84 du NCPC.

A l'appui de sa demande, la sàrl WELTER fit valoir que l'assigné, qui était cogérant et associé de cette société jusqu'au 27 juin 2013, a commis une faute de gestion en communiquant à B.), ancien salarié de la sàrl WELTER lequel avait été licencié en date du 3 décembre 2012, les motifs du licenciement, alors que la demande des motifs avait été tardive et qu'

matière civile, pour entendre dire que le commandement signifié en date du 22 octobre 2013 est nul et ne peut produire aucun effet et entendre dire par conséquent que la saisie-exécution est nulle, partant annuler la saisie litigieuse, subsidiairement entendre dire que L) était dans l’impossibilité de transférer la propriété de l’immeuble à T) et annuler la

L’assignation du 28 août 2013 n’aurait pas provoqué une interruption du délai.

office le 12 décembre 2012, portant pour date de notification le 2 janvier 2013.Saisi d’une réclamation de W) en date du 29 mars 2013, le directeur de l’AED a, par lettre datée du 8 octobre 2013 et portant la date de notification du 18 octobre 2013, confirmé que les bulletins contestés restaient définitivement maintenus.Par exploit du 23 décembre 2013, W) a

Par exploit d’huissier du 21 juin 2013, X.) assigne la sàrl SOC.1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir constater que la condition de l’autorisation de construire a été réalisée, sinon pour voir dire que la défenderesse n’a pas réalisé cette condition.Par assignation du 22 octobre 2013, formée à titre subsidiaire au cas

B), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch/Alzette en date des 6 et 8 août 2013, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;1. la société anonyme BANQUE X), intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 6 août 2013, comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour, demeurant à

Par exploit d’huissier de justice du 27 mai 2013, le syndicat des copropriétaires de la Résidence RES1.), ci-après le syndicat des copropriétaires, a fait donner assignation à la société anonyme GAMMA CONCEPT, anciennement GEOFFREY S.A., à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de s’entendre condamner à lui payer 181.163,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 13 novembre 2013, comparant par Maître Charles DURO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 13 novembre 2013, comparant par Maître Glen MEYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par jugement du 24 avril 2013

Maître Julien BOECKLER, avocat à la Cour, demeurant à L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert Stümper, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme DUROSOLS, déclarée en état de faillite par jugement du 22 mars 2013, établie et ayant eu son siège social à L-5326 Contern, 1, rue Goell,Le litige a trait au remboursement de deux crédits en

Ce jugement a été signifié le 18 avril 2013 par YK) à F) et à R).

Par exploit d’huissier de justice du 24 janvier 2013, A.) et son épouse B.), ci-après les époux A.)-B.), ont fait donner assignation aux sociétés 1) SOLUDEC DEVELOPMENT S.àr.l., 2) SOLUDEC S.A. et 3) IMMO TRIGATTI Sàr.l. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les entendre condamner solidairement

Par jugement du 3 décembre 2013, la demande des époux B.)-A.) a été déclarée non fondée.Par exploit d’huissier de justice du 17 janvier 2014, les époux B.)-A.) ont régulièrement interjeté appel contre ce jugement leur signifié le 13 décembre 2013, demandant, par réformation, à la Cour de déclarer fondée leur demande en paiement à hauteur de 50.000 € sinon de

La Cour constate qu’à défaut de pièce attestant une deuxième prolongation du mandat judiciaire d’administrateur provisoire de l’indivision A.)-B.), la mission judiciaire de X.) a définitivement pris fin le 6 juin 2013.Il résulte de l’ordonnance du 29 juillet 2016 que A2.) et A3.) étaient « d’accord à dire que le mandat judiciaire de X.) a pris fin en juin

Par exploit d'huissier de justice du 7 juin 2013, S) et K) ont fait donner assignation à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X) (ci-après la Commune) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de l’entendre condamner à leur payer la somme de 31.882,66 euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements

que la demande en intervention dirigée contre elle en date du 23 avril 2013 est tardive.Comme il a été exposé précédemment, l’ouvrage litigieux, à savoir la rampe d’accès au garage, a fait l’objet d’une réception en date du 25 février 2003 et la SA SOC3.) a été mise en intervention par exploit d’huissier du 23 avril 2013, soit plus de 10 ans après la

Par exploit d’huissier de justice du 29 mars 2013, M) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée E) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y voir prononcer l’annulation sinon la résolution de la vente du véhicule CITROEN modèle DS3 RACING portant le numéro de châssis VF7SA5FD8BW561377 et s’entendre condamner

Par exploit d’huissier de justice du 4 avril 2013, B) a assigné W) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour principalement voir prononcer la nullité des contrats conclus entre parties pour violation de l’article 8, alinéa 1er de la loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation

Par assignation du 14 février 2013 AH) et RH) ont fait assigner leur sœur YH) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y voir nommer un notaire pour procéder à l’inventaire, au partage et à la liquidation de la succession de feue JW) en prenant en considération les donations reçues ainsi que les donations déguisées et pour voir donner acte aux

Par exploit d’huissier du 13 février 2013, A) a fait comparaître l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après l’ETAT) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 20.000.- euros + p.m. avec les intérêts au taux légal à partir du jour du dommage, sinon à partir de la mise en