Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il suffit de noter que par jugement du 23 avril 2015, PERSONNE5.) a été condamné, au pénal, entre autres, du chef d’homicide involontaire sur la personne de PERSONNE6.) à la suite d’un accident de la circulation survenu le 9 août 2013 vers 05.30 heures sur la route (...), à la hauteur du croisement avec la rueElle demande de déclarer PERSONNE5.) entièrement

En renvoyant au rapport du Dr Annette Muhe, le mandataire affirme en outre qu’avant l’accident, PERSONNE1.) a dû être hospitalisée en 2013 suite à une pathologie lourde

En effet, en mettant à charge du prévenu le délit d’escroquerie et l’usage de faux, les juges du fond ont fait une juste application de l’article 65 du Code pénal qui prévoit que le même fait peut constituer plusieurs infractions (Cass. no 5/2013 pénal du 24 janvier 2013, not 2442/10CD no 3131 du registre

I. d'un jugement rendu par défaut à l’égard de PERSONNE1.) et contradictoirement à l’égard de PERSONNE2.) par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 16 mai 2013, sous le numéro 321/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitd'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d

des condamnations du chef de corruption ainsi que des notices rouge Interpol en vue de l’arrestation, en n’identifiant pas PERSONNE3.) comme personne politiquement exposée (« PPE ») par sa qualité de fils du premier ministre pakistanais, en exercice du 06.11.1990 au 18.07.1993, du 17.02.1997 au 12.10.1999 et du 05.06.2013 au 28.07.2017, en n’examinant pas

Cour de cassation, 24 janvier 2013, numéro 3131 du registre

En ce qui concerne les faits reportés dans le procès-verbal du 3 janvier 2013 dressé en relation avec le stationnement de la voiture de publicité de la marque « ENSEIGNE1.) » sur l’aire de stationnement de ADRESSE17.) et l’interpellation de PERSONNE2.), le ministère public précise qu’aucune poursuite pénale n’a été introduite contre ce fait précis et aucune

Le casier judiciaire français du prévenu renseigne une condamnation du 29 avril 2015 du tribunal correctionnel de Macon à une peine d’emprisonnement de 3 mois intégralement assortie du sursis, du chef de conduite sous influence d’alcool et une condamnation du 22 novembre 2013 du tribunal correctionnel de Paris, à une peine d’emprisonnement de 4 mois assortie

Quant à l’élément moral de l’infraction, les juges du fond ont à bon droit retenu que la simple négligence ou le manque de surveillance du failli dans la tenue de ses livres suffit, indépendamment de toute pensée de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le délit de banqueroute simple (Cass. 18 avril 2013, n°24/13

Un peu plus tard, au courant du mois de mai 2013, son mandant aurait été mis devant le fait accompli que PERSONNE5.) lui aurait donné rendez-vousPar ailleurs, son mandant reconnaîtrait certes avoir accepté de recevoir au courant du mois de mai 2013 des stupéfiants en garantie du solde du prix de vente, mais cesLes déclarations de PERSONNE1.) seraient d’

deux ans environ », sachant que les entretiens avec l’expert se sont déroulés en mars/avril 2013psychiatrique en mars/avril 2013, qu’elle était dans une relation stable depuis mars/avril 2011

En ce qui concerne le sursis et la valeur juridique de l’extrait ECRIS, le représentant du ministère public rappelle que le système d’échange d’extraits de casiers judiciaires nationaux dit « ECRIS » est prévu et réglé au Luxembourg par les articles 11 et suivants de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire et auxEn

d’appel de Grenoble du 27 mai 2013 à une peine d’emprisonnement « d’une année assortie du sursis avec mise à l’épreuve », tout comme deux peines d’emprisonnement assorties du sursis de 8 mois et de 3 mois, de la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Douai du 22 mars 2011 et de la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de

Par déclaration du 18 juillet 2023 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le mandataire de PERSONNE1.) a déclaré interjeter appel au pénal et au civil contre le jugement n°1621/2023 rendu contradictoirement le 13 juillet 2013 par une chambre correctionnelle de ce tribunal, dont le dispositif se trouve reproduit aux qualités du présent arrêt

en ce qui concerne les remises d’impôts relatives aux années 2010 à 2013, en infraction aux articles 396 et 398 de la loi générale des impôts, aidé au moins 98 consultants informatiques prestant ou résidant au Luxembourg à sciemment et systématiquement, par l’emploi systématique de manœuvres frauduleuses ayant consisté dans l’utilisation de systèmes de

au dépôt de la déclaration pour l’année 2012, de sorte que ce raisonnement pourrait tout au plus valoir pour les déclarations fiscales des années 2013 et 2014L’élément matériel résulte, en l’espèce, à suffisance des bulletins rectificatifs émis le 9 septembre 2022, selon lesquels l’impôt éludé pour les années 2012, 2013 et 2014 s’élève à 119.380,92 eurosLes

Les infractions de faux et d’usage de faux constituent deux infractions distinctes qui se trouvent en concours idéal (Cass. 24 janvier 2013, n° 5/2013 pénal ; Cour 15 mai 2018, n° 185/18 V), contrairement à ce que les juges de première instance ont retenu

Même en prenant en compte la date de publication du bilan de l’exercice 2011, à savoir le 20 novembre 2013, l’action publique serait prescrite ausinon au plus tard le 5 mars 2008 et le 20 novembre 2013, dates de publication des comptes annuels au registre de commerce et des sociétés, rendant l’action publique prescriteLe seul élément moral requis est la

et à la sécurité juridique (règles de droit social et droits de recours) (Charles-Eric CLESSE, Le trafic et la Traite des êtres humains, Bruxelles, Editions Larcier, 2013, p.267