Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 482/13 V. du 15 octobre 2013 (Not. 22230/12/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 28 février 2013, sous le numéro 770/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:A l’audience

Arrêt N° 484/13 V. du 15 octobre 2013 (Not. 3940/12/CD)En vertu de cet appel et par citation du 12 février 2013, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 8 mars 2013 devant la CourA cette audience l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 28 juin 2013, lors de laquelle Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour

Arrêt N° 483/13 V. du 15 octobre 2013 (Not. 3943/12/CD)En vertu de cet appel et par citation du 30 janvier 2013, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 15 février 2013 devant la Cour d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.A cette audience l’affaire fut remise

Arrêt N° 409/13 V. du 12 juillet 2013 (Not. 28655/10/CD)De ce jugement, appel fut relevé au greffe du Centre Pénitentiaire de Schrassig le 7 janvier 2013 au pénal et au civil par le prévenu PERSONNE1.), au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 9 janvier 2013 par le représentant du ministère public, appel limité au prévenu PERSONNE1.), le 14

Arrêt N° 411/13 V. du 12 juillet 2013 (Not. 4379/11/XD)En vertu de cet appel et par citation du 12 mars 2013, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 12 avril 2013 devant la Cour d'appel de Luxembourg, 5e chambreA cette audience l’affaire fut contradictoirement et péremptoirement remise à l’audience publique du 14 juin 2013, lors

Arrêt N° 386/13 V. du 9 juillet 2013 (Not. 25535/11/CD et 14658/12/CD)d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 31 janvier 2013, sous le numéro 426/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu les parties civiles réitérées pour le compte de A.)

Arrêt N° 307/13 V. du 4 juin 2013 (Not. 23762/10/CC)De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 11 janvier 2013 au civil par le mandataire des demandeurs au civil.En vertu de cet appel et par citation du 10 avril 2013, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 23 avril 2013 devant la Cour

Arrêt N° 291/13 V. du 28 mai 2013 (Not. 6091/11/XD)En vertu de cet appel et par citation du 10 janvier 2013, le prévenu fut requis de comparaître à l’audience publique du 22 mars 2013 devant la Cour d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience

Arrêt N° 263/13 V. du 14 mai 2013 (Not. 30673/10/CD)En vertu de ces appels et par citation du 15 novembre 2012, les prévenus furent requis de comparaître à l’audience publique du 26 février 2013 devant la Cour d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.prit l'affaire en délibéré et en fixa

Arrêt N° 235/13 V. du 30 avril 2013 (Not. 14439/11/CD)De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 9 janvier 2013 au pénal et au civil par le mandataire des prévenus et le 11 janvier 2013 par le représentant du ministère public.En vertu de ces appels et par citation du 25 janvier 2013, les prévenus furent requis de

Arrêt N° 201/13 V. du 16 avril 2013 (Not. 25788/10/CD)En vertu de ces appels et par citation du 22 octobre 2012, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 13 février 2013 devant la Cour d'appel de Luxembourg, 10e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.Sur citation du 2 janvier 2013 les

Arrêt N° 130/13 V. du 5 mars 2013 (Not. 2535/09/CD)En vertu de cette opposition et par citation du 9 janvier 2013, le prévenu fut requis de comparaître à l’audience publique du 15 février 2013 devant la Cour d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition interjetée.prit l'affaire en délibéré et rendit

Arrêt N° 121/13 V. du 26 février 2013En vertu de ces appels et par citation du 9 octobre 2012, les prévenus furent requis de comparaître à l’audience publique du 22 janvier 2013 devant la Cour d’Appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.L’affaire fut contradictoirement remise à l’audience

Arrêt N° 97/13 V. du 19 février 2013 (Not. 5384/08/XD)prit l'affaire en délibéré et en fixa le prononcé à l'audience publique du 5 février 2013, lors de laquelle le prononcé fut remis à l’audience publique du 19 février 2013.

Arrêt N° 73/13 V. du 5 février 2013 (Not. 28785/11/CD + Not. 5151/12/CD)En vertu de ces appels et par citation du 16 octobre 2012, les prévenus furent requis de comparaître à l’audience publique du 11 janvier 2013 devant la Cour d’appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.prit l'affaire en

Arrêt N° 47/13 V. du 22 janvier 2013 (Not. 25593/10/CD)prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 22 janvier 2013, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Arrêt N° 45/13 V. du 22 janvier 2013 (Not. 8026/09/CD)prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 22 janvier 2013, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Arrêt N° 20/13 V. du 8 janvier 2013prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 8 janvier 2013, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Arrêt N° 24/13 V. du 8 janvier 2013 (Not. 14071/10/CD)prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 8 janvier 2013, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Dans un arrêt du 26 juin 2013, la Cour d’appel a décidé que « Au delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant » (Cour d’appel, arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013).L’instruction menée à l’audience du 1er octobre 2021 a relevé que le problème de la mendicité organisée à ADRESSE7.) a commencé en 2010,